Le juge doit prendre en compte l’intérêt de l’enfant en cas d’opposition du père biologique à la demande de filiation de la mère

Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci

En réponse à une question préjudicielle, la Cour constitutionnelle a déclaré que lorsque la mère d’un enfant intente contre le père biologique une action en établissement judiciaire de sa paternité et que celui-ci s’y oppose, le tribunal doit prendre en compte l’intérêt de l’enfant dans sa décision.

L’article 332quinquies du Code civil prévoit que lorsque le père biologique d’un enfant intente une action en établissement judiciaire de sa paternité et que la mère, l’enfant ou le ministère public s’y oppose, le juge doit rejeter la demande si l’établissement de la filiation est contraire à l’intérêt de l’enfant. En revanche, le tribunal n’est ni autorisé ni contraint à prendre en compte l’intérêt de l’enfant si la mère de l’enfant intente une action en établissement judiciaire de la filiation du père biologique et que ce dernier s’y oppose. Dans ce cas, un contrôle de la demande au regard de l’intérêt de l’enfant n’est pas prévu.

La Cour constitutionnelle déclare qu’il est généralement dans l’intérêt de l’enfant d’établir sa double filiation, mais qu’il existe des cas dans lesquels l’établissement judiciaire de la filiation paternelle peut être préjudiciable à l’enfant. Bien que la distinction faite par le législateur selon la personne qui s’oppose à l’établissement judiciaire soit objective, elle n’est pas pertinente. On ne peut en effet considérer qu’il serait toujours dans l’intérêt de l’enfant d’établir sa double filiation lorsque sa mère intente l’action et que le père s’y oppose, ni que l’intérêt de la mère coïncide toujours avec celui de l’enfant.

Si l’article 332quinquies du Code civil est interprété en ce sens que le juge ne peut pas prendre en compte l’intérêt de l’enfant en cas d’action intentée par la mère et d’opposition du père biologique, il viole l’article 22bis de la Constitution. Cet article 22bis impose en effet de prendre en compte l’intérêt de l’enfant dans les procédures qui le concernent.

Source: C.C. du 28 novembre 2019, n° 190/290
Source: Code civil (art. 332quinquies)
Ilse Vogelaere
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