Le juge siège seul après un an en chambre collégiale (art. 68 et 70 LDD)

Les juges du tribunal de première instance peuvent désormais siéger seuls dès qu’ils ont siégé un an en chambre collégiale. Jusqu’à présent, ils devaient avoir une expérience de trois ans au moins dans une chambre collégiale. Les conditions sont également assouplies pour le président et les conseillers de la cour d’appel qui siègent seuls.

Tribunaux de première instance

Un an d’expérience en tant que juge ou magistrat du ministère public suffit désormais pour pouvoir siéger comme juge unique au tribunal de première instance. L’expérience requise était de trois ans précédemment.

Cet assouplissement est rendu nécessaire par la diminution du nombre de chambres collégiales. Les juges siégeant seuls deviennent en effet la règle, tandis que les chambres collégiales n’interviendront plus que dans des circonstances exceptionnelles. Le nombre de chambres collégiales étant amené à diminuer, il ne sera plus aussi facile pour les juges de satisfaire à cette condition de trois années d’expérience professionnelle. Un an d’expérience professionnelle en tant que juge ou magistrat du ministère public suffira donc pour pouvoir siéger seul.

Autre nouveauté, les magistrats suppléants pourront également siéger seuls.

Cours d’appel

Le président et les conseillers de la cour d’appel siégeant seuls sont désormais choisis parmi les conseillers qui sont nommés depuis un an au moins. Auparavant, seuls les conseillers nommés depuis trois ans au moins pouvaient siéger seuls. Ce n’est qu’à défaut de conseillers remplissant cette condition qu’il était possible de choisir parmi les conseillers nommés depuis un an.

Ici aussi, la modification s’explique par la diminution du nombre de chambres collégiales, peu de conseillers ayant encore la possibilité d’exercer leur fonction collégialement pendant trois ans.

Les conseillers siégeant seuls restent désignés par le premier président de la cour d’appel, sur avis écrit et motivé du procureur général.

Entrée en vigueur

Les articles 68 et 70 de la loi du 19 octobre 2015 entrent en vigueur le 1er novembre 2015.

Source:Loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 22 octobre 2015 (art. 68 et 70 LDD).
Voir également :Code judiciaire (art. 195 et 210).

Ilse Vogelaere

Loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 19/10/2015
Date de publication : 22/10/2015

Publié 02-11-2015

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