Le législateur améliore le ‘plan d’apurement’ des cotisations ONSS pour l’employeur

Les employeurs qui éprouvent des difficultés passagères à payer leurs cotisations à l’ONSS peuvent obtenir un étalement de leurs paiements, soit un ‘recouvrement amiable’ de leurs dettes. Le législateur reformule, à présent, les modalités du ‘plan d’apurement’. Et le recouvrement peut désormais, dans certains cas, s’étendre jusqu’à 24 mensualités.

Le ‘recouvrement amiable’ est une alternative au ‘recouvrement par voie de contrainte’, qui permet d’éviter aux employeurs le recours aux tribunaux et, par conséquent, les frais judiciaires. Or, le ‘recouvrement par voie de contrainte’ est devenu la règle pour l’ONSS depuis le 1er janvier 2017. En contrepartie, et pour ‘ne pas mettre directement le couteau sous la gorge de l’employeur’, le législateur améliore à présent le plan de remboursement administratif.

Aussi pour les dettes à échoir

L’ONSS accorde un ‘plan d’apurement’ aux employeurs qui rencontrent des difficultés temporaires à payer leurs cotisations sociales et pour autant qu’ils remplissent un certain nombre de conditions.

Pour bénéficier d’un plan d’apurement, l’employeur doit en faire la demande à l’ONSS. Le législateur reformule, à présent, la portée de cette demande. Elle doit concerner :

  • toute la dette échue au moment de l’introduction de la demande (comme avant), sauf celles qui font l’objet de poursuites judiciaires ou d’un recouvrement par contrainte;
  • ou, et c’est nouveau, une dette à échoir dont le montant en cotisations est connu par l’ONSS.

De 12 à 24 mensualités…

Le plan d’apurement ne peut dépasser 12 mensualités. C’était déjà le cas auparavant, mais il n’est plus question, comme autrefois, d’une période maximale de 18 mois, ni de maximum 12 mensualités ‘par trimestre ou dette échus et intégrés dans un sous plan’.

Le législateur prolonge à présent la durée maximale de 12 mensualités à 24 mensualités et uniquement si l’employeur démontre que les mensualités supplémentaires sont ‘l’unique moyen de pouvoir apurer sa dette tout en maintenant la viabilité de son entreprise’.

L’ONSS évalue ces cas à la lumière d’une analyse financière approfondie en se basant notamment sur des documents comptables et financiers de l’entreprise.

Le plan d’apurement est toujours envoyé par lettre recommandée. Celle-ci sort ses effets le 3e jour ouvrable suivant la date de son expédition. Mais dorénavant, si le recommandé arrive après ce délai de 3 jours et que le destinataire peut en apporter la preuve, c’est la date réelle qui sera alors prise en compte.

Le calcul des mensualités et le moment du premier paiement restent identiques :

  • l’ONSS calcule les paiements mensuels sur une dette établie compte tenu des sanctions civiles applicables et d’un calcul des intérêts, arrondi à l’euro supérieur;
  • un premier paiement doit avoir lieu au plus tard dans les 10 jours qui suivent la date présumée de réception du plan de paiement.

Le texte remanié prévoit, toutefois, explicitement que la surveillance du respect du plan de paiement doit avoir lieu une fois par mois en tenant compte des échéances convenues.

Prise d’effet rétroactive

Les nouvelles modalités entrent rétroactivement en vigueur le 1er novembre 2016.

Source:Arrêté royal du 1er décembre 2016 portant modification des articles 43octies à 43decies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B., 6 janvier 2017

Béatrice Morais

Arrêté royal portant modification des articles 43octies à 43decies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Date de promulgation : 01/12/2016
Date de publication : 06/01/2017

Publié 17-01-2017

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