Le législateur confirme le nouveau régime des droits d’accise et du système du cliquet pour le diesel

Fin octobre 2015, le gouvernement a décidé d’indexer anticipativement les accises sur le diesel avec prise d’effet au 1er novembre 2015 et de continuer à les augmenter au cours des prochaines années. Le gouvernement a également introduit un nouveau système du cliquet pour la période du 1er novembre 2015 au 31 décembre 2018. Compte tenu de l’urgence, le législateur a toutefois décidé de modifier provisoirement à cet effet la loi-programme du 27 décembre 2004 par un AR du 26 octobre 2015. La nouvelle loi du 27 juin 2016 instaure, à compter du 1er novembre 2015, les dispositifs repris dans cet AR par la voie de modifications formelles dans la loi-programme du 27 décembre 2004. Et elle abroge l’AR du 26 octobre 2015.

Nous vous rappelons les grandes lignes du nouveau régime.

Indexation anticipée des accises sur le diesel

L’augmentation des accises était initialement prévue pour le 1er janvier 2016, mais le gouvernement en a avancé la date pour des raisons budgétaires. Par l’introduction de cette nouvelle réglementation, il vise aussi rapprocher les taux d’accise de l’essence et du diesel.

L’indexation des taux d’accise sur le ‘gasoil utilisé comme carburant’ (diesel) et le nouveau système du cliquet sont introduits, pour des raisons d’urgence, par le biais d’un ‘arrêté royal modifiant provisoirement la loi-programme du 27 décembre 2004’ (art. 13, § 1er de la Loi générale sur les douanes et accises).

Le montant total des accises (droit d’accise + droit d’accise spécial + cotisation sur l’énergie) sur le ‘gasoil utilisé comme carburant’ a été indexé de 0,63%. Cette augmentation des accises a été transformée en augmentation du droit d’accise spécial.

En conséquence, le droit d’accise spécial sur le ‘gasoil utilisé comme carburant’ a augmenté le 1er novembre 2015 :

  • de 230,6949 à 233,4914 euros par 1.000 litres à 15° C, pour le gasoil relevant des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49, d’une teneur en poids de soufre excédant 10 mg/kg, et
  • de 215,6544 à 218,3561 euros par 1.000 litres à 15° C, pour le gasoil relevant du code NC 2710 19 41, d’une teneur en poids de soufre n’excédant pas 10 mg/kg.

Nouveau système du cliquet

Le gouvernement a également décidé d’introduire (à nouveau) un système du cliquet pour le diesel, pour la période du 1er novembre 2015 au 31 décembre 2018, suite à quoi, chaque fois que le prix maximum pour le ‘gasoil utilisé comme carburant’ (diesel) diminue à compter du 1er novembre 2015, le droit d’accise spécial augmentera à concurrence de la moitié de cette diminution du prix.

Le nouveau système du cliquet sera appliqué par période en deux étapes :

  • un montant maximum est introduit en fonction duquel le droit d’accise spécial sur le diesel (gasoil) peut augmenter annuellement ;
  • chaque augmentation du droit d’accise spécial sur le diesel (par le biais du système du cliquet) est liée à une diminution du taux du droit d’accise spécial sur l’essence sans plomb.

Etape 1Le taux du droit d’accise spécial pour le gasoil des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 9 augmentera :

  • pour la période du 1er novembre 2015 au 31 décembre 2016, d’un montant maximum de 33,29 euros par 1.000 litres à 15° C,
  • pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, d’un montant maximum de 34,60 euros par 1.000 litres à 15° C, et
  • pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, d’un montant maximum de 50 euros par 1.000 litres à 15° C.

Le droit d’accise spécial sera augmenté à partir de la première et lors de chaque diminution de prix maximum fixé par le contrat programme relatif à un régime des prix de vente des produits pétroliers conclu entre l’Etat belge et le secteur pétrolier. Il est tenu compte à chaque fois du fait que la hausse du droit d’accise spécial ne peut correspondre qu’à la moitié de la baisse du maximum du prix hors TVA des produits directeurs repris au contrat programme, étant entendu que l’augmentation annuelle ne peut dépasser les montants susmentionnés.

Etape 2Le taux du droit d’accise spécial pour l’essence sans plomb des codes NC 2710 11 41, 2710 11 45 et 2710 11 49 diminue lorsque l’augmentation des accises sur le diesel a atteint :

  • pour la période du 1er novembre 2015 au 31 décembre 2016, un montant de 26,09 euros par 1.000 litres à 15° C,
  • en 2017, un montant de 27,40 euros par 1.000 litres à 15° C,
  • en 2018, un montant de 42,80 euros par 1.000 litres à 15° C.

Si ces seuils sont dépassés, chaque augmentation supplémentaire du droit d’accise sur le diesel sera compensée par une diminution des accises sur l’essence sans plomb, à concurrence de 3,17 fois le montant de l’augmentation du droit d’accise sur le diesel.

Le nouveau système du cliquet et la diminution du droit d’accise spécial sur l’essence sans plomb s’y rapportant ne sont plus d’application dès lors que les accises sur l’essence sans plomb et le gasoil sont identiques.

Lors de chaque baisse de prix maximum entraînant la hausse du droit d’accise spécial, le ministre des Finances publie un avis officiel au Moniteur belge, mentionnant le montant du prix maximum hors TVA, le nouveau taux du droit d’accise spécial ainsi que sa date d’entrée en vigueur.

Plusieurs avis officiels ont entre-temps déjà été publiés au Moniteur belge :

Diesel professionnel

L’indexation et les augmentations de taux du droit d’accise spécial sur le diesel n’ont pas d’impact sur le diesel professionnel.Les ‘utilisateurs professionnels du diesel’ (tels que les services des taxis, les entreprises de transport, etc.) bénéficient d’un taux d’accise réduit sur le gasoil (diesel). Ils peuvent se voir rembourser par l’Etat une partie du droit d’accise spécial (art. 429, § 5 de la loi-programme du 27 décembre 2004).

Le 1er novembre 2015, ce montant du droit d’accise spécial à rembourser pour le gasoil, s’élevant à 76,30 euros par 1.000 litres à 15° C, a, lui, été augmenté à 79,0017 euros par 1.000 litres à 15° C.C’est le résultat de l’indexation anticipée des accises sur le diesel.

Lors de chaque augmentation du droit d’accise spécial sur le gasoil (dans le cadre du système du cliquet), le montant à prendre en considération pour le remboursement dans le cadre du système du diesel professionnel sera augmenté à concurrence du montant de l’augmentation.

En vigueur

La loi du 27 juin 2016 produit ses effets rétroactivement depuis le 1er novembre 2015.

Elle abroge l’AR du 26 octobre 2015 ‘modifiant provisoirement la loi-programme du 27 décembre 2004’.

Source:Loi du 27 juin 2016 modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004 et la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d’accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées et abrogeant l’arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi-programme du 27 décembre 2004 et l’arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées, MB 30 juin 2016.
Voir également :- Loi-programme du 27 décembre 2004, MB 31 décembre 2004 ; err. MB 18 janvier 2005 (art. 419,art. 420,art. 427 et art. 429, § 5).- Arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi-programme du 27 décembre 2004, MB 30 octobre 2015.- Loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, MB 21 septembre 1977 (art. 13, § 1er).

Karin Mees

Loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004 et la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées et abrogeant l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi-programme du 27 décembre 2004 et l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées

Date de promulgation : 27/06/2016
Date de publication : 30/06/2016

Publié 04-07-2016

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