Le législateur règle la mise en œuvre pratique de la fusion ORPSS-ONSS (art. 2-10 DD Social)

Une loi du 10 juillet 2016 a permis la dissolution de l’Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS). Les tâches de l’Office ont été transférées à des institutions existantes, comme l’Office national de sécurité sociale (ONSS). Cette loi est entrée globalement en vigueur le 1er janvier 2017.

Une loi fourre-tout du 25 décembre 2016 précise comment l’ONSS perçoit les cotisations qui relèvent de ses nouvelles missions de perception. De façon générale, la perception se fait selon les mêmes règles que pour les cotisations de sécurité sociale «classiques». En ce qui concerne les cotisations à la sécurité sociale d’outre-mer, des règles spécifiques sont d’application. Dans ce cas, il y est fait référence.

En procédant à ces modifications, le législateur règle la mise en œuvre pratique de la fusion opérée entre l’ORPSS et l’ONSS. Les modalités de perception et de recouvrement, les majorations de cotisations, le calcul des intérêts des nouvelles cotisations perçues par l’ONSS sont ainsi harmonisés. Une modification de nature purement technique est également nécessaire concernant le mode d’interruption de la prescription par l’ONSS.

Le personnel ‘poursuit’ en principe la mission qu’il exécutait au sein de l’ORPSS. Il est question de transfert des missions de l’ORPSS vers l’ONSS dans des matières autres que celles relatives aux allocations familiales, aux pensions et au Service social collectif des administrations provinciales et locales. Mais la dénomination ‘Office national de Sécurité sociale’ est maintenue et couvre l’ensemble des activités, même les activités nouvellement transférées à l’ONSS.

Cette partie de la loi portant des dispositions diverses en matière sociale entre globalement en vigueur le 1er janvier 2017.

Source:Loi du 25 décembre 2016 portant des dispositions diverses en matière sociale, M.B., 29 décembre 2016 (la date de promulgation a été modifiée)(art. 2-10 LDD)

Steven Bellemans

Loi portant des dispositions diverses en matière sociale

Date de promulgation : 25/12/2016
Date de publication : 29/12/2016

Publié 03-02-2017

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