Le législateur fédéral étend l’interdiction de fumer dans les véhicules : à partir du 6 juillet, il sera interdit de fumer en présence de tout mineur, et pas seulement d’un enfant de moins de seize ans

Loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de fumer en voiture, la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à la protection de la population contre la fumée du tabac, et la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits

À partir du 6 juillet 2020, il sera interdit dans toute la Belgique de fumer au volant en présence d’un jeune de moins de dix-huit ans, qu’il s’agisse de cigarettes classiques ou de variantes électroniques : toute infraction sera sévèrement punie.

Actuellement, il est interdit de fumer en voiture uniquement en présence d’un enfant ou d’un jeune de moins de seize ans. Mais cette limite d’âge n’est plus cohérente au vu des règles relatives à la vente de tabac. Depuis le 1er novembre 2019, il est en effet interdit de vendre des produits du tabac à des mineurs. Le législateur fédéral estime donc qu’il est plus que logique d’étendre cette limite d’âge à d’autres mesures qui sont censées protéger les enfants et les jeunes contre les dangers du tabac.

! Nous rappelons que cette interdiction fédérale de fumer n’est pas d’application pour les véhicules à toit ouvrant lorsque, bien entendu, le toit est entièrement replié, de manière à ce qu’il ne couvre aucune partie du véhicule. Rien ne change à cet égard.

Contrôle et sanctions

La loi va un peu plus loin et concrétise le contrôle et la sanction en cas d’infraction. Le législateur étend l’application des articles 11, 11bis, 16, 17, 19, 20 et 27 de la loi du 24 janvier 1977 sur les denrées alimentaires aux articles 16/1 à 16/4 de la loi du 22 décembre 2009 relatifs à l’interdiction de fumer dans les véhicules.

Autrement dit, non seulement la police, mais également les contrôleurs légitimes du SPF Santé publique peuvent effectuer des contrôles et constater les infractions à l’interdiction de fumer. Ces contrôleurs sont compétents pour dresser des procès-verbaux, auditionner les contrevenants et requérir l’assistance de la police pendant leurs contrôles. Les inspecteurs peuvent choisir de donner un avertissement ou d’infliger une amende. Le paiement de l’amende éteint l’action publique, mais le dossier de toute personne qui ne paie pas est transféré au procureur du Roi.

Quiconque s’oppose à un contrôle de l’inspection de la Santé publique ou fait obstacle à un contrôle encourt une peine de prison de quinze jours à trois mois et s’expose à une amende de 100 à 2 000 euros. En cas de récidive dans les trois ans, la peine est doublée.

Entrée en vigueur : 6 juillet 2020.

Source: Loi du 4 mai 2020 modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de fumer en voiture, la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à la protection de la population contre la fumée du tabac, et la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, M.B. 26 juin 2020.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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