Le législateur réforme la pension de survie des travailleurs indépendants

Une loi du 25 avril 2014 réforme la pension de survie des travailleurs indépendants. Une ‘allocation de transition’ est notamment créée en faveur des conjoints survivants. Le législateur profite également de l’occasion pour regrouper plusieurs autres modifications, parallèlement aux modifications apportées dans le régime des travailleurs salariés.

Allocation de transition

Actuellement, la pension de survie est accordée au conjoint survivant qui est âgé d’au moins 45 ans et qui, au moment du décès, était marié depuis au moins un an avec le travailleur indépendant décédé. A ce niveau, des exceptions sont et restent possibles.

Dans la pratique, la pension de pension s’avère être un piège à l’inactivité. Les femmes surtout sont enclines à se constituer moins de droits de pension propres, voire à ne plus s’en constituer du tout. C’est la raison pour laquelle le législateur instaure une allocation de transition limitée dans le temps.

L’allocation de transition est accordée au conjoint survivant qui n’a pas atteint l’âge requis pour pouvoir prétendre à la pension de survie. Et cet âge minimum est progressivement augmenté! De 6 mois chaque année. Ainsi l’âge de 45 ans qui s’applique lorsque le conjoint décède au plus tard le 31 décembre 2015, est porté à 50 ans lorsque le conjoint décède au plus tôt le 1er janvier 2025. La condition de durée minimale d’un an de mariage s’applique également et les mêmes exceptions sont prévues que pour la pension de survie. Il est également tenu compte de la cohabitation légale.

L’allocation de transition est accordée pour 24 ou 12 mois, selon qu’au moment du décès, le conjoint survivant a ou n’a pas d’enfant à charge pour lequel un des conjoints perçoit des allocations familiales. L’allocation est également due pendant 24 mois si un enfant posthume naît dans les 300 jours du décès.

Les règles de cumul sont beaucoup plus souples que pour la pension de survie. Le paiement de l’allocation de transition est maintenu en cas d’exercice d’une activité professionnelle, mais aussi en cas de perception de certaines allocations de sécurité sociale.

Le calcul de l’allocation de transition s’effectue par analogie avec le calcul de la pension de survie, en fonction de la carrière du conjoint décédé et des revenus professionnels sur lesquels ce dernier a payé ses cotisations sociales. Mais le montant de l’allocation de transition ne peut être inférieur au montant forfaitaire correspondant au montant de la pension minimale de travailleur indépendant qui aurait été accordé proportionnellement à la carrière du conjoint décédé.

Tout comme dans le régime des travailleurs salariés, la nouvelle loi modifie la détermination de la date à laquelle le conjoint absent est présumé décédé. Le conjoint absent est désormais présumé décédé à la date de la transcription dans les registres de l'état civil de la décision judiciaire déclarative d'absence coulée en force de chose jugée. Il en va de même pour l’allocation de transition.

Déchéance

La nouvelle loi dispose qu’aucune pension de survie ni allocation de transition ne peut être accordée au conjoint survivant d’un travailleur indigne d’en hériter. Seuls certains faits punissables commis à l’encontre du conjoint décédé et entraînant une indignité successorale, entrent en considération. Il s’agit d’une nouvelle condition d’octroi, applicable également à l’allocation de transition.

A cet égard, le législateur renvoie expressément à l’article 727, §1er, 1° ou 3° du Code civil. L’article 727, § 1er, 1° dispose que celui qui a intentionnellement causé la mort de la victime ne peut en hériter. L’article 727, § 1er, 3° du Code civil concerne un certain nombre de faits, tels que les violences conjugales ou les abstentions coupables, qui n’ont pas causé la mort de la victime, mais qui sont néanmoins considérés par le juge pénal comme étant d’une gravité telle qu’ils font obstacle à ce que leur auteur puisse encore hériter à l’occasion du décès ultérieur de la victime.

Cohabitation légale

La Cour constitutionnelle a constaté une violation du principe d’égalité dans la disposition en vertu de laquelle une personne ne peut prétendre à une pension de survie que si il ou elle a été marié(e) pendant au moins un an avec le travailleur décédé. La Cour considère que, lorsque le mariage est précédé d’une cohabitation légale et que la durée cumulée et ininterrompue du mariage et de la cohabitation légale atteint au moins un an, les conjoints se trouvent dans une situation qui permet de tenir pour inexistant le risque d’abus.

Il y a violation à partir du moment où une personne est privée du droit à une pension de survie alors que, préalablement au mariage de moins d’un an, elle a conclu une convention de cohabitation légale avec le travailleur décédé, et que la durée cumulée de la cohabitation légale et du mariage atteint au moins un an.

Le législateur met dès lors la réglementation en conformité avec la pratique administrative. Le point de vue de la Cour a donc été suivi. On note la même adaptation au niveau de la pension de survie pour travailleurs salariés.

Entrée en vigueur

Les nouvelles dispositions s’appliquent aux conjoints survivants dont l’époux ou l’épouse décède au plus tôt au 1er janvier 2015. Les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier, à l’exception de la disposition liée à la loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale qui produit ses effets le 1er janvier 2000, à savoir à la date d’entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 1998.

Source:Loi du 25 avril 2014 portant réforme de la pension de survie des travailleurs indépendants, M.B., 6 juin 2014

Steven Bellemans

Loi portant réforme de la pension de survie des travailleurs indépendants

Date de promulgation : 25/04/2014
Date de publication : 06/06/2014

Publié 10-07-2014

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