Le législateur regroupe les modifications apportées au statut social des indépendants (art. 39 – 47 DD Sécurité sociale)

La loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale contient un chapitre dédié au statut social des travailleurs indépendants. Y sont notamment abordées les possibilités de recours contre les décisions de la Commission des dispenses de cotisations et les cotisations payées par les travailleurs indépendants.

Commission

Les possibilités de recours contre les décisions de la Commission des dispenses de cotisations (CDC) sont adaptées. Cette adaptation fait suite à une modification au niveau de la jurisprudence du Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat s’est pour la première fois déclaré incompétent pour ce type d’affaires le 8 décembre 2011.

La réglementation ne précise pas dans quel délai les travailleurs indépendants peuvent contester les décisions de la CDC. En l’absence de délai spécifique, le délai général de l’action civile de 10 ans s’applique. Mais il n’est pas souhaitable que les travailleurs indépendants puissent contester les décisions aussi longtemps.

D’où l’intervention du législateur. Le statut social des travailleurs indépendants dispose désormais que les travailleurs indépendants (ou les personnes solidairement responsables) peuvent contester la légalité des décisions de la CDC auprès du tribunal du travail. Le tribunal du travail est saisi par voie de requête contradictoire, introduite, sous peine de déchéance, dans les 2 mois de la notification de la décision.

Pour toutes contestations dirigées contre le ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions relatives à une décision prise par la CDC, la comparution en personne au nom de l'Etat peut être assurée par tout fonctionnaire de la DG Indépendants du SPF Sécurité sociale. Cette mesure tend à limiter les frais pour l’Etat belge.

Ces adaptations entrent en vigueur le 16 juin 2014. Une adaptation du Code judiciaire n’est pas requise, selon la Cour de cassation, étant donné que l’article 581, 1° du Code judiciaire habilite déjà les juridictions du travail à traiter de telles contestations.

Cotisations

A partir du 1er janvier 2015, les travailleurs indépendants pourront calculer leurs cotisations sociales pour une année déterminée sur les revenus de cette même année. A l’heure actuelle, elles le sont toujours sur les revenus de 3 ans auparavant. Le législateur apporte deux modifications en la matière:

  • La première modification concerne le montant des cotisations sociales réduites. Les travailleurs indépendants qui continuent à travailler après leur pension, pourront ainsi payer des cotisations sociales réduites provisoires sur la base des seuils d’activité autorisée en cas de pension. Une autre possibilité pour les travailleurs indépendants de payer des cotisations sociales réduites.
  • La deuxième modification concerne la possible non-application de la régularisation pour les cotisations se rapportant aux 3 années qui précèdent la pension. Il est précisé que les seules cotisations visées sont celles qui n’ont pas encore été régularisées à la date de prise de cours de la pension.

Plusieurs modifications sont également apportées à la loi-programme (I) du 24 décembre 2002. Il s’agit toutefois de modifications purement techniques.

Ces modifications ne devraient logiquement entrer en vigueur que le 1er janvier 2015.

Source:Loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale, MB 6 juin 2014 (art. 39 - 47 DD Sécurité sociale)

Steven Bellemans

Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale

Date de promulgation : 25/04/2014
Date de publication : 06/06/2014

Publié 26-06-2014

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