Le législateur réforme la Loi sur la norme salariale et accentue le caractère contraignant

L’écart des coûts salariaux accumulé depuis 1996 par rapport à nos pays voisins a diminué grâce à différentes interventions, notamment le saut d’index et la norme salariale pour 2015 et 2016. La Loi sur la norme salariale est à présent modifiée avec prise d’effet au 1er janvier afin que ces efforts ne soient réduits à néant et que les salaires évoluent parallèlement à la productivité.

Loi de 1996

La loi du 26 juillet 1996 ‘relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité’ est la référence pour le secteur privé en matière de fixation des salaires. L’un des fondements de cette Loi sur la norme salariale est l’équilibre entre l’évolution du coût salarial et la compétitivité des entreprises, avvec l’intention explicite de créer des emplois.

Des efforts successifs, dont le saut d’index, ont permis de réduire drastiquement le handicap des coûts salariaux par rapport à nos pays voisins. Aujourd’hui, le handicap a même quasiment disparu et cette situation est à présent perpétuée par une loi du 19 mars 2017. Il ressort du commentaire de cette nouvelle loi que l’intention est de veiller à ce que le handicap ne puisse plus augmenter. Les lacunes constatées dans la loi actuelle du 26 juillet 1996 sont éliminées à cet effet.

La norme salariale ou marge salariale est l’augmentation maximale du coût salarial moyen par travailleur, exprimé en équivalents temps plein. La loi donne désormais une définition du coût salarial. Le handicap des coûts salariaux se définit comme l’écart des coûts salariaux depuis 1996. Le handicap historique et le handicap absolu des coûts salariaux sont également définis.

Manquements

Voici les principaux manquements de la loi actuelle :

  • Pour la fixation de la norme salariale, seul l’avenir est examiné et il n’existe pas de mécanisme automatique qui élimine obligatoirement les éventuels handicaps hérités du passé.
  • Il n’existe pas de mécanisme préventif compensant au moins partiellement une évolution salariale plus faible que prévu dans les pays voisins ou une soudaine poussée inflationniste, ce qui a pour effet que le handicap doit être corrigé brusquement.
  • Les réductions de charges sont intégrées dans le calcul du handicap en matière de coûts salariaux, ce qui dégage une marge permettant d’accorder des salaires plus élevés. Cela va à l’encontre du principe de la responsabilisation.
  • Il n’existe pas de mécanisme d’élimination du handicap qui existait déjà en 1996 et de très nombreuses dispositions sont obsolètes.
  • Le mécanisme de contrôle est trop limité, avec des sanctions légères, un manque de données adéquates concernant l’évolution effective des salaires et des incertitudes quant à la valeur contraignante ou indicative de la norme salariale fixée dans un accord interprofessionnel.

Phases

La formation des salaires se déroule en quatre phases :

  • la publication du rapport technique par le secrétariat du Conseil central de l’Economie (CCE) ;
  • la formulation de la norme salariale par le Groupe des Dix sur la base de ce rapport et dans la marge maximale disponible (le cas échéant, le gouvernement peut formuler une proposition de médiation et imposer lui-même la norme salariale) ;
  • les partenaires sociaux sectoriels traduisent la norme salariale en CCT sectorielles ;
  • au cours de la dernière phase, des accords sont conclus au niveau des entreprises (aucun calendrier strict n’est prévu en la matière).

Ces phases successives ne doivent pas être modifiées, mais le calendrier prévu pour la publication du rapport technique est différé. Le CCE a jusqu’au 15 décembre, les partenaires sociaux disposant ensuite d’un mois pour déterminer la norme salariale. Un délai plus long est prévu spécifiquement pour la première période.

Modifications

Les principales modifications qu’apporte la nouvelle loi sont les suivantes :

1/ Le handicap des coûts salariaux par rapport à 1996. Aussi longtemps que le handicap historique n’a pas été éliminé, un certain nombre d’éléments ne seront plus pris en compte dans le calcul de ce handicap, à savoir :

  • la diminution des cotisations sociales décidée par le gouvernement dans le cadre du tax shift, à l’exception des diminutions de cotisations prévues dans le pacte de concurrence de 2016 ;
  • au moins la moitié des réductions de cotisations futures ;
  • la moitié du handicap négatif des coûts salariaux par rapport à 1996 ;
  • tout ou partie de la moitié du handicap négatif qui n’est pas automatiquement utilisé pour éliminer le handicap historique, mais que les partenaires sociaux veulent tout de même affecter à cet objectif.

2/ La fixation de la marge maximale disponible par le secrétariat du CCE et de la marge ou norme salariale maximale par les partenaires sociaux (ou à défaut, par le gouvernement).

Le point de départ est l’évolution nominale prévue des coûts salariaux dans les trois pays voisins, dont on déduit l’impact escompté de l’indexation automatique des salaires et (ce qui est nouveau) un terme de correction :

  • Si le handicap des coûts salariaux par rapport à 1996 est positif, le terme de correction correspond à l’ampleur de ce handicap, après déduction de la partie non-utilisée de la marge de sécurité précédente.
  • Si le handicap des coûts salariaux par rapport à 1996 est négatif, le terme de correction correspond à la moitié de ce handicap négatif (dans la mesure où il n’est pas dû à la marge de sécurité précédente), diminuée de la partie non-utilisée de la marge de sécurité précédente.
  • Seule la moitié du handicap négatif ne peut revenir aux travailleurs : cette aubaine doit obligatoirement être utilisée pour éliminer progressivement le handicap historique. Si les partenaires sociaux le souhaitent, l’autre moitié du handicap négatif peut aussi être consacrée entièrement ou partiellement à l’élimination progressive du handicap historique.
  • La marge de sécurité s’élève à un quart du résultat intermédiaire, avec un minimum de 0,5%. Elle est instaurée pour contrer les erreurs de prévision. La partie non-utilisée de la marge de sécurité revient aux travailleurs.

La déduction du terme de correction et de la marge de sécurité permet donc d’obtenir la marge maximale disponible pour l’augmentation salariale, qui ne peut jamais être inférieure à ce qui est nécessaire pour appliquer les indexations et les augmentations barémiques. Celles-ci sont toujours garanties.

Le chiffre de la marge maximale disponible est publié par le secrétariat du CCE dans le rapport technique et constitue la base des négociations entre les partenaires sociaux. Le chiffre sur lequel ils se mettent d’accord ne peut en aucun cas être supérieur à la marge maximale disponible du rapport technique. Dans certains cas, le gouvernement pourra prendre des mesures supplémentaires sur proposition du CCE.

Dans le rapport de la commission y afférent, ces dispositions sont résumées comme suit :

  • Le nouveau mécanisme fait en sorte d’exclure toute possibilité de dérapage du handicap par rapport à 1996 (sur la base de simulations).
  • Tout handicap momentané par rapport à 1996 sur le plan des coûts salariaux est automatiquement corrigé (soit directement par la nouvelle méthode de calcul, soit par une décision du gouvernement sur proposition des partenaires sociaux).
  • Le handicap historique est progressivement éliminé par le biais de handicaps salariaux négatifs par rapport à 1996 et grâce aux réductions de charges actuelles et futures.
  • Les réductions de charges ne sont plus automatiquement converties en augmentations salariales, mais servent à renforcer la compétitivité.
  • Les indexations automatiques et les augmentations barémiques sont garanties.

3/ Outre un nouveau calendrier et une nouvelle méthode de calcul, d’autres modifications sont apportées :

  • Des améliorations terminologiques (données, définition des coûts salariaux, monnaie utilisée dans les calculs, etc.).
  • L’élargissement du rapport technique du CCE. Désormais, le handicap en matière de coûts salariaux est également corrigé pour les subsides salariaux.
  • Les modifications techniques qui assurent la concordance avec le Code pénal social. Les règles de procédure du Code pénal social sont d’application sur les infractions et les sanctions pour non-respect de la norme salariale.
  • Les possibilités d’application et de contrôle sont élargies.

Le renforcement du caractère contraignant saute aux yeux. Toute norme salariale convenue entre partenaires sociaux doit être inscrite dans une CCT du Conseil national du Travail (CNT) contraignante pour les secteurs. La question de savoir si la norme salariale est indicative ou non ne se pose dès lors plus : la norme salariale doit être fixée par arrêté royal.Les amendes potentielles sont en outre majorées de 250 à 5.000 euros par infraction et par travailleur (avec un maximum de 100 travailleurs). Et les services d’inspection peuvent désormais faire appel à l’ONSS et à la Banque nationale de Belgique (BNB) pour obtenir des informations sur l’évolution salariale dans les secteurs et les entreprises.

Source:Loi du 19 mars 2017 modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, MB 29 mars 2017.

Steven Bellemans

Loi modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité

Date de promulgation : 19/03/2017
Date de publication : 29/03/2017

Publié 18-04-2017

  324