Le législateur complète la transposition de la directive 2013/50/UE sur les obligations d’information des émetteurs de titres

Un AR du 11 septembre 2016 complète la transposition en droit belge de la directive 2013/50/UE relative aux obligations d’information des émetteurs d’instruments financiers. L’AR modifie à cet effet cinq autres AR. Les nouvelles obligations sont applicables à partir du 1er octobre 2016.

La transposition de la directive 2013/50/UE est complétée

La directive 2013/50/UE du 22 octobre 2013 allie plusieurs objectifs :

  • elle simplifie les obligations des émetteurs en vue d’augmenter l’attrait des marchés réglementés pour les petits et moyens émetteurs,
  • elle améliore l’efficacité du régime de transparence existant, et
  • elle améliore le respect des exigences de la directive, en renforçant les pouvoirs de sanction des autorités de contrôle.

La majeure partie de cette directive a déjà été transposée par l’AR du 26 mars 2014 et par la loi du 27 juin 2016.

En vue de compléter la transposition de la directive 2013/50/UE, l’AR du 11 septembre 2016 modifie :

AR du 14 novembre 2007

L’AR du 14 novembre 2007 ‘relatif aux obligations des émetteurs d’instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé’ fait l’objet, notamment, des modifications suivantes :

• La définition actuelle d’émetteur est étendue aux personnes physiques et le terme ‘personne morale’ dans cette définition est remplacé par le terme ‘entité juridique’ parce que la directive 2013/50/UE prévoit explicitement que les références faites aux entités juridiques incluent également les groupements d’entreprises enregistrés et les trusts (modification de l’art. 2, § 1er, 8° et 19° de l’AR du 14 novembre 2007).

• La définition d’informations réglementées est étendue aux informations trimestrielles établies sur base volontaire, aux rapports spéciaux établis dans le cadre de l’utilisation du capital autorisé et aux procès-verbaux (modification de l’art. 2, § 1er, 9° de l’AR du 14 novembre 2007).

• Pour l’application de l’AR du 14 novembre 2007, il y a également lieu d’entendre par ‘émetteur’ toute personne physique ou entité juridique qui a émis des instruments financiers, si des certificats représentatifs de ces instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché réglementé, que ces instruments financiers soient admis ou non à la négociation sur un marché réglementé et même si ces certificats sont émis par une autre personne physique ou entité juridique (modification de l’art. 2, § 2 de l’AR du 14 novembre 2007).

• L’obligation de rendre publique l’identité de l’Etat membre d’origine est imposée à tous les émetteurs dont les titres sont admis pour la première fois à la négociation sur un marché réglementé et pour lesquels la Belgique est l’Etat membre d’origine. Il est précisé, dans une disposition transitoire, que les émetteurs dont les titres sont déjà admis à la négociation sur un marché réglementé au 1er octobre 2016 et pour lesquels la Belgique est l’Etat membre d’origine sont dispensés de cette obligation de publication. Pour rappel : la liste des émetteurs pour lesquels la Belgique est l’Etat membre d’origine est publiée sur le site web de la FSMA. La directive 2013/50/UE prévoit non seulement une obligation de communication envers l’autorité de contrôle de l’Etat membre d’origine, à savoir la FSMA pour les émetteurs pour lesquels la Belgique est l’Etat membre d’origine, mais également une obligation de notification envers la ou les autorités de contrôle du ou des Etats membres d’accueil et l’autorité de contrôle de l’Etat membre dans lequel le siège statutaire est établi, si cet Etat membre n’est ni l’Etat membre d’origine, ni un Etat membre d’accueil (modification de l’art. 4, al. 1er et 2 de l’AR du 14 novembre 2007 et art. 25 de l’AR du 11 septembre 2016).

• Une nouvelle obligation est introduite pour les émetteurs de titres qui sont actifs dans les industries extractives ou l’exploitation des forêts primaires. Ces entreprises ont l’obligation, depuis le 1er octobre 2016, de rendre publics chaque année, dans un rapport distinct, les paiements effectués au profit des gouvernements des pays dans lesquels elles sont actives. Ce rapport est rendu public au plus tard six mois après la fin de chaque exercice. Lorsque l’émetteur est tenu d’établir des comptes consolidés, il établit un rapport consolidé sur les paiements effectués au profit de gouvernements (rétablissement de l’art. 14 de l’AR du 14 novembre 2007).

• Depuis le 1er octobre 2016, les émetteurs belges d’actions doivent :

  • mettre à la disposition du public les documents destinés à être présentés à l’assemblée générale au plus tard à la date de la convocation de celle-ci,
  • rendre publics les rapports spéciaux qui sont établis dans le cadre de l’utilisation du capital autorisé, dans les meilleurs délais et au plus tard le jour de l’augmentation de capital, et
  • rendre publics les procès-verbaux de l’assemblée générale des actionnaires dans un délai de quinze jours à compter de l’assemblée générale.
(modification de l’art. 16 de l’AR du 14 novembre 2007)

• Les émetteurs pour lesquels la Belgique est l’Etat membre d’accueil sont tenus d’informer par voie électronique la FSMA, en sa qualité d’autorité de contrôle de l’Etat membre d’accueil, de l’identité de l’Etat membre qui est leur Etat membre d’origine (nouvel art. 28/1 de l’AR du 14 novembre 2007).

• Les émetteurs belges dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur une marché réglementé belge et pour lesquels la Belgique n’est pas l’Etat membre d’origine doivent maintenant eux aussi informer la FSMA, en sa qualité d’autorité de contrôle de l’Etat membre dans lequel leur siège statutaire est établi, de l’identité de l’Etat membre qui est leur Etat membre d’origine. Jusqu’à présent, ces émetteurs ne tombaient pas sous le coup de l’AR du 14 novembre 2007 (nouveau chapitre III du titre II de l’AR du 14 novembre 2007).

• Les procès-verbaux de l’assemblée générale des actionnaires et les rapports spéciaux établis dans le cadre de l’utilisation du capital autorisé ne doivent pas être diffusés dans leur intégralité. Ces procès-verbaux sont donc soumis à la même règle que celle qui prévaut pour les rapports financiers annuels et semestriels. Il est également précisé que les informations trimestrielles volontaires bénéficient elles aussi de ce régime de publication plus souple (modification de l’art. 36 de l’AR du 14 novembre 2007).

• Depuis le 1er octobre 2016, les émetteurs doivent veiller à ce que leurs rapports financiers annuels et semestriels restent à la disposition du public au moins dix ans. Ce délai est également imposé aux émetteurs actifs dans les industries extractives ou l’exploitation des forêts primaires, pour leurs rapports sur les paiements effectués au profit de gouvernements. Quant aux autres informations visées par l’AR du 14 novembre 2007, le délai n’est pas allongé : c’est le délai d’au moins cinq ans qui reste applicable, conformément à l’article 41, § 1er, alinéa 1er, 5° (modification de l’art. 41, § 1er de l’AR du 14 novembre 2007).

AR du 14 février 2008

Les modifications apportées à l’AR du 14 février 2008 ‘relatif à la publicité des participations importantes’ sont, notamment, les suivantes :

• La directive 2013/50/UE prévoit que les instruments financiers ayant un effet économique similaire à la détention d’actions et de droits d’acquérir des actions qui prévoient exclusivement un règlement en espèces doivent être calculés sur une base ajustée du delta, en multipliant le nombre d’actions sous-jacentes par le delta de l’instrument. Le delta indique l’ampleur de la variation de la valeur théorique d’un instrument financier en cas de variation du prix de l’instrument sous-jacent et donne une idée précise de l’exposition du détenteur à l’instrument sous-jacent. Cette approche a été retenue pour faire en sorte que les informations relatives au nombre total de droits de vote soient les plus précises possible (modification de l’art. 14, § 2 de l’AR du 14 février 2008).

• La législation belge prévoit déjà la fourniture d’informations par type d’instrument financier assimilé. Il est précisé qu’il convient de mentionner explicitement si l’instrument donne droit à un règlement physique ou à un règlement en espèces (modification de l’art. 14, § 2 de l’AR du 14 février 2008).

• Si la notification initiale porte sur l’acquisition d’instruments financiers assimilés, il est important que les actualisations soient effectuées au moment où ces instruments financiers assimilés sont exercés ou au moment où ils expirent sans avoir été exercés. C’est pour ce motif que l’AR du 14 février 2008 prévoyait déjà une actualisation des notifications. La directive 2013/50/UE prévoit aussi une actualisation de la notification dans le cas où des instruments financiers assimilés sont exercés. Pour viser cette situation, l’article 14, § 4, alinéas 2 et 3 de l’AR du 14 février 2008 doit être adapté. Lorsque des instruments financiers assimilés ont été exercés, une notification sera nécessaire dans un délai de quatre jours de cotation, si des titres conférant le droit de vote ont été acquis et que le nombre total de droits de vote atteint ou dépasse un seuil, même si rien ne change au niveau de la participation totale et qu’il s’agit uniquement du passage d’une catégorie (instruments financiers assimilés) à l’autre (droits de vote).

• L’AR du 14 novembre 2007 impose aux émetteurs l’obligation de transmettre leurs informations réglementées par voie électronique à la FSMA, afin de lui permettre d’exercer sa mission en tant qu’OAM (Officially Appointed Mechanism). Ce mécanisme de stockage centralisé reprend l’ensemble des informations réglementées publiées par les sociétés cotées. Puisque les informations à publier par l’émetteur sont considérées comme des informations réglementées, il est maintenant indiqué explicitement à l’article 22, alinéa 2 que ces informations doivent être transmises à la FSMA par voie électronique. Dans la pratique, tel est déjà le cas.

AR du 27 avril 2007 relatif aux offres publiques d’acquisition

L’AR du 27 avril 2007 ‘relatif aux offres publiques d’acquisition’ est modifié sur les points suivants :

  • L’article 43 de cet AR est complété par un alinéa qui précise que la radiation qui fait suite à une offre de reprise après une offre volontaire est une radiation d’office. L’AR du 27 avril 2007 ‘relatif aux offres publiques de reprise’ est adapté de la même manière.
  • Il est inséré, à l’article 52 de l’AR du 27 avril 2007, une dérogation supplémentaire à l’obligation de lancer une offre, cette dérogation visant le cas d’une acquisition réalisée dans le cadre de l’application d’instruments, de pouvoirs et de mécanismes de résolution prévus au titre IV de la directive 2014/59/UE. L’AR du 11 septembre 2016 assure ainsi la transposition de l’article 119 de la directive 2014/59/UE. Cette directive établit un cadre européen commun pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.

AR du 27 avril 2007 relatif aux offres publiques de reprise

Dans l’AR du 27 avril 2007 ‘relatif aux offres publiques de reprise’, la possibilité de radiation d’office après une offre de reprise est élargie à l’opérateur d’un système multilatéral de négociation belge (modification de l’art. 19, al. 2 de l’AR du 27 avril 2007).

AR du 21 août 2008

Les adaptations de l’AR du 21 août 2008 ‘fixant les règles complémentaires applicables à certains systèmes multilatéraux de négociation’ sont d’ordre technique.Dans la mesure où cet AR contient des renvois à des textes qui sont modifiés par la loi du 27 juin 2016 et par l’AR du 11 septembre 2016, ces renvois doivent, là où cela s’avère nécessaire, être adaptés (modification de l’art. 3 et de l’art. 4, § 1er, al. 2, de l’AR du 21 août 2008).

En vigueur

L’AR du 11 septembre 2016 est entré en vigueur le 1er octobre 2016, date à laquelle l’article 6, b) à r), l’article 20, l’article 23 à 32 et l’article 36 de la loi du 27 juin 2016 sont également entrés en vigueur.

Source:Arrêté royal du 11 septembre 2016 modifiant, en vue de transposer la directive 2013/50/UE, l’arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d’instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé et l’arrêté royal du 14 février 2008 relatif à la publicité des participations importantes, et modifiant les arrêtés royaux du 27 avril 2007 relatif aux offres publiques d’acquisition et relatif aux offres publiques de reprise et l’arrêté royal du 21 aout 2008 fixant les règles complémentaires applicables à certains systèmes multilatéraux de négociation, MB 27 septembre 2016.
Voir également :- Loi du 27 juin 2016 modifiant, en vue de transposer la directive 2013/50/UE et de mettre en œuvre le règlement 596/2014, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d’instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, ainsi que la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses, et portant des dispositions diverses, MB 1er juillet 2016 (art. 6, b) à r),art. 20,art. 23 à 32 et art. 36).- Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012, JO L 173 du 12 juin 2014, p. 190 (art. 119).- Arrêté royal du 26 mars 2014 modifiant l’arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d’instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé, MB 22 avril 2014.- Directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE, JO L 294 du 6 novembre 2013 ; err. JO L 15 du 18 janvier 2014.- Arrêté royal du 21 août 2008 fixant les règles complémentaires applicables à certains systèmes multilatéraux de négociation, MB 27 août 2008.- Arrêté royal du 14 février 2008 relatif à la publicité des participations importantes, MB 4 mars 2008.- Arrêté royal du 27 avril 2007 relatif aux offres publiques d’acquisition, MB 23 mai 2007.- Arrêté royal du 27 avril 2007 relatif aux offres publiques de reprise, MB 23 mai 2007.

Christine Van Geel / Karin Mees

Arrêté royal modifiant, en vue de transposer la directive 2013/50/UE, l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé et l'arrêté royal du 14 février 2008 relatif à la publicité des participations importantes, et modifiant les arrêtés royaux du 27 avril 2007 relatif aux offres publiques d'acquisition et relatif aux offres publiques de reprise et l'arrêté royal du 21 aout 2008 fixant les règles complémentaires applicables à certains systèmes multilatéraux de négociation

Date de promulgation : 11/09/2016
Date de publication : 27/09/2016

Publié 10-10-2016

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