Le législateur remédie au double emploi de l’article 73(4quater/1) dans l’AR/CIR 1992

Arrêté ministériel adaptant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2019 désignant le délégué en ce qui concerne l'application des articles 734/11 à 734/14 et 734quater/1 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992

Deux différents arrêtés royaux ont inséré un article 73(4quater/1) dans l’AR/CIR 1992.

Dans un arrêté royal pris le 20 janvier 2020, le législateur remédie aujourd’hui au double emploi de cet article.

Il s’agit de :
  • l’« arrêté royal du 2 octobre 2019 portant exécution de l’article 205/4, § 2, du CIR 1992 » : l’article 2 de cet arrêté royal a inséré dans l’AR/CIR 92 un article 73(4quater/1) relatif à la « déduction pour revenus d’innovation » que les sociétés belges ou les succursales de sociétés étrangères peuvent appliquer, et
  • l’« arrêté royal du 20 décembre 2019 portant adaptation de l’AR/CIR 1992 à la suite de l’introduction de la déduction des transferts intra-groupe et de la limitation de la déduction d’intérêts » : l’article 3 de cet arrêté royal a également inséré dans l’AR/CIR 1992 un article 73(4quater/1), relatif cette fois à la « déduction des transferts intra-groupe » (détermination du modèle de convention de transfert intra-groupe pour les groupes et les sociétés).

Afin de garantir la sécurité juridique, l’arrêté royal du 20 janvier 2020 déplace désormais les règles précitées relatives à la « déduction des transferts intra-groupe » de l’article 73(4quater/1) vers le nouvel article 73(4quater/3) de l’AR/CIR 1992.

L’arrêté royal du 20 janvier 2020 retire en outre l’article 3 de l’arrêté royal du 20 décembre 2019 dans son entièreté.

Consécutivement à cette rectification, un arrêté ministériel du 20 janvier 2020 adapte également l’intitulé de l’arrêté ministériel du 20 décembre 2019.
Le nouvel intitulé est le suivant :
« Arrêté ministériel du 20 décembre 2019 désignant le délégué en ce qui concerne l’application des articles 73(4/11) à 73(4/14) et 73(4quater/3) de l’arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 ».

Entrée en vigueur :
L’« arrêté royal du 20 janvier 2020 remédiant au double emploi de l’article 73(4quater/1) dans l’AR/CIR 1992 » est applicable à partir de l’exercice d’imposition 2020, pour les périodes imposables qui commencent au plus tôt le 1er janvier 2019.

Source: Arrêté royal du 20 janvier 2020 remédiant au double employ de l’article 73(4quater/1) dans l’AR/CIR 1992, M.B. 28 janvier 2020.
Source: Arrêté ministériel du 20 décembre 2020 adaptant l’arrêté ministériel du 20 décembre 2019 désignant le délégué en ce qui concerne l’application des articles 73(4/11) à 73(4/14) et 73(4quater/1) de l’arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, M.B. 28 janvier 2020.
Voir également :
Arrêté royal du 20 décembre 2019 portant adaptation de l’AR/CIR 1992 suite à l’introduction de la déduction des transferts intra-groupe et de la limitation de la déduction d’intérêts, M.B. 27 décembre 2019 (art. 3).
Arrêté royal du 2 octobre 2019 portant exécution de l’article 205/4, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, M.B. 17 octobre 2019 (art. 2).
Arrêté ministériel du 20 décembre 2019 désignant le délégué en ce qui concerne l’application des articles 73(4/11) à 73(4/14) et 73(4quater/1) de l’arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, M.B. 27 décembre 2019.
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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