Le législateur crée une base pour le statut social des infirmiers indépendants (art. 11-13 DD Santé)

La loi du 18 décembre 2016 portant des dispositions diverses en matière de santé crée une base légale pour l’introduction d’un statut social des infirmiers indépendants.

Il ressort des développements de la loi que l’objectif est d’instituer un régime d’avantages sociaux pour les infirmiers à domicile, tout comme pour les autres prestataires de soins, dans le cadre de l’enveloppe ‘paramédicaux 2016’.Une enveloppe de 10 millions d’euros a déjà été prévue dans le budget des soins de santé 2016 en vue de prendre des mesures positives pour certaines professions (paramédicales). Le rapport de commission y afférent laisse apparaître qu’un montant de 2,5 millions d’euros a été réservé afin de « commencer à instituer un statut social en faveur des infirmiers à domicile ».

Ces avantages sont bien sûr liés à des conditions et des modalités d’octroi inscrites dans un AR. Mais la base légale pour un tel texte, figurant dans la loi AMI, ne mentionne actuellement pas les infirmiers indépendants comme bénéficiaires potentiels.

Ce problème est désormais résolu grâce à la nouvelle loi fourre-tout. La loi AMI parlera désormais du statut social des médecins, des praticiens de l’art dentaire, des pharmaciens, des logopèdes, des praticiens de l’art infirmier et des kinésithérapeutes. Logiquement, il est maintenant aussi question de la « Commission de convention chargée de négocier et de conclure la convention nationale entre les praticiens de l'art infirmier et les organismes assureurs ».

Cette partie de la loi fourre-tout du 18 décembre 2016 entre en vigueur le 6 janvier 2017, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Loi du 18 décembre 2016 portant des dispositions diverses en matière de santé, MB 27 décembre 2016 (art. 11-13 DD Santé).

Steven Bellemans

Loi portant des dispositions diverses en matière de santé

Date de promulgation : 18/12/2016
Date de publication : 27/12/2016

Publié 09-01-2017

  68