Le législateur a décidé d’en finir dès maintenant avec la loi sur l’internement de 2007 (art. 2 et 3 Justice)

La loi sur l’internement du 21 avril 2007 n’entrera jamais en vigueur. Le législateur a choisi d’abroger la loi et de se concentrer pleinement sur l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de la ‘nouvelle loi sur l’internement du 5 mai 2014’.

L’intention du législateur était déjà claire lors de la publication de la nouvelle loi sur l’internement en juillet 2014. Mais la formulation actuelle de la date d’entrée en vigueur de la loi prête à confusion.

La loi sur l’internement de 2007 devait normalement être abrogée par la nouvelle loi sur l’internement de 2014. Et ce, (au plus tard) le 1er janvier 2016, date de son entrée en vigueur. Le législateur n’a laissé au Roi aucune possibilité d’avancer cette date, ce qui posait problème, car l’entrée en vigueur de la loi sur l’internement de 2007 pouvait de ce fait simplement suivre son cours. Celle-ci avait été fixée au 1er janvier 2015 (au plus tard). Pour empêcher cette entrée en vigueur, le législateur a donc été contraint d’abroger anticipativement la loi sur l’internement de 2007, ce qu’il a fait via la loi du 19 décembre 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice.

Le ministre de la Justice, Koen Geens, précise par ailleurs clairement dans l’Exposé des motifs de cette loi que tout sera prêt en vue de l’application de la nouvelle loi sur l’internement à partir du 1er janvier 2016.

Le chapitre 2 de la loi portant des dispositions diverses en matière de Justice entre en vigueur le 31 décembre 2014.

Source:Loi du 19 décembre 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice, M.B., 29 décembre 2014 (art. 2 et 3)
Voir égalementLoi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, M.B., 13 juillet 2007 (loi sur l'internement)Loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes, M.B., 9 juillet 2014 (nouvelle loi sur l'internement)Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice, Trav. Parl. Chambre, 2014, n° 0683/001Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice, Rapport fait au nom de la Commission de la Justice, Trav. Parl. Chambre, 2014, n° 0683/004

Laure Lemmens

Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice

Date de promulgation : 19/12/2014
Date de publication : 29/12/2014

Publié 08-01-2015

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