Le législateur regroupe une série d’autres infractions relatives au bien-être des travailleurs dans le Code pénal social (art. 17-26 CPS)

Une loi fourre-tout du 29 février 2016 regroupe dans le Chapitre 1 du Livre 2 du Code social pénal une série de dispositions formant une nouvelle section intitulée de manière ‘plus appropriée’ « Autres infractions relatives au bien-être des travailleurs ».

Sont concernés, les articles suivants :

  • Art. 127. Le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.
  • Art. 128. La création et le fonctionnement du service interne pour la prévention et la protection au travail.
  • Art. 129. Le travail sur un même lieu de travail ou sur des lieux de travail adjacents ou voisins.
  • Art. 130. Les travaux effectués par des entreprises extérieures ou par des travailleurs intérimaires.
  • Art. 131. Les chantiers temporaires ou mobiles – le projet de l’ouvrage.
  • Art. 132. Les chantiers temporaires ou mobiles – la réalisation de l’ouvrage.
  • Art. 132/1. Obligation d’enregistrement sur les chantiers temporaires ou mobiles.
  • Art. 133. Fumer sur le lieu de travail.

Il s’agit essentiellement d’une actualisation et d’un regroupement des règles.

Quelques exemples détaillés :

  • L’article 17 de la nouvelle loi abroge l’ancien article 127 du Code pénal social et remplace cette disposition par l’ancien article 128, qui est reformulé et complété. L’article 127 punissait les infractions aux obligations qui incombent à l’employeur en ce qui concerne les travaux interdits aux travailleuses. Mais ces dispositions d’interdiction ont été abrogées en 2010 parce qu’elles étaient contraires aux directives européennes en matière d’égalité de traitement.
  • L’article 18 de la nouvelle loi insère une nouvelle disposition pénale dans l’article 128 du Code pénal social. Cette disposition reprend des infractions abrogées de lalLoi sur le bien-être du 4 août 1996. Le nouvel article 128 punit l’employeur qui n’a pas respecté les obligations que lui impose la loi sur le bien-être du 4 août 1996 en ce qui concerne la création et le fonctionnement du service interne pour la prévention.
  • L’article 19 de la nouvelle loi reprend l’ancien article 129 du Code pénal social, mais modifie le titre de cet article ainsi que les personnes punissables. Le nouvel article 129 punit l’entrepreneur, son préposé ou son mandataire qui a commis une infraction aux dispositions spéciales que prescrit la loi sur le bien-être concernant « l’occupation sur un même lieu de travail ou sur des lieux de travail adjacents ou voisins ». L’ancien article 129 punissait l’employeur, son préposé ou son mandataire, mais pas l’entrepreneur. Le titre de l’article 129 a également été modifié.

Ces adaptations sont entrées en vigueur le 1er mai 2016.

Source:Loi du 29 février 2016 complétant et modifiant le Code pénal social et portant des dispositions diverses de droit pénal social, MB 21 avril 2016 (art. 17-26 CPS).

Steven Bellemans

Loi complétant et modifiant le Code pénal social et portant des dispositions diverses de droit pénal social

Date de promulgation : 29/02/2016
Date de publication : 21/04/2016

Publié 09-05-2016

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