Le législateur règle le financement des nouvelles compétences de la Communauté germanophone

La Sixième Réforme de l'Etat a déjà pris forme concrètement en ce qui concerne le financement des Communautés et des Régions dans une loi spéciale du 6 janvier 2014, qui prévoit un élargissement de l'autonomie fiscale des Régions et le financement de nouvelles compétences.

Ce transfert de compétences réclame une adaptation de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. Dans les travaux parlementaires, ces modifications sont résumées comme suit:

  • 1. Simplification et prélèvement sur le produit d’impôts. La dotation fédérale générale fixée pour l’année budgétaire 2015 est divisée en deux parts égales.
  • 2. Financement des nouvelles compétences. Le financement suit la même évolution que les moyens financiers accordés à la Communauté flamande et à la Communauté française.
  • 3. Principe du non-appauvrissement des entités fédérées. Le mécanisme de transition qui doit garantir que chaque entité fédérée dispose, dès le lancement du nouveau modèle de financement, de moyens financiers au minimum équivalents à ceux de l'actuelle loi spéciale de financement, s’applique également à la Communauté germanophone.
  • 4. Contribution à l’effort d’assainissement global. Comme aux autres entités fédérées, il est demandé à la Communauté germanophone de prendre à sa charge une partie de l’effort d’assainissement global.
  • 5. Contribution au coût du vieillissement. En plus de la contribution dans l’assainissement budgétaire, une contribution sera demandée aux entités fédérées afin de faire face à l’accroissement des coûts du vieillissement.
  • 6. Responsabilisation en matière de pensions. Une responsabilisation accrue est introduite afin de payer les pensions des fonctionnaires statutaires des entités fédérées.
  • 7. Clarification de la structure de financement de la Communauté germanophone. Les différentes sources de financement de la Communauté germanophone sont reprises dans des chapitres séparés, selon une structure qui est comparable à celle de la Communauté flamande, mais qui tient compte aussi des spécificités de la Communauté germanophone.

La nouvelle loi entre en vigueur dans sa globalité le 1er juillet 2014.

Source:Loi du 19 avril 2014 modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, MB 2 mai 2014

Steven Bellemans

Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

Date de promulgation : 19/04/2014
Date de publication : 02/05/2014

Publié 26-05-2014

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