Le juge pénal peut mettre l’indemnité de procédure à charge de la partie civile succombante si elle est la seule à avoir fait appel

Loi modifiant diverses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale et du droit judiciaire

Depuis peu, le juge pénal a la possibilité, sur la base de l’article 162bis, alinéa 2 du Code d’instruction criminelle, d’accorder au prévenu acquitté et au civilement responsable une indemnité de procédure d’appel à charge de la partie civile succombante lorsque l’appel a uniquement été interjeté par cette partie civile (et donc sans suivre ni précéder un appel du prévenu ou du ministère public).

Le législateur donne ainsi suite aux arrêts 113/2016 et 33/2017 de la Cour constitutionnelle, dans lesquels celle-ci considère à plusieurs reprises que l’article 162bis viole la Constitution en ce qu’il ne prévoit pas cette possibilité pour le juge répressif. En effet, la partie civile exerce dans ce cas un droit qui tend uniquement à défendre un intérêt privé et qui est à l’origine des frais et honoraires des avocats liés à la procédure en appel. L’octroi d’une indemnité de procédure est dès lors justifié et adéquat.

L’article 162bis, al. 2 du Code d’instruction criminelle dispose désormais concrètement que « la partie civile qui aura lancé une citation directe ou qui a greffé une action distincte sur une citation directe lancée par une autre partie civile, ou qui, en l'absence de tout recours du ministère public, du prévenu ou du civilement responsable, aura interjeté appel et qui succombera, pourra être condamnée envers le prévenu ainsi qu'envers le civilement responsable à l'indemnité visée à l'article 1022 du Code judiciaire. L'indemnité sera liquidée par le jugement ».

Cette section de la loi du 18 mars 2018 est applicable depuis le 12 mai.

Source: Loi du 18 mars 2018 modifiant diverses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale et du droit judiciaire, M.B., 2 mai 2018 (art. 6)
Laure Lemmens / Benoît Lysy
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