Le législateur actualise la disposition de sanction en cas de notification d’un licenciement collectif (art. 40 CPS)

Le Code pénal social stipule que l’employeur qui, en contravention à l’AR sur les licenciements collectifs, n’a pas fait les notifications requises selon les formes et dans les délais prévus par la loi est puni d’une sanction de niveau 1.

Le législateur a ajouté à cette disposition, avec prise d’effet au 1er mai 2016, une référence aux « autorités publiques déterminées par l’arrêté royal précité ». Cette formulation est plus large et vient remplacer les notifications à faire au « directeur du service subrégional de l’emploi ». L’amende est multipliée, comme c’était le cas précédemment, par le nombre de travailleurs concernés.

Cette adaptation intervient parce que l’AR sur les licenciements collectifs a lui-même été adapté par un AR du 31 janvier 2012.

En cas de licenciement collectif, l’employeur doit donc faire les notifications requises non seulement au directeur du service subrégional de l’emploi, mais aussi au président du comité de direction du SPF Emploi. Le non-respect de ces notifications en cas de licenciement collectif est passible d’une sanction.

Source:Loi du 29 février 2016 complétant et modifiant le Code pénal social et portant des dispositions diverses de droit pénal social, MB 21 avril 2016 (art. 40 CPS).

Steven Bellemans

Loi complétant et modifiant le Code pénal social et portant des dispositions diverses de droit pénal social

Date de promulgation : 29/02/2016
Date de publication : 21/04/2016

Publié 19-05-2016

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