Le législateur harmonise les régimes de pension

Une loi du 28 avril 2015 réforme les pensions du secteur public. En commission des Affaires sociales, le ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine, a commenté les trois mesures suivantes :

1) La suppression progressive de la bonification pour diplôme à partir du 1er janvier 2016.

La prise en compte de la bonification pour diplôme dans le calcul de la durée de la carrière pour la pension anticipée n’existe que pour les fonctionnaires. En vue d’harmoniser les différents régimes de pension, la bonification pour diplôme sera entièrement supprimée au 31 décembre 2029. La suppression progressive tiendra compte du nombre d’années d’études. Le législateur prévoit une mesure de transition relative aux congés préalables et au nombre maximum d’années supplémentaires.

2) La suppression des plafonds de revenus en cas de cumul avec une pension de retraite pour les pensionnés de 65 ans ou pour ceux qui prouvent 45 années de carrière, avec effet au 1er janvier 2015. Les nouvelles règles sont également applicables aux pensions et cumuls en cours au 31 décembre 2014.

La suppression des plafonds de revenus est le pendant, pour les pensions du secteur public, des mesures qui ont déjà été prises au sein des régimes des indépendants et des travailleurs salariés.

Dans ces cas, une pension de retraite peut être cumulée de manière illimitée avec les revenus provenant d’une activité professionnelle. Ceci n’ouvre cependant aucun droit supplémentaire à la pension légale et les limites seront maintenues en cas de pension anticipée. En cas de dépassement éventuel de ces limites, la sanction imposée sera proportionnelle à ce dépassement.

3) La suppression du bonus de pension à compter du 1er janvier 2015.

Seules les personnes qui, avant le 1er décembre 2014, répondaient aux conditions pour l’octroi d’une pension anticipée ou qui ont atteint l’âge de 65 ans et ont une carrière de 40 ans au minimum continuent à constituer le bonus de pension aux conditions actuelles et maintiennent ce droit au bonus, indépendamment de leur date de pension légale. Ici également, le législateur vise la mise en conformité des différents régimes de pension.

Source:Loi du 28 avril 2015 portant des dispositions concernant les pensions du secteur public, MB 13 mai 2015.

Steven Bellemans / Karin Mees

Loi portant des dispositions concernant les pensions du secteur public

Date de promulgation : 28/04/2015
Date de publication : 13/05/2015

Publié 21-05-2015

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