Le législateur formalise les franchises douanières et fiscales des diplomates, consuls et organisations internationales (art. 16-20 DD Accises)

Les représentations diplomatiques et consulaires ainsi que les organisations internationales peuvent bénéficier en Belgique de réductions ou de franchises de droits de douane et d’accise lors de l’importation ou de l’acquisition de marchandises et fournitures à l’usage officiel ou personnel. Ces franchises ne sont toutefois pas illimitées, mais contingentées. L’instauration de ces ‘limites quantitatives et qualitatives’ reçoit maintenant une base formelle dans la Loi générale sur les douanes et accises.

Les exemptions sont par exemple limitées en quantités nécessaires à l’usage officiel, en laissant le Roi et le ministre des Finances préciser les modalités de ces limites quantitatives et qualitatives. Celles-ci sont déterminées sur base des besoins raisonnables des personnes et organismes bénéficiaires. Ce critère figure déjà dans de nombreux instruments juridiques européens et conventions internationales.

L’instauration de limites est nécessaire pour éviter les abus. Sans limites, le Trésor risque de perdre le bénéfice de réaliser des recettes supplémentaires. Mais la législation belge ne permet pour l’instant pas expressément l’instauration de limites. C’est pour éloigner un tel risque de vide juridique total que ce principe est maintenant inscrit dans la Loi générale sur les douanes et accises, plus spécifiquement dans les chapitres ‘Franchise des droits à l’importation’ et ‘Franchise et restitutions en matière d’accises’.

Cette formalisation permet aussi au législateur de répondre à l’arrêt n° 10/2014 de la Cour constitutionnelle du 23 janvier 2014, dans lequel la Cour dispose que les impôts et leur exemption ne peuvent être introduits que par une loi.

Cette partie de la loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions diverses en matières de produits soumis à accise est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Source:Loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, MB 29 décembre 2015.

Laure Lemmens / Karin Mees

Loi portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises

Date de promulgation : 18/12/2015
Date de publication : 29/12/2015

Publié 09-02-2016

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