Le législateur garantit aux marins des conditions de vie et de travail décentes

Le 20 août 2014, la Convention du travail maritime entrera en vigueur en Belgique. La réglementation belge a déjà été alignée sur ces nouvelles obligations internationales par la Loi de relance du 15 mai 2014.

Une deuxième loi complète cette réglementation en développant le contrôle de la mise en œuvre des obligations découlant de la convention. L'objectif est de garantir le respect des dispositions de la convention, ainsi que des dispositions des lois, des arrêtés, des CCT,… qui appliquent le texte de la convention.

Tout navire qui relève de la législation que met en œuvre cette convention de l'Organisation internationale du Travail (OIT), devra avoir un certificat de travail maritime et une déclaration de conformité du travail maritime et cela, après une inspection approfondie des conditions de vie et de travail à bord. Les documents confirment donc que les conditions de vie et de travail à bord sont conformes à la Convention de travail maritime.

Les documents parlementaires citent 3 innovations juridiques importantes : des inspections régulières, un système de certification et de déclaration de conformité, et des mesures de contrôle et un système efficace de sanctions. Les documents de certification établissent une présomption de respect des dispositions de la convention du droit maritime lors des inspections dans un port étranger.

Un système d’inspections périodiques est prévu afin de garantir que les navires battant pavillon belge respectent les dispositions belges sur le travail maritime. Il n’y a en outre pas de risque de concurrence déloyale car le système de contrôle est complété par une inspection des navires battant pavillon étranger et qui font escale dans un port belge, même si le navire bat le pavillon d'un État qui n'a pas ratifié la convention.

À côté des sanctions pénales et administratives existantes, la loi du 13 juin 2014 détermine quels comportements ou situations illégitimes peuvent être pénalement sanctionnés. De plus, tout manquement constaté à bord du navire peut donner lieu à l’imposition de mesures d’amélioration, qui peuvent inclure une interdiction de quitter le port. Bref, la nouvelle loi donne l’occasion à la Belgique de garantir aux marins des conditions de vie et de travail décentes à bord des navires.

Enfin, nous pouvons encore faire remarquer que l'inspection porte sur 14 domaines : l'âge minimum, la certification médicale, le contrat d'engagement maritime, le recours à tout service de recrutement et de placement privé, la durée du travail ou celle du repos, l'effectif du navire, le logement, les installations de loisirs à bord, l'alimentation et le service de table, la santé et la sécurité et la prévention des accidents, les soins médicaux à bord, les procédures de plainte à bord et le paiement de la rémunération.

La nouvelle loi du 4 avril 2014 entrera logiquement en vigueur le 20 août 2014.

Source:Loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006, MB 11 juillet 2014
Voir égalementConvention du travail maritime, 2006, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa nonante-quatrième session à Genève le 23 février 2006 (Convention du travail maritime OIT, 2006)Loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, MB 22 mai 2014 (art. 55 – 76 de la loi de relance)

Steven Bellemans

Loi d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006

Date de promulgation : 13/06/2014
Date de publication : 11/07/2014

Publié 22-07-2014

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