Le législateur adapte le CIR 1992 à la nouvelle fiscalité du logement

Une loi du 8 mai 2014 modifie le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de l’application des règles d’imposition régionales à l’impôt des non-résidents à partir de l’exercice 2014, et en vue du prélèvement de la « taxe additionnelle régionale sur l’impôt des personnes physiques » dès l’exercice 2015.

Le législateur fédéral adapte ainsi l’impôt sur le revenu de telle sorte que lors du transfert de compétence, le 1er juillet 2014, les Régions puissent reprendre la législation fiscale pour les compétences qui leur sont attribuées, sans devoir encore légiférer elles-mêmes en la matière.

Autonomie fiscale plus large pour les Régions

Dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat, l’autonomie fiscale des Régions a été élargie par l’instauration d’un système de centimes additionnels élargi sur l’impôt fédéral des personnes physiques. Cet élargissement est prévu au Titre III/1 de la loi spéciale de financement. Un certain nombre de dépenses fiscales sont également transférées aux Régions, qui reçoivent la compétence exclusive pour accorder des avantages fiscaux dans ces domaines.

Fiscalité du logement après la sixième réforme

Les Régions deviennent notamment compétentes pour le traitement fiscal des dépenses faites en vue d’acquérir ou de conserver une « habitation propre » à partir de l’exercice 2015. La fiscalité relative à la deuxième habitation et aux habitations suivantes reste une compétence exclusivement fédérale.

A l’heure actuelle, les Régions n’exercent pas encore leurs nouvelles compétences. La réglementation fédérale reste donc applicable. Dans l’attente de mesures régionales, le législateur fédéral a notamment adapté, via la loi du 8 mai 2014, les règles existantes en matière d’habitation propre figurant dans le CIR 1992, afin que les principes du Titre III/1 de la loi spéciale de financement soient correctement appliqués. La loi du 8 mai 2014 convertit la « déduction pour habitation propre » en une réduction d’impôt.

Adaptation du CIR 1992

Le législateur fédéral apporte encore les adaptations suivantes au CIR 1992 :

1) Dans le CIR 1992, les avantages qui subsistent encore et qui sont octroyés sous la forme d’une déduction du total des revenus nets, à l’exception des pensions alimentaires versées, sont remplacés. La loi du 13 décembre 2012 avait déjà transformé la majorité des déductions en réductions d’impôt. Aujourd’hui, la loi du 8 mai 2014 remplace les déductions restantes, notamment celle pour habitation propre et unique (appelée « bonus logement ») et la déduction complémentaire des intérêts.

2) Les intérêts sur les emprunts contractés pour l’habitation propre ne peuvent plus être portés en déduction des autres revenus immobiliers. Les avantages liés à ces emprunts deviennent en effet de la compétence exclusive des Régions, alors que les Régions elles-mêmes n’ont pas le pouvoir d’intervenir sur la base d’imposition. Etant donné que la suppression de cette déduction peut avoir des effets défavorables pour les contribuables ayant conclu un tel emprunt auparavant, elle est dans ce cas convertie en réduction d’impôt.Une solution similaire est appliquée lorsqu’une indemnité d’emphytéose ou de superficie sur l’habitation propre est portée en déduction des autres revenus immobiliers.Une méthode identique est également utilisée pour l’imputation, toujours existante, du précompte immobilier (12,5 %) pour l’habitation propre. Afin d’amener cet avantage dans le domaine de compétence des Régions, la possibilité d’imputation est convertie en une réduction d’impôt de 12,5 %.Dans le CIR 1992, une distinction claire est désormais opérée entre les avantages fiscaux pour l’habitation propre et ceux pour les autres logements. Les premiers relèveront en effet des compétences exclusives des Régions dès le 1er juillet 2014. C’est pourquoi tous les avantages liés à l’habitation propre sont rassemblés dans une sous-section distincte, aussi bien les systèmes actuellement en cours (bonus logement et épargne à long terme) que ceux en cours d’extinction (épargne-logement et intérêts complémentaires). Cette nouvelle sous-section « Réductions d’impôts pour l’habitation propre » reprend déjà les divers avantages fiscaux qui peuvent actuellement être appliqués à l’habitation propre. La déduction « bonus logement » et celle des intérêts complémentaires sont converties en une réduction d’impôt au taux marginal.A l’heure actuelle, les avantages fiscaux majorés du bonus logement et de l’épargne-logement peuvent également s’appliquer aux logements qui ne constituent pas l’habitation propre. Après l’entrée en vigueur de l’autonomie fiscale, ces avantages pourront toujours être appliqués au niveau fédéral, mais ils s’éteindront toutefois progressivement.

3) Les mesures régionales ne peuvent pas affecter directement l’impôt fédéral des personnes physiques. C’est important lorsque l’impôt lui-même est un paramètre, comme par exemple lors de la fixation des taux distincts fédéraux applicables notamment pour l’imposition des indemnités de dédit, des arriérés, des bénéfices ou profits antérieurs. Désormais, on partira de « l’impôt Etat » diminué des réductions d’impôt fédérales pour calculer ce taux. Les réductions et centimes additionnels régionaux n’ont pas d’influence sur celui-ci. De même, les règles permettant d’évaluer si l’application du quotient conjugal et de l’imposition distincte est plus favorable que leur non-application, sont également adaptées.

4) L’introduction de l’autonomie fiscale doit être neutre pour le contribuable. Un certain nombre de mesures supplémentaires ont encore été prises, qui ont corrigé un résultat négatif imminent pour les contribuables. Ainsi, un crédit d’impôt a été instauré pour les emprunts déjà en cours, lorsque la conversion, dans un ménage, de la déduction pour l’habitation unique vers une réduction d’impôt pour l’habitation unique se traduirait par la perte d’une partie du transfert de la quotité du revenu exemptée d’impôt.

La nouvelle réduction d’impôt, qui remplace la déduction ordinaire des intérêts pour l’habitation propre, et le nouveau crédit d’impôt tels que décrits ci-dessus, ne peuvent avoir pour but que de remédier aux effets négatifs pour les contrats « existants ». Les Régions doivent prévoir, pour les prêts conclus à partir du 1er janvier 2015, un système répondant aux règles de progressivité déterminées dans la loi spéciale de financement.

Impôt des non-résidents

Même avec la révision de la loi spéciale de financement, l’impôt des non-résidents reste une compétence exclusive du fédéral. Mais à partir de l’exercice 2014, quelques régimes de faveur régionaux en matière d’impôt des personnes physiques seront applicables à certains non-résidents/personnes physiques.

Afin de déterminer les règles fiscales régionales à prendre en considération, la loi du 8 mai 2014 fixe les critères en fonction desquels l’imposition des non-résidents est localisée.

Le législateur fédéral adapte encore l’impôt des non-résidents en un certain nombre de points. A la suite de la répartition des compétences, l’autorité fédérale doit appliquer les mêmes règles régionales aux non-résidents de l’EEE, qui peuvent se prévaloir des principes européens de libre circulation, et aux résidents d’États partenaires avec lesquels a été conclue une convention préventive de la double imposition prévoyant une clause de non-discrimination. Inversement, en raison de cette répartition, l’autorité fédérale ne peut plus prévoir d’avantages relevant des compétences exclusives des Régions, tels que les avantages pour l’habitation propre.

La loi du 8 mai 2014 supprime au sein du régime INR « l’assimilation des non-résidents avec foyer d’habitation aux non-résidents dont au moins 75 % des revenus professionnels sont de source belge ».Le fait de disposer d’un foyer d’habitation n’est pas compatible avec les critères de localisation établis sur la base de l’acquisition du revenu, étant donné qu’il n’est pas exclu que les deux soient situés dans des Régions différentes. L’exclusion éventuelle des résidents de l’extérieur de l’EEE ayant un foyer d’habitation en Belgique par rapport aux règles fiscales ordinaires et aux avantages fiscaux, pourrait signifier pour ces contribuables une lourde augmentation d’impôt. C’est pourquoi ceux-ci sont également admissibles aux règles normales de l’imposition et aux réductions d’impôts fédérales, à condition qu’ils recueillent aussi au moins 75 % de leurs revenus professionnels en Belgique.

Entrée en vigueur

La loi du 8 mai 2014 comprend plusieurs dates d’entrée en vigueur.

Source:Loi du 8 mai 2014 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l’introduction de la taxe additionnelle régionale sur l’impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d’impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l’Etat concernant les matières visées à l’article 78 de la Constitution, M.B., 28 mai 2014
Voir égalementLoi du 13 décembre 2012 portant des dispositions fiscales et financières, M.B., 20 décembre 2012Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, M.B., 17 janvier 1989 – Titre III/1 « De la taxe additionnelle régionale sur l’impôt des personnes physiques »

Christine Van Geel / Benoît Lysy

Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution

Date de promulgation : 08/05/2014
Date de publication : 28/05/2014

Publié 05-06-2014

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