Le législateur consacre la généralisation du recours à la contrainte par l’ONSS

Le recours à la contrainte par l'ONSS pour la perception des cotisations devient la règle générale. L'e-Box de la sécurité sociale – une boîte mail sécurisée pour les entreprises – est utilisé comme moyen de communication général.

En exécution du Plan Justice, les institutions de sécurité sociale sont organisées de telle sorte qu’elles puissent se délivrer à elles-mêmes un titre exécutoire dans les affaires non contestées.

Recours généralisé

Le recours à la contrainte n'est pas nouveau pour l'ONSS. Mais une loi du 1er décembre 2016 fait en sorte qu'aujourd'hui, également dans les cas où une citation est encore lancée, le recouvrement peut se faire par voie de contrainte.

Le recours généralisé à la contrainte est ancré dans la loi sur l'ONSS. Toute la réglementation est désormais ancrée dans cette loi, alors que la réglementation actuelle prévoit une délégation au Roi pour régler les poursuites par voie de contrainte. La contrainte devient donc la règle et la citation l'exception : ‘L’Office national de Sécurité sociale procède au recouvrement des sommes qui lui sont dues par voie de contrainte, sans préjudice de son droit de citer devant le juge.’

Quelques dispositions spécifiques, comme celles relatives au recours à la contrainte pour les entreprises de titres-services, sont devenues superflues et sont donc supprimées dans la nouvelle réglementation. Mais cela ne signifie évidemment pas que l'ONSS adapte sa manière de travailler. Des modifications rédactionnelles et des adaptations terminologiques harmonisent l’introduction du recours généralisé à la contrainte. Logiquement, la réglementation reprend également dans la loi les règles autrefois reprises dans l'arrêté d'exécution de la loi sur l'ONSS. Les dispositions superflues sont abrogées.

Sont abordés dans la réglementation générale :

  • le rôle et l'exécutoire de ce rôle;
  • l'exécutoire de la contrainte;
  • la signification de la contrainte;
  • la possibilité de former opposition à la contrainte devant le tribunal du travail (en y ajoutant explicitement que les délais prévus au chapitre VIII, première partie, du Code judiciaire sont applicables au délai d'opposition);
  • la saisie conservatoire et les voies d'exécution sur base de la contrainte;
  • les frais.

Quelques lignes de force :

  • Les cotisations, majorations de cotisations, intérêts de retard… peuvent être recouvrés par voie de contrainte à partir du moment où est rendu exécutoire le rôle spécial auquel ils sont mentionnés.
  • Un rôle rendu exécutoire vaut titre exécutoire en vue du recouvrement.
  • La contrainte est signifiée au débiteur par exploit d’huissier de justice. La signification contient un commandement de payer dans les 24 heures, à peine d’exécution par voie de saisie, de même qu’une justification comptable des sommes exigées ainsi qu'une copie de l’exécutoire.
  • Le débiteur peut former opposition à la contrainte devant le tribunal du travail de son domicile ou siège social.
  • L’exercice de l’opposition à la contrainte suspend l’exécution de celle-ci, ainsi que la prescription des créances contenues dans la contrainte, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur son bien-fondé. Les saisies déjà pratiquées antérieurement conservent leur caractère conservatoire.
  • L’ONSS peut faire pratiquer une saisie conservatoire et exécuter la contrainte.
  • Les frais de signification de la contrainte et les frais de l’exécution ou des mesures conservatoires sont à charge du débiteur.

La ministre Maggie De Block souligne dans le rapport de la commission que la contrainte n'est pas introduite sans discernement. Elle déclare que : ‘Il se déduit en outre du constat que la plupart des actions en justice intentées par l’ONSS aboutissent à l’établissement de plans de paiement judiciaires qu’il convient également d’améliorer la procédure administrative'.

Plate-forme

Le législateur habilite également l'ONSS à déléguer, dans le cadre d'une concession de service public, le développement et la gestion d'une future plate-forme informatique. La nouvelle loi prévoit que le recouvrement administratif et judiciaire est une mission de service public que l'ONSS peut déléguer à un concessionnaire. Il deviendra donc possible de centraliser numériquement les titres exécutoires des créances impayées, avec une transmission automatisée des dossiers de recouvrement aux exploits d'huissier territorialement compétents.

Le législateur prévoit évidemment des garanties spécifiques pour les données personnelles qui sont communiquées et traitées. Ainsi, la loi prévoit, par exemple, que seules les données nécessaires au recouvrement peuvent être traitées. Il s'agit plus particulièrement des données qui sont reprises dans les titres exécutoires qui doivent être signifiés et exécutés, comme le numéro d'identification à l'ONSS des débiteurs. La communication des données personnelles des débiteurs de l'ONSS au concessionnaire et aux huissiers de justice, ainsi que leur traitement, ont pour seule finalité le recouvrement des créances impayées dont l'ONSS est chargé.

L'ONSS est le responsable du traitement des données personnelles. Il est autorisé à communiquer ces données au concessionnaire et aux huissiers de justice. Le concessionnaire ne peut les conserver que le temps nécessaire pour mener à terme la procédure de recouvrement.

e-Box

Toutes les communications adressées par les institutions de sécurité sociale à une entreprise, un mandataire ou un curateur se font au moyen d’une technique électronique via la boîte mail sécurisée. Il s'agit d'un ajout à la loi sur la modernisation de la gestion de la sécurité sociale.

Mais attention : un arrêté royal (AR) doit encore fixer la date d'entrée en vigueur, après avis du Comité de gestion de la Banque-carrefour de la Sécurité sociale. Il ressort de la loi que cette date peut varier selon l’institution de sécurité sociale ou selon le type de communication. Pour éviter qu'un employeur soit soudain confronté à une saisie parce qu'il n'a pas surveillé son e-Box, l'entrée en vigueur se fera en plusieurs phases. Le calendrier des envois recommandés via l'e-Box sera donc fixé par AR.

Pendant une période transitoire, l'ONSS continuera à envoyer certains documents papier aux employeurs qui n'ont pas encore activé leur e-Box, avec une invitation à l'activer le plus rapidement possible.

Grâce au recours généralisé à l'e-Box, les institutions de sécurité sociale peuvent adresser des messages électroniques et des envois recommandés aux entreprises, ainsi qu'à leurs mandataires et aux curateurs. Ce canal permet également l'envoi de toutes tous les renseignements et documents pertinents.

Entrée en vigueur

Globalement, la loi du 1er décembre 2016 entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Source:Loi du 1er décembre 2016 modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et abrogeant le chapitre III, section 3, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne le recouvrement par voie de contrainte par l'Office national de sécurité sociale et modifiant la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale, M.B., 29 décembre 2016

Steven Bellemans

Loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et abrogeant le chapitre III, section 3, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne le recouvrement par voie de contrainte par l'Office national de sécurité sociale et modifiant la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale

Date de promulgation : 01/12/2016
Date de publication : 29/12/2016

Publié 17-01-2017

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