Le législateur ajuste le texte sur les pensions au relèvement de l’âge d’ici 2030

Une loi du 10 août 2015 a entériné le relèvement de l’âge légal de la pension par phases d’ici 2030. Ce qui implique l’adaptation de certaines dispositions légales aux endroits où l’âge de la pension à 65 ans est encore mentionné. Dans cet ordre d’idées, le législateur vient d’apporter les retouches nécessaires au texte réglant le régime de pension des travailleurs salariés.

Ainsi, dans la législation sur les pensions des travailleurs salariés, la mention de l’âge de 65 ans est remplacée, ci et là, par une référence renvoyant à l’arrêté royal du 23 décembre 1996 relatif aux régimes légaux des pensions. La disposition vers laquelle il est renvoyé prévoit l’augmentation progressive de l’âge légal de la pension d’ici 2030, comme suit :

  • 65 ans pour les pensions qui prennent cours pour la première fois au plus tard le 1er janvier 2025;
  • 66 ans pour les pensions qui prennent cours pour la première fois au plus tôt le 1er février 2025;
  • 67 ans pour les pensions qui prennent cours pour la première fois au plut tôt le 1er février 2030.

Les passages où la mention est adaptée concernent plus précisément :

  • l’ouvrier mineur en incapacité de travail bénéficiant d’une pension d’invalidité;
  • le versement des cotisations sociales par annuités, en cas de régularisation des périodes d’occupation qui n’auraient pas fait l’objet de retenues;
  • les dispositions réglementant l’exercice d’une activité professionnelle au-delà de l’âge de la pension;
  • le droit des conjoints séparés.

L’arrêté royal insérant la nouvelle mention sort ses effets le 25 octobre 2015, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge. Notez que la disposition qui prévoit le relèvement de l’âge de la pension, vers laquelle il est dorénavant renvoyé dans le régime de pension des travailleurs salariés, est, quant à elle, entrée en vigueur le 31 août 2015, soit 10 jours après sa propre parution.

Source:Arrêté royal du 6 octobre 2015 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en ce qui concerne l'âge légal de la pension, M.B., 15 octobre 2015
Voir également :— Arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, M.B., 17 janvier 1997 (art. 2, § 1er);— Loi du 10 août 2015 visant à relever l’âge légal de la pension de retraite et portant modification des conditions d’accès à la pension de retraite anticipée et de l’âge minimum de la pension de survie, M.B., 21 août 2015 (art. 12) (Erratum sur le titre, M.B., 31 août 2015)

Béatrice Morais

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en ce qui concerne l'âge légal de la pension

Date de promulgation : 06/10/2015
Date de publication : 15/10/2015

Publié 19-10-2015

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