Le législateur renforce le rôle du Registre national dans la lutte contre la fraude à l’identité (art. 1-13 DD Intérieur)

La fraude à l’identité ne cesse d’augmenter au fil des ans. Le législateur passe dès lors à la vitesse supérieure dans l’approche du phénomène. Les armes déployées visent avant tout à mieux utiliser les informations qui sont enregistrées dans le Registre national et à les utiliser davantage. La Loi sur le Registre national est adaptée de manière à stipuler le rôle du Registre national dans la prévention et la lutte contre la fraude à l’identité. Elément neuf, par exemple, les services communaux et de police peuvent désormais consulter l’historique des photos et des signatures des cartes d’identité et des cartes d’étranger. Toute une série de nouvelles données y seront en outre enregistrées.

Rôle-clé dans la fraude à l’identité souligné par la Loi sur le Registre national

Le Registre national est LA source d’information pour l’identification des personnes physiques. Le législateur souhaite dès lors que les données enregistrées soient consultées en cas de présomption de fraude à l’identité, que celle-ci se traduise par la création d’une fausse identité ou par l’usurpation d’identité. Pour valoriser davantage le rôle du Registre national dans la prévention et la lutte contre la fraude à l’identité, cette mission est inscrite dans la Loi sur le Registre national.

Historique des photos et signatures

A l’avenir, le ‘Registre des cartes d'identité’ et le ‘Registre des cartes d’étranger’ – soit les fichiers centraux tenus au Registre national – conserveront également les photos des titulaires et les images digitales de leur signature. Le Roi fixera la date à partir de laquelle s’appliquera cette obligation de conservation. Les conditions précises doivent encore être définies. Il ressort déjà des travaux parlementaires que toutes les photos ne seront pas sauvegardées ; il s’agira uniquement des photos qui figurent sur les cartes d’identité délivrées au cours des quinze dernières années.

Le but est que cet historique d’images puisse être consulté en vue de la détection d’une (tentative de) fraude à l’identité, en premier lieu par les services communaux qui sont chargés de la délivrance de documents d’identité et par les services de police, tels que l’Office central pour la répression des faux. Il sera précisé ultérieurement comment et à quelles conditions la consultation aura lieu. Mais il est déjà clair que le Comité sectoriel du Registre national devra autoriser l’accès au même titre que pour les autres données enregistrées dans les fichiers centraux des cartes d’identité électroniques et cartes d’étranger.

Informations supplémentaires

Le Registre national contiendra toute une série de nouvelles données, notamment les données de contact des citoyens (numéro de téléphone ou de GSM et adresse électronique). Les citoyens n’auront toutefois pas l’obligation de communiquer ces informations. Une telle communication reposera toujours sur une base volontaire. L’enregistrement des informations ne permet pas uniquement de mieux détecter la fraude à l’identité. De très nombreux services publics, comme le SPF Finances, les services de secours ou les services de la protection civile, tirent également parti d’un enregistrement centralisé des données de contact. Mais lorsque des services utiliseront l’adresse électronique indiquée, par exemple, ils devront encore envoyer un courrier officiel par voie postale puisqu’il s’agit ici de données enregistrées sur une base volontaire. La communication digitale ne constituera pas un acte officiel. Quantité de dispositions d’exécution sont encore nécessaires dans ce cadre pour de plus amples détails.

Outre les données de contact, le législateur souhaiterait voir d’autres éléments figurer dans le Registre national pour en renforcer l’exhaustivité. Notamment des données pertinentes énoncées sur les actes de l’Etat civil qui n’apparaissaient pas jusqu’à présent dans le Registre national, comme la date de naissance ou l’heure du décès. Mais ici aussi, il faut encore définir ce qui est permis et ce qui ne l’est pas. L’enregistrement ne se fera en tout cas pas de manière rétroactive. Seules les énonciations manquantes qui, à partir d’une date déterminée par le Roi, figureront dans les actes seront enregistrées.

Enfin, le Registre national donnera également des informations concernant les étrangers auxquels le ministre de l’Intérieur a délivré un titre de séjour spécial. Les informations relatives à la profession ne seront plus enregistrées parce que ces données sont impossibles à contrôler. Par ailleurs, ces informations font déjà partie d’autres banques de données (INASTI, BCSS, BCE).

Simplification administrative

Le législateur profite de l’occasion pour simplifier le Registre national en divers points. Ainsi, des modifications sont apportées concernant les contestations en matière de résidence principale, une base légale est donnée au principe de l’inscription provisoire dans les registres de la population et une solution est trouvée pour les détenus qui n’ont pas (ou plus) de résidence principale. Enfin, un certain nombre d’adaptations techniques interviennent en vue d’améliorer la lisibilité de l’information légale relative à l’incapacité juridique.

En vigueur …

Cette partie de la loi du 9 novembre 2015 portant des dispositions diverses Intérieur entre en vigueur le 10 décembre 2015, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Loi du 9 novembre 2015 portant dispositions diverses Intérieur, MB 30 novembre 2015 (art. 1-13).
Voir également :- Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes d’étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, MB 3 septembre 1991.- Loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, MB 21 avril 1984.

Laure Lemmens

Loi portant dispositions diverses Intérieur

Date de promulgation : 09/11/2015
Date de publication : 30/11/2015

Publié 03-12-2015

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