Le juge de paix ne peut placer des adultes protégés à l’étranger qu’avec le consentement du pays d’accueil

Loi de mise en œuvre de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes

La convention de La Haye conclue en janvier 2000 vise à assurer la protection transfrontière des personnes âgées de plus de 18 ans. Une convention de 1996 également signée à La Haye encadrait déjà les personnes de moins de 18 ans. Une nouvelle loi met désormais en œuvre la convention de 2000.

Un point important est que le juge de paix – lorsqu’il envisage de placer un adulte dans un hôpital psychiatrique, par exemple, ou au sein d’une famille dans un pays partie à la convention de La Haye – doit d'abord consulter l'autorité compétente du pays d'accueil. Il adresse à cette autorité une proposition motivée de placement, et y joint un rapport sur la personne concernée, ainsi qu’une traduction de ceux-ci dans la langue officielle du pays d’accueil. Les documents sont envoyés à l’étranger par l’intermédiaire de notre Autorité centrale, à savoir le SPF Justice. Le placement à l’étranger n’aura pas lieu si l'autorité étrangère s’y oppose dans un délai raisonnable.

L'inverse est également vrai. Les juges étrangers (d’un Etat partie à la convention) qui souhaitent placer un adulte dans notre pays, doivent eux aussi passer par une phase de consultation préalable. Ils envoient ainsi leur proposition et leur rapport à notre Autorité centrale (le SPF Justice), qui l’adressera au procureur du Roi de l’arrondissement dans lequel l’adulte résidera ou sera domicilié. Dans un délai de trois mois, le procureur adresse un avis circonstancié au SPF Justice, dans lequel il tient compte des intérêts de la personne à placer, et où il peut s’opposer au placement. Dans ce dernier cas, la personne concernée ne pourra pas se rendre dans notre pays.

La loi prévoit également une procédure spécifique de reconnaissance ou de déclaration de la force exécutoire des mesures de protection étrangères pour les adultes. Cela concerne non seulement les mesures de protection adoptées par un pays partie à la convention de La Haye, mais aussi les mesures similaires prises par des Etats tiers, telles que la détermination de l’incapacité, de la tutelle, de la curatelle ou du placement. Le juge de paix de l’arrondissement de la résidence ou du domicile de l’intéressé est compétent pour la reconnaissance ou la déclaration de la force exécutoire. La procédure à suivre est clairement définie dans le Code judiciaire. Il est important ici que le juge de paix – à la demande de la personne concernée, d'une partie intéressée, du procureur du Roi ou d’office – puisse ordonner immédiatement des mesures de protection judiciaire lorsqu’une mesure de protection étrangère est reconnue ou est déclarée exécutoire. Il peut s’agir par exemple de mesures supplémentaires nécessaires en raison de l’état de santé de la personne concernée, afin de gérer ses intérêts patrimoniaux ou extrapatrimoniaux dans notre pays.

Signalons enfin que le Code de droit international privé est lui aussi modifié. Les règles de renvoi et de compétence internationale en matière d’incapacité sont revues de façon à constituer un tout cohérent.

La nouvelle loi du 10 mars 2019 entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Source: Loi du 10 mars 2019 de mise en œuvre de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, M.B., 22 mars 2019
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Ilse Vogelaere / Benoît Lysy
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