Le juge de paix peut désigner un administrateur provisoire dans le cas d’une copropriété d’appartements (art. 171 DD droit civil)

Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges

À partir du 1er janvier 2019, le juge de paix peut désigner un administrateur provisoire dans le cas d’une copropriété d’appartements et le copropriétaire qui est impliqué dans une procédure judiciaire l’opposant à l’association des copropriétaires doit participer aux provisions pour les frais de la procédure mis à charge de l’association.

Administrateur provisoire

Le juge de paix peut désigner un ou plusieurs administrateurs provisoires. La demande de désignation émane du syndic ou d’un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes. Ils peuvent en faire la demande lorsque l’équilibre financier de la copropriété est gravement compromis ou lorsque l’association des copropriétaires est dans l’impossibilité d’assurer la conservation de l’immeuble ou sa conformité aux obligations légales.

Un administrateur provisoire est désigné aux frais de l’association des copropriétaires. C’est le juge qui détermine pour quelles missions l’administrateur provisoire peut se substituer aux organes de l’association des copropriétaires.

Régime de provisions en cas de litige

Un copropriétaire qui est impliqué dans une procédure judiciaire l’opposant à l’association des copropriétaires doit également participer aux provisions pour les frais et honoraires judiciaires et extrajudiciaires mis à charge de l’association des copropriétaires.

Un décompte intervient par la suite en fonction du résultat de la procédure. Le copropriétaire, défendeur engagé dans une procédure judiciaire intentée par l’association des copropriétaires, est dispensé de toute participation aux honoraires et dépens si le juge déclare la demande totalement non fondée et la demande du copropriétaire l’opposant à l’association totalement fondée. Dans les deux cas, les frais et honoraires sont répartis entre les autres copropriétaires. En revanche, si le juge déclare la demande partiellement fondée, le copropriétaire (demandeur ou défendeur) doit participer aux honoraires et dépens à charge de l’association des copropriétaires.

Association des copropriétaires

Le législateur précise que l’association des copropriétaires peut elle aussi agir en justice, en tant que demandeur ou défendeur, dans le cadre de demandes visant une modification des quotes-parts dans les parties communes ou une modification de la répartition des charges. Une telle demande ne doit donc pas être introduite distinctement contre ou par tous les copropriétaires individuels.

Entrée en vigueur

Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Source: Loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, MB 2 juillet 2018 (art. 171 et 179).
Voir également :
Code civil (art. 577-9).
Ilse Vogelaere
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