Le législateur regroupe le financement international des actions humanitaires et des projets de migration de la police (art. 14 et 52 LP I)

Dans le cadre de la politique de migration, la police fédérale peut bénéficier de subsides européens pour certains projets, notamment les contrôles des voyageurs ou les projets de retour forcé. Elle dispose à cet effet d'un fonds budgétaire propre : « le Fonds dans le cadre de la politique de migration ». Elle ne perçoit toutefois pas directement cette aide financière. Les subsides passent en effet d’abord par l'Office des Étrangers, qui les reverse ensuite au Fonds budgétaire de la police.

Outre ces projets, de nombreuses autres actions (humanitaires) de la police peuvent compter sur un appui européen et international. Ces subsides ne sont toutefois pas liés à la politique de migration et arrivent de ce fait dans un autre fonds budgétaire, à savoir le « Fonds pour prestations contre paiement » qui est géré par la Défense.

Le législateur souhaite aujourd'hui avoir un meilleur aperçu des projets de la police fédérale qui sont subsidiés par les institutions européennes et internationales. C'est la raison pour laquelle tous les subsides arriveront dorénavant dans un fonds unique, le nouveau « Fonds pour les opérations de recettes et de dépenses relatives aux projets subsidiés par les institutions européennes et internationales », à l'exception de ceux visés au Fonds européen fédéral pour l’asile et la migration et la Sécurité intérieure — Programmation 2014-2020.

La police fédérale peut utiliser cet argent pour « toutes les dépenses de personnel, de fonctionnement et d’investissement pour l’exécution de projets agréés par les institutions européennes et internationales ».

Cette partie de la loi-programme (I) du 26 décembre 2015 est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Source:Loi-programme du 26 décembre 2015, M.B., 30 décembre 2015 (art. 14 et 52)
Voir égalementLoi du 21 décembre 2007 portant des dispositions diverses (I), M.B., 31 décembre 2007 (art. 10-12)

Laure Lemmens

Loi-programme (I)

Date de promulgation : 26/12/2015
Date de publication : 30/12/2015

Publié 11-01-2016

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