Le législateur modifie le dispositif du groupement d’employeurs (art. 64 – 72 LDD Sécurité sociale)

Le dispositif du groupement d’employeurs a été instauré en 2000 mais n’a pas recueilli le succès escompté. C’est pourquoi le législateur a décidé d’adapter et d’élargir le système.

Ce dispositif offre aux entreprises un système légal leur permettant de se regrouper pour engager ensemble des travailleurs. Il présente de nombreux avantages, par exemple au niveau de la gestion administrative.

Autorisation

Etant donné que le dispositif du groupement d’employeurs déroge aux dispositions en matière de travail intérimaire et de mise à disposition, les employeurs qui souhaitent se regrouper au sein d’un tel groupement d’employeurs doivent obtenir l’autorisation préalable du ministre de l’emploi. Avant de donner son autorisation, le ministre recueille l’avis d’un organe paritaire au sein duquel siègent toutes les organisations représentées au sein du CNT.

Le ministre fixe la durée de l’autorisation.

Un AR, délibéré en conseil des ministres après avis du CNT, doit fixer les conditions de l’autorisation.

Dans cette autorisation, le ministre doit désigner la commission paritaire compétente pour les travailleurs du groupement d’employeurs :

  • soit tous les employeurs au sein du groupement relèvent de la même commission paritaire, et dans ce cas, le ministre est obligé de désigner cette CP ;
  • soit le ministre désigne une seule CP compétente pour l’ensemble du groupe (lorsque tous les membres du groupement d’employeurs ne relèvent pas de la même commission paritaire). Dans ce cas, le principe du 'user pay' est appliqué. Le contenu et les modalités de ce principe doivent encore être fixés par une CCT conclue au sein du CNT.

Le ministre peut mettre fin à l’autorisation lorsque le groupement d’employeurs ne respecte pas les conditions fixées dans l’autorisation ou les autres obligations qui lui incombent.

Forme et conditions d’application

Le groupement d’employeurs doit prendre la forme d’un groupement d’intérêt économique ou d’une asbl. Le recours à cette dernière forme juridique est une nouveauté qui doit permettre à davantage d’employeurs d’utiliser le système, comme p.ex. les associations ou pouvoirs publics.

Un AR peut fixer des conditions supplémentaires pour l’application de cette loi.

La mise de travailleurs à la disposition des membres est l’unique objet social du groupement. Un AR peut toutefois permettre à un groupement d’employeurs d’avoir d’autres objets. Les travaux préparatoires à la loi citent l’exemple suivant : préserver les compétences des travailleurs en cas de restructuration par l’organisation de formations ou par le biais d’autres mesures (Doc. Parl. 53 3359/007, p. 26)

Le groupement d’employeurs ne peut mettre ses travailleurs qu’à la disposition d’employeurs qui sont membres du groupement.

Dorénavant, les groupements d’employeurs peuvent engager n’importe quel travailleur. Le système n’est donc plus limité aux travailleurs difficiles à placer (demandeurs d’emploi inoccupés de longue durée, bénéficiaires du minimum de moyens d’existence ou bénéficiaires de l’aide sociale financière).

Les membres sont solidairement responsables des dettes fiscales et sociales, tant à l’égard des tiers qu’à l’égard des travailleurs que le groupement d’employeurs met à disposition de ses membres.

Pour les aspects organisationnels et administratifs de sa mission, le groupement d’employeurs peut faire appel à un organisateur externe agréé en tant que spécialiste du marché du travail. Cet organisateur externe peut être actif dans le secteur intérimaire mais dans ce cas, la réglementation relative au travail intérimaire ne s’appliquera pas.

Conditions de travail

Le groupement d’employeurs est tenu de respecter certaines conditions de travail dans le cadre de l’occupation de ses travailleurs.

Le groupement ne peut pas mettre des travailleurs à disposition en cas de grève ou de lock-out chez un membre.

Les travailleurs engagés doivent recevoir un contrat de travail écrit, et ce avant le début de l’exécution de leur contrat. Ce contrat doit préciser qu’il est conclu en vue de mettre le travailleur à la disposition des membres du groupement d’employeurs.

Ce contrat de travail peut être conclu pour une durée indéterminée, pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini. La durée hebdomadaire minimale de travail est fixée à 19 heures, de sorte que les contrats à temps partiel sont également possibles.

Il s’agit là d’un assouplissement important par rapport à l’ancien système, où seuls des contrats à temps plein à durée indéterminée pouvaient être proposés.

Par dérogation aux délais de préavis normaux (art. 37/2 de la loi relative aux contrats de travail), le travailleur d’un groupement d’employeurs qui, avant son engagement, était demandeur d’emploi inoccupé de longue durée, bénéficiaire du revenu d’intégration sociale ou bénéficiaire de l’aide sociale financière peut mettre fin à son contrat de travail moyennant un préavis de 7 jours, prenant cours le lendemain de la notification de son congé. Cette possibilité ne s’applique pas aux travailleurs chargés de la direction ou de la surveillance des autres travailleurs mis à disposition par le groupement.

Un AR doit déterminer ce qu’il faut entendre par demandeur d’emploi inoccupé de longue durée, bénéficiaire du revenu d’intégration sociale ou bénéficiaire de l’aide sociale financière.

Enfin, il sera demandé au CNT d’évaluer le système tous les deux ans.

Entrée en vigueur

La date d’entrée en vigueur sera fixée par AR.

Source:Loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale, M.B., 6 juin 2014 (art. 64 – 72)

Bieke Cauwenberghs

Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale

Date de promulgation : 25/04/2014
Date de publication : 06/06/2014

Publié 26-06-2014

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