Le législateur rectifie le Code des sociétés et des associations

Loi transposant la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et portant des dispositions diverses en matière de sociétés et d'associations

Le Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Cette entrée en vigueur se déroule en plusieurs phases.

Plus d’un an plus tard, le 6 mai 2020, la loi du 28 avril 2020 a été publiée au Moniteur belge.
Cette loi apporte de nombreuses modifications techniques dans le Code des sociétés et des associations (CSA) ainsi que dans les lois connexes. Les rectifications visent surtout à harmoniser les règles relatives aux différentes formes de sociétés, à aligner les versions francophone et néerlandophone et à faire concorder les références croisées.

La loi du 28 avril 2020 contient toutefois aussi des adaptations plus profondes. Nous en passons quelques-unes en revue.

Modification de la notion de contrôle

La notion de contrôle prend non seulement en compte les droits de vote attachés aux actions, mais aussi les droits de vote attachés à d’autres titres, comme les parts bénéficiaires.
Le terme « titres » renvoie à tous les droits auxquels sont attachés les droits de vote dans toutes les sociétés.

SRL et SA comptant un seul actionnaire

La mention dans le dossier de la société de l’information selon laquelle toutes les actions sont réunies entre les mains d’une même personne ainsi que la mention de l’identité de cet unique actionnaire s’appliquent à la société à responsabilité limitée, et non plus uniquement à la société anonyme.

Administration et représentation

Le représentant permanent d’une personne morale qui est administrateur et associé dans une société en nom collectif ou une société en commandite, ou qui est l’administrateur unique d’une société anonyme dont les statuts prévoient que l’administrateur est solidairement et indéfiniment responsable des obligations de la société, ne contracte aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de la personne morale.

La loi du 28 avril 2020 répare ici un oubli. La disposition précitée s’applique désormais aussi à l’administrateur unique d’une société anonyme qui, en vertu d’une clause statutaire, est solidairement et indéfiniment responsable des obligations de la société (article 7:101, § 2 du CSA), comme le prévoyait l’ancien Code des sociétés pour la société en commandite par actions.

Dissolution volontaire

La décision de l’assemblée générale de dissoudre une société à responsabilité limitée, une société coopérative, une société anonyme, une société européenne ou une société coopérative européenne, décision qui peut être prise à tout moment, requiert une modification des statuts.

L’organe d’administration justifie la proposition de dissolution dans un rapport annoncé dans l’ordre du jour de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution. À ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la proposition de dissolution. Sauf dérogation motivée, l’état précité est établi conformément aux règles d’évaluation fixées en exécution de l’article 3:1 du CSA.
Cet article renvoie à l’arrêté royal portant exécution du CSA, qui contient la règle de discontinuité. L’état peut toutefois être établi en continuité, moyennant décision motivée, si la société dissoute effectue un redémarrage, par exemple en procédant, à la vente de ses activités.

Dissolution judiciaire

La loi du 28 avril 2020 répare un oubli. Elle étend le régime des recours contre un jugement ordonnant la dissolution judiciaire de sociétés (article 2:75) à l’ASBL, l’AISBL et la fondation.

La loi du 27 juin 1921 sur les ASBL permettait déjà la dissolution judiciaire d’une fondation en raison du défaut de dépôt des comptes annuels après un exercice au lieu de trois. Le Code des sociétés et des associations a toutefois repris erronément l’exigence de trois exercices successifs. La loi du 28 avril 2020 abroge dès lors cette dernière exigence dans le CSA.

Liquidation des ASBL et AISBL

Les statuts d’une AISBL doivent préciser les conditions de sa dissolution et de sa liquidation (article 2:10, § 2, 9° du CSA). L’organe compétent pour une dissolution volontaire doit donc être déterminé. Ce principe général est par exemple appliqué à l’article 2:110, alinéa deux du CSA (une AISBL peut à tout moment être dissoute conformément aux conditions prévues par les statuts) ou à l’article 2:122 du CSA (les liquidateurs d’une AISBL ne peuvent accomplir certains actes qu’avec l’autorisation de l’organe désigné par les statuts).
Les dispositions suivantes sont corrigées en ce sens : les articles 2:109 (pouvoir de dissolution volontaire), 2:129 (conflits d’intérêts) et 2:135 (liquidation en un jour) du CSA.

La loi du 28 avril 2020 répare un oubli et aligne le régime de la réouverture de la liquidation d’une ASBL et d’une AISBL sur celui de la réouverture de la liquidation des sociétés (article 2:105 du CSA).

Actions et prescription

Le délai de prescription concernant la nullité des décisions prises par les organes des personnes morales s’applique désormais aussi à la nullité des décisions prises par l’assemblée générale des obligataires. Les actions en nullité de ces décisions ne peuvent plus être intentées que dans un délai de six mois (modification de l’article 2:143, § 4, alinéa deux du CSA).

Dispositions de droit privé international

Les actions intentées par des personnes morales étrangères qui ont une succursale en Belgique ne sont plus recevables que si leur acte de constitution a été déposé conformément à l’article 2:24, 2:25 ou 2:26 du CSA.

Société à responsabilité limitée cotée

La loi du 28 avril 2020 modifie l’article 5:2 du CSA. Il énumère désormais les dispositions de ce code qui sont d’application lorsqu’une société à responsabilité limitée est cotée.
Afin de pouvoir remplir toutes ses obligations en matière de gouvernance, la SRL cotée doit être pourvue d’un organe d’administration collégial.
Par ailleurs, il est précisé dans un souci de clarté que les actions d’une SRL cotée ne peuvent avoir qu’une voix, à moins qu’il ne soit fait usage de la faculté d’introduire un double droit de vote.

Certificats

Contrairement à ce que le Code des sociétés prévoit pour l’ASBL, la SRL peut également émettre des obligations convertibles et des droits de souscription en plus des actions. Par conséquent, une opération de certification dans une SRL doit pouvoir porter sur ces titres, comme c’est le cas dans une SA (voir article 7:61). En raison d’un oubli, le CSA ne le précisait pas.
Toutefois, contrairement à la SA, la SRL ne peut jamais émettre de parts bénéficiaires.

Cession et transfert de titres

Pour certaines cessions de titres, le cohabitant légal est assimilé au conjoint du cédant (SRL).

Les cessions réalisées en méconnaissance des règles légales (article 5:63, § 1er) ne sont pas opposables à la société ni aux tiers (SRL).

Restrictions à la libre cessibilité des titres

Une cession contraire aux restrictions à la cessibilité qui figurent dans des statuts publiés régulièrement n’est opposable ni à la société ni aux tiers, que le cessionnaire soit de bonne ou de mauvaise foi, même lorsque la restriction statutaire ne figure pas dans le registre des actionnaires (SRL) (nouvel alinéa deux, article 5:67 du CSA).

Dans les sociétés cotées (SA), les statuts peuvent conférer aux actions entièrement libérées, qui sont inscrites depuis au moins deux années sans interruption au nom du même actionnaire dans le registre des actions nominatives, un double droit de vote par rapport aux autres actions représentant une même part du capital. Cette décision peut être prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées. Seule une disposition statutaire portant spécifiquement sur l’introduction du double droit de vote peut déroger à cette majorité. Cette disposition statutaire s’applique à toutes les actions qui répondent aux conditions.
Le double droit de vote peut être abrogé moyennant respect des mêmes conditions de quorum et de majorité que celles prévues pour son introduction (modification de l’article 7:53, § 1er du CSA).

Dans une SRL et dans une SA, le capital autorisé ne peut jamais être utilisé pour émettre des droits de souscription réservés à une ou plusieurs personnes déterminées.

Gestion journalière

La loi du 28 avril 2020 harmonise la disposition relative à la gestion journalière au sein de la SRL avec celle relative à la SA (article 7:121) et à l’ASBL (article 9:10). À défaut de disposition statutaire, l’organe d’administration qui a désigné l’organe de gestion journalière peut instaurer un organe de gestion journalière et nommer ou révoquer ses membres (modification article 5:79, alinéa premier du CSA).

Assemblée générale des actionnaires

Dans la SRL, la SC et la SA, une extension des pouvoirs de l’assemblée générale des actionnaires prévue dans les statuts n’est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée (modification de l’article 5:81, alinéa deux du CSA).

Dans la SRL, les titulaires d’actions sans droit de vote ont également le droit désormais de participer à l’assemblée générale avec voix consultative (mise en concordance avec les règles applicables à la SA) (modification de l’article 5:83, alinéa trois et article 5:86, alinéa deux du CSA).

Une liste des présences est tenue à chaque assemblée générale. Tous les actionnaires de la SRL peuvent dorénavant consulter cette liste (modification de l’article 5:90 du CSA).

Il est précisé que le commissaire doit communiquer sans délai toutes les questions écrites qu’il reçoit à l’organe d’administration de la SRL (modification de l’article 5:91 du CSA).

L’assemblée générale extraordinaire a le droit d’apporter des modifications aux statuts de la SRL (article 5:100, nouvel alinéa premier du CSA).

Toute personne qui a rempli toutes les formalités pour être admise à une assemblée générale déterminée d’une société anonyme non cotée doit être admise à chaque assemblée générale ultérieure comportant le même ordre du jour.

Dans une SRL, l’exclusion et la démission de plein droit d’un actionnaire peuvent également se produire en dehors des six premiers mois de l’exercice (modification article 5:156 du CSA).

Patrimoine de la société

L’émission de nouvelles actions, mais aussi d’obligations convertibles et de droits de souscription nécessite une modification des statuts de la SRL (modification de l’article 5:120, § 1er du CSA).

Jusqu’à présent, le CSA ne tenait pas compte de la possibilité que l’organe d’administration de la SRL décide l’émission de nouvelles actions avec une modification différée des statuts : moyennant autorisation statutaire, l’organe d’administration ne doit alors se rendre chez le notaire qu’une fois par exercice pour faire constater par acte authentique les émissions de l’exercice précédent et les modifications aux statuts qui en résultent (article 5:137, § 2).
Désormais, l’organe d’administration de la SRL peut informer lui-même la banque qu’il a décidé de procéder à l’émission, mais le notaire, lorsqu’il établira l’authenticité des actions, contrôlera si cette formalité a été correctement respectée pour chaque émission d’actions en rémunération d’un apport en numéraire de l’exercice écoulé (complément alinéa deux, article 5:132 du CSA).

Dans la SA, le notaire ne doit pas intervenir pour autoriser l’assemblée générale des actionnaires à acquérir des actions, parts bénéficiaires ou certificats propres. Une telle autorisation peut être prévue dans les statuts, mais ce n’est pas une obligation.

Entrée en vigueur

Le titre 3 « Dispositions diverses », qui reprend entre autres les modifications CSA, de la loi du 28 avril 2020 entre en vigueur le 6 mai 2020.

Des règles d’entrée en vigueur distinctes s’appliquent aux sociétés immobilières réglementées publiques qui ont été constituées avant le 1er mai 2019 et qui veulent adopter la forme d’une société anonyme administrée par un administrateur unique (article 238 de la loi du 28 avril 2020).

Pour information : la loi du 28 avril 2020 transpose également la directive (UE) 2017/828 dans le droit belge. Cette directive contient des mesures qui doivent encourager l’engagement à long terme des actionnaires dans les sociétés cotées et accroître la transparence entre ces sociétés et les investisseurs.

Source: Loi du 28 avril 2020 transposant la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires, et portant des dispositions diverses en matière de sociétés et d’associations, M.B. 6 mai 2020 (art. 43 jusqu’à art. 239 inclus)
Voir également :
Directive (UE) n° 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, JO.L. 132, 20 mai 2017 (directive SRD II)
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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