Le juge doit pouvoir intervenir d’office en cas de violation de la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire

Loi visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire

La Cour constitutionnelle estime que les juges doivent pouvoir déclarer nuls les actes de procédure qui ne respectent pas les règles linguistiques en matière judiciaire. Selon la Cour, les priver de cette possibilité compromettrait en effet la bonne administration de la justice et le droit à un procès équitable.

Les règles sur l’emploi des langues en matière judiciaire sont prescrites à peine de nullité. Autrefois, le juge devait prononcer d’office la nullité. Ce n’est plus le cas depuis la loi du 25 mai 2018 visant à réduire la charge de travail. Le juge ne peut prononcer la nullité d’un acte de procédure que si celle-ci est soulevée in limine litis par une partie au procès qui peut démontrer que cette violation des règles linguistiques a nui à ses intérêts.

La Cour constitutionnelle considère que cette règle peut poser problème : le non-respect de la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire peut en effet également nuire aux intérêts du juge lui-même, ou d’autres parties. Empêcher le juge d’intervenir d’office, c’est l’obliger, par exemple, à prendre connaissance de pièces de procédure rédigées dans une autre langue que celle qui est utilisée dans sa juridiction. Une langue que la loi ne l’oblige pas à connaître. Il n’est donc plus garanti que le juge, préalablement à sa décision, puisse prendre adéquatement connaissance des griefs et des arguments des parties.

La Cour constitutionnelle estime qu’ainsi, le droit à un procès équitable et une bonne administration de la justice ne peut plus être garanti et annule l’article 5 de la loi du 25 mai 2018.

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Source: C.C. 19 septembre 2019, n° 120/2019
Voir aussi:
Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (art. 40)
Loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire, MB 30 mai 2018 (art. 5)
Ilse Vogelaere
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