Le législateur réforme la pension de survie des travailleurs salariés

La loi du 5 mai 2014 réforme la pension de survie des travailleurs salariés. Une "allocation de transition" est instaurée pour les conjoints survivants. Le législateur regroupe par ailleurs un certain nombre d’adaptations concernant les règles relatives à la pension de survie.

Ces adaptations découlent notamment d'un arrêt de la Cour constitutionnelle sur la durée minimale du mariage comme condition d'octroi d'une pension de survie. Epinglons par ailleurs quelques dispositions sur la déchéance du droit à la pension de survie ainsi qu'une simplification de la déclaration d'absence.

Déclaration d'absence

La déclaration d'absence est une procédure appliquée dans le cas de personnes disparues qui sont plus que probablement décédées. Elle vaut preuve de décès. Le conjoint absent est présumé décédé à la date à laquelle la décision judiciaire de déclaration d'absence est coulée en force de chose jugée. Cette date est notamment déterminante pour la prise de cours de la pension de survie.

L'administration n'a toutefois pas suffisamment accès à l'information, ce qui donne souvent lieu à des contestations sur la date précise de la prise de cours. C'est pourquoi le conjoint absent est désormais présumé décédé au moment où la décision déclarative d’absence passée en force de chose jugée est transcrite dans les registres de l’état civil. Il en sera de même pour l'allocation de transition.

Les organismes de pension peuvent consulter ces informations grâce à leur accès actuel au Registre national. Cette date est donc déterminante pour:

  • la recevabilité de la demande de la pension de survie ou de l'allocation de transition;
  • la détermination de la date du décès auquel l'absence est assimilée, ce qui permet de fixer la date de prise de cours.

Cohabitation légale

La Cour constitutionnelle estime que la disposition qui n’accorde le droit à une pension de survie à une personne que si elle a été mariée pendant un an au moins avec la personne décédée constitue une violation du principe d’égalité.

Selon la Cour, lorsque le mariage a été précédé d’une cohabitation légale et que la durée cumulée et ininterrompue de la cohabitation légale et du mariage atteint au moins un an, les époux se trouvent dans une situation qui permet de tenir pour inexistant le risque d’abus.

La disposition constitue une violation en ce qu’elle prive d’une pension de survie une personne qui, antérieurement au mariage de moins d’un an, a conclu un contrat de cohabitation légale avec le travailleur décédé, pour autant toutefois que la durée cumulée de la cohabitation légale et du mariage excède un an.

Le législateur a ainsi adapté la réglementation à la pratique administrative. Le point de vue de la Cour a donc déjà été suivi. Lors du calcul, l'Office des Pensions tient désormais compte de la durée de la cohabitation légale avant le mariage.

Des exceptions étaient de toute façon déjà admises pour les situations dans lesquelles il ressort des circonstances que le mariage n'a pas été contracté dans le seul but d'obtenir la pension de survie, même si le décès a eu lieu moins d'un an après le mariage.

Harmonisation

Le ministre des Pensions Alexander De Croo concède devant le parlement que les nouvelles règles ne réalisent pas l'harmonisation tant attendue entre les couples mariés et les cohabitants légaux. Selon le ministre, le projet se contente de mettre la législation en concordance avec l’arrêt n° 60/2009 de la Cour constitutionnelle…

Comme l'explique le ministre, l'élargissement de la pension de survie à tous les cohabitants légaux est plus complexe qu'il n'y paraît et ne peut être réglé pour la seule pension de survie. Du reste, le Centre pour l'égalité des chances estime lui-même que l'élargissement des droits dérivés aux cohabitants légaux nécessite une réforme globale.

Une réforme approfondie reste tout de même possible puisqu'un AR peut étendre le bénéfice de la pension de survie aux cohabitants légaux qui se trouvent dans une situation de personnes mariées. En l'absence d'assimilation totale, la pension de survie (et l'allocation de transition) est toutefois suspendue en cas de remariage du bénéficiaire, à l’exclusion donc de la cohabitation légale, ce qui correspond au régime actuel.

Déchéance

Le régime de pension des travailleurs salariés ne comporte en ce moment aucune disposition prescrivant la perte du droit à la pension de survie dans le chef du conjoint survivant qui a attenté à la vie de la personne ayant ouvert le droit à une pension.

C'est par contre le cas dans le régime de pension du secteur public. D'où l'intervention du législateur aujourd'hui. En 2012, le nombre de cas dans lesquels on ne peut hériter parce qu’on s’est conduit de manière indigne à l’égard de la personne décédée a été étendu. Il est donc juste que l'on ne puisse pas bénéficier non plus d'une pension de survie ou d'une allocation de transition en cas de comportement répréhensible.

Les différentes dispositions ont à présent été harmonisées. Le législateur stipule qu'aucune pension de survie ou allocation de transition n'est accordée au conjoint survivant d'un travailleur salarié qui est indigne d'hériter. Seuls les faits pénalement punissables qui sont commis à l’égard du conjoint décédé et qui sont à l’origine d’une indignité successorale, sont pris en considération. Il est fait référence ici à l'article 727, §1, 1° ou 3° du Code civil.

En vigueur

Cette partie de la loi du 5 mai 2014 s'applique aux conjoints survivants dont l'époux ou l'épouse décède au plus tôt le 1er janvier 2015. Les règles entrent en vigueur le 1er janvier 2015, excepté l'article 3 qui prend effet le 1er janvier 2000, soit à la date d'entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale.

Source:Loi du 5 mai 2014 portant modification de la pension de retraite et de la pension de survie et instaurant l'allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs salariés et portant suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires, MB 9 mai 2014

Steven Bellemans

Loi portant modification de la pension de retraite et de la pension de survie et instaurant l'allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs salariés et portant suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires

Date de promulgation : 05/05/2014
Date de publication : 09/05/2014

Publié 26-05-2014

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