Le juge peut limiter les examens de réintégration après une interdiction de conduire au véhicule avec lequel l’infraction a été commise

Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne les examens de réintégration après une condamnation à une déchéance du droit de conduire

Les juges peuvent désormais limiter les examens de réintégration après une déchéance du droit de conduire à la catégorie de véhicules avec lesquels l’infraction a été commise. Cet assouplissement doit surtout donner un ballon d’oxygène aux conducteurs professionnels. En vertu de la réglementation actuelle, les personnes qui disposent, par exemple, d’un permis de conduire C (camion) ou D (bus) sont en effet également tenues de présenter des examens de réintégration pour ces catégories, même si le droit de conduire leur a été retiré en raison d’une infraction commise avec leur véhicule privé ne nécessitant qu’un permis de conduire B.

Examens de réintégration

Depuis le 1er janvier 2015, les juges ont plus fréquemment l’obligation d’imposer des examens de réintégration (examens théoriques et/ou pratiques pour le permis de conduire et examens médicaux et/ou psychologiques) après une condamnation à une déchéance du permis de conduire. C’est le cas, notamment, dans le cadre d’une gestion plus stricte des récidivistes.

L’article 45 de la Loi sur la circulation routière dispose à cet égard que lorsque des examens de réintégration sont d’application, le juge ne peut pas limiter l’interdiction de conduire à certaines catégories de véhicules. La déchéance du droit de conduire s’applique donc, dans ce cas, à « toutes les catégories de véhicules à moteur ».

Permis de conduire le plus élevé

Lorsque le juge a infligé une déchéance du droit de conduire pour toutes les catégories de véhicules à moteur, le conducteur est tenu de présenter les examens de réintégration « pour la catégorie la plus élevée de permis de conduire qu’il a obtenu ». Les titulaires d’un permis de conduire valable pour la catégorie C1, C1+E, C, C+E, D1, D+E, D ou D+E doivent donc passer leurs examens de réintégration pratiques avec un véhicule de catégorie C ou D, même lorsqu’ils ont encouru une interdiction de conduire pour une infraction commise avec leur véhicule privé pour lequel le permis de conduire B suffit.

Sur cette base, des personnes qui ont obtenu un permis de conduire C ou D sont donc plus sévèrement punies que des personnes titulaires d’un permis B. Une situation dont le législateur veut à présent tenir compte, ou du moins partiellement. Le juge disposera en effet de la possibilité de limiter les examens de réintégration à la catégorie de véhicules avec laquelle l’infraction a été commise. Il ne sera donc pas tenu de le faire. La Loi sur la circulation routière est modifiée en ce sens.

AR relatif au permis de conduire

Dans le même ordre d’idées, l’AR du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire est également modifié. L’arrêté prévoit expressément désormais que « si l’examen pratique a été subi avec un véhicule de la même catégorie que celui avec lequel l’infraction ayant donné lieu à la déchéance a été commise, le permis de conduire dont le conducteur est titulaire est restitué par le greffier ».

Entrée en vigueur : le 9 août 2018 (dix jours après la publication au Moniteur belge).

Source: Loi du 27 juin 2018 modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne les examens de réintégration après une condamnation à une déchéance du droit de conduire, MB 30 juillet 2018.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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