Le législateur fixe la norme salariale pour 2015 et 2016

La marge maximale pour l’évolution du coût salarial dans les secteurs et les entreprises – dénommée ‘norme salariale’ – est fixée à 0% cette année. Elle s’élèvera, l’an prochain, à 0,5% de la masse salariale brute, coût total pour l’employeur toutes charges comprises.

En outre, cette marge maximale pour 2016 pourra être augmentée de 0,3% de la masse salariale en net, sans coûts supplémentaires pour l’employeur.

C’est ce qui ressort de la loi du 28 avril 2015 dont l’entrée en vigueur est fixée au 30 avril 2015, soit le jour de sa publication au Moniteur belge.

Aucun accord

La loi sur la norme salariale du 26 juillet 1996 stipule que les partenaires sociaux fixent la marge maximale pour l’évolution du coût salarial dans l’accord interprofessionnel sur la base d’un rapport technique du Conseil central de l’économie (CCE). Mais, comme chacun le sait, il n’y a pas eu d’accord et la proposition de médiation du gouvernement n’a pas suscité une adhésion unanime.

Dès lors, comme le prévoit la loi de 1996, le gouvernement a décidé lui-même, par arrêté royal (AR), de fixer la marge maximale pour l’évolution du coût salarial. Cet AR a été pris après délibération en conseil des ministres. Le projet d’AR reprenait le projet d’accord interprofessionnel avalisé le 30 janvier par les négociateurs du Groupe des 10, à l’exception de la FGTB. Mais le texte a quand même obtenu une évaluation négative de la ‘section de législation’ du Conseil d’Etat.

Compétence outrepassée

Le Conseil d’Etat a émis 2 réserves :

  • la marge maximale pour l’évolution du coût salarial est fixée individuellement et différemment pour l’année 2015 et pour l’année 2016, tandis que la loi sur la norme salariale prévoit une unique marge maximale ‘pour les deux années à venir’;
  • une distinction est faite entre la ‘masse salariale brute’ et la ‘masse salariale en net’, tandis que la définition de la notion «évolution du coût salarial» reprise dans la loi sur la norme salariale ne fait pas état d’une telle distinction.

Selon le Conseil d’Etat, il est question d’un dépassement de la compétence du Roi dans la définition de la notion de «marge maximale pour l’évolution du coût salarial». Il appuie ce constat en pointant, d’une part, la différente du pourcentage disponible pour chacune des 2 années et, d’autre part, la distinction entre masse salariale brute (0,5%) et masse en net (0,3%), comme stipulé dans le projet d’accord interprofessionnel.

A défaut d’une habilitation explicite, explique le Conseil d’Etat, ‘la dérogation à cette définition légale ne peut être présumée ressortir de la compétence du Roi, et ces dérogations doivent continuer à relever du législateur’.

Loi autonome

C’est la raison pour laquelle le gouvernement a opté pour une loi autonome afin de définir une marge maximale pour l’évolution du coût salarial pour 2015 et 2016. On déroge ainsi à la procédure d’usage issue le la loi sur la norme salariale, tout en sauvegardant toutefois les concepts et les autres procédures.

Les salaires peuvent donc éventuellement aussi augmenter en 2015 et 2016 par l’application des mécanismes d’indexation des salaires prévus dans les conventions collectives de travail (CCT) existantes et le système actuel des augmentations barémiques. La loi sur la norme salariale stipule, en effet, que la marge maximale pour l’évolution du coût salarial est déterminée ‘avec comme minimum l’indexation et les augmentations barémiques.’ Lors de l’application des mécanismes d’indexation existants, on devra bel et bien tenir compte du saut d’index.

Le Conseil d’Etat avait recommandé de prévoir expressément d’augmenter, le cas échéant, la marge maximale fixée de l’adaptation des salaires à l’évolution de l’index et des augmentations barémiques. Mais il n’en fut rien.

Le Ministre de l’emploi, Kris Peeters, confirme en Commission des Affaires sociales que les augmentations barémiques et l’index sont garantis, malgré le saut d’index.

Le ministre explique qu’il est permis d’attribuer la marge de 0,5 % à une autre fin qu’une augmentation barémique, suivant les secteurs. ‘Cette marge n’est pas garantie en soi, mais se décide au niveau de chaque secteur. A défaut de décision, cette marge se rapportera à une augmentation barémique. Rien ne change par rapport aux augmentations barémiques et à l’index. Les mécanismes ayant prévalu de par le passé seront de nouveau d’application’, déclare Kris Peeters.

Handicap salarial

Dans son rapport du 22 décembre 2014 sur les marges pour l’évolution des coûts salariaux, la CCE déclare que le handicap salarial fut ramené à 2,9% fin 2014 et que l’augmentation des coûts dans les pays voisins se situerait entre minimum 3,9% (selon des sources nationales) et maximum 4,8% (selon l’OCDE, l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques).

A ce propos, le ministre de l’emploi rétorque que, dans le passé, les chiffres de l’OCDE relatifs à l’évolution du coût salarial étaient surestimés de 0,8 % en moyenne. «Eu égard à l’augmentation attendue des salaires belges à concurrence de 0,3 % pour la période 2015-2016, notamment en raison du saut d’index, il restait une marge théorique qui tient compte de la volonté de supprimer totalement le handicap en termes de coût salarial et qui peut être calculée de la façon suivante : 3,9 % - 2,9 % - 0,3 % = 0,7 %», explique le ministre.

Cette marge de 0,7% ne tient compte ni des réductions de charges accordées dans le courant de la législature, ni des subventions salariales. Les réductions de charges ne peuvent, en effet, donner lieu à des augmentations salariales. En ce qui concerne les subventions salariales, une initiative sera prise pour déterminer celles qui entreront en ligne de compte pour mesurer le handicap salarial, informe le ministre.

L’urgence demandée pour le traitement du projet de loi a été obtenue. Selon le ministre, l’adoption rapide du projet de loi permet d’éviter que les CCT impliquant un dépassement de la norme salariale soient rendues obligatoires et de sanctionner les employeurs qui ne respectent pas la nouvelle norme salariale d’une amende administrative de 250 à 5 000 EUR.

Il convient toutefois de tenir compte qu’il s’agit ici d’une marge macroéconomique, et qu’il est donc difficile d’estimer si une augmentation individuelle de salaire sera contraire à la marge salariale imposée par la nouvelle loi.

Source:Loi du 28 avril 2015 instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016, M.B., 30 avril 2015
Voir également :- Loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, M.B., 1er août 1996 (loi sur la ‘norme salariale’ ou loi ‘promotion de l’emploi’)- Avis du Conseil d’Etat, 0987/001, p. 9

Steven Bellemans / Béatrice Morais

Loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016

Date de promulgation : 28/04/2015
Date de publication : 30/04/2015

Publié 07-05-2015

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