Le législateur donne son assentiment aux amendements techniques, passés et futurs, de conventions internationales en matière de navigation

L’Organisation maritime internationale (OMI) promulgue des conventions concernant la navigation internationale. Ces conventions portent sur le jaugeage des navires, la sécurité des navires et de leur cargaison, la sûreté de la navigation maritime, la prévention de la pollution par les navires, les qualifications des équipages de navire ou la responsabilité des propriétaires de navires. Il s’agit souvent de textes techniques très spécialisés de plusieurs pages qui, en raison de l’évolution rapide au sein du secteur de la navigation, sont fréquemment modifiés. Pour les modifications purement techniques, l’OMI a instauré une procédure d’amendement simplifiée : les modifications entrent automatiquement en vigueur après un certain délai préalablement fixé, même si les Etats contractants n’ont pas encore ratifié la modification.

En vertu de notre Constitution toutefois, le Parlement doit donner expressément son assentiment à toute modification d’un texte de convention avant qu’il ne puisse sortir ses effets sur notre territoire. Par conséquent, le Parlement fédéral doit délibérer sur la ratification ou non de modifications techniques qui sont déjà d’application... Une astuce a désormais été trouvée en la matière.

Dans une loi générale du 27 mai 2014, le Parlement fédéral déclare qu’il donne désormais son assentiment à toutes les modifications techniques de certains textes de conventions, pour autant que la Belgique ne se soit pas opposée à leur adoption.

Le Conseil d’Etat n’y était pas très favorable mais a accepté la formule pour autant que le législateur donne séparément son assentiment aux amendements passés (la formule ne vaudrait donc que pour les amendements futurs des conventions OMI, et pour autant que les parlementaires “connaissent les limites des futurs amendements”).

Cette dernière condition est remplie selon le législateur “compte tenu du caractère technique et de l’objet clairement délimité des différents actes internationaux”.

Dans une loi du 27 mai 2014, le législateur donne donc expressément son assentiment aux modifications techniques les plus récentes et à tous les futurs amendements techniques des conventions suivantes ainsi que de leurs annexes, appendices et protocoles :

  • la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, faite à Londres le 5 avril 1966 (LL1966) ;
  • la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, faite à Londres le 23 juin 1969 (Convention sur le jaugeage des navires);
  • la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974 (Convention Solas);
  • la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, faite à Londres le 7 juillet 1978 (Convention STCW);
  • la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs (Convention CSC) ;
  • la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973 (Convention Marpol) ;
  • la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Convention CLC) ; et
  • la Convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Convention de 1971 portant création du Fonds).

D’autres textes de conventions évoluant rapidement entrent également en considération pour cette formule…

L’autorité fédérale s’est engagée à reprendre dans une loi distincte les règles relatives à la publication légale des modifications techniques qui sont ainsi adoptées tacitement. Cette loi n’a cependant, à notre connaissance, pas encore été publiée.

La loi du 27 mai 2014 entre en vigueur 10 jours après sa publication, soit le 27 juin 2014.

Source:Loi du 27 mai 2014 portant approbation de certaines modifications de divers actes internationaux adoptés sous les auspices de l'Organisation maritime internationale, M.B., 17 juin 2014

Carine Govaert

Loi portant approbation de certaines modifications de divers actes internationaux adoptés sous les auspices de l'Organisation maritime internationale

Date de promulgation : 27/05/2014
Date de publication : 17/06/2014

Publié 26-06-2014

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