Le juge de paix peut libérer des sommes versées par l'assureur à des mineurs d'âge (art. 86 et 89 DD CDE)

Lorsqu'un mineur d'âge ou un incapable reçoit une somme d'argent d'un assureur, cette somme doit être versée sur un compte bloqué au nom du mineur d'âge ou de l'incapable. Jusqu’à présent, l'argent ne pouvait pas être libéré si le bénéficiaire en avait besoin. Et c'est là qu'un changement intervient. L'argent peut désormais être libéré sur autorisation spéciale du juge de paix. Le juge de paix peut accorder cette autorisation à la demande du tuteur ou de l'administrateur des biens.

L'octroi de cette autorisation spéciale intervient conformément au régime de droit commun du Code civil.

Les articles 86 et 89 de la loi du 26 octobre 2015 entrent en vigueur le 9 novembre 2015.

Source:Loi du 26 octobre 2015 modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives, M.B., 30 octobre 2015 (art. 86-89 DD CDE)
Voir également :— Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, M.B., 30 avril 2014 (art. 68 et 246)

Ilse Vogelaere

Loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives

Date de promulgation : 26/10/2015
Date de publication : 30/10/2015

Publié 09-11-2015

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