Le haut fonctionnaire bruxellois se voit attribuer de nouvelles tâches en matière d’explosifs, de sécurité civile et d’assurance automobile

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 septembre 2015 attribuant des missions à un Haut fonctionnaire visé à l'article 48, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises

Le paquet de tâches de Viviane Scholiers, haute fonctionnaire compétente en matière de sécurité au niveau régional, s’est élargi. Elle se voit dès lors imposer un certain nombre d’obligations dans le cadre du Règlement général sur les produits explosifs, de l’assurance obligatoire de la responsabilité pour les véhicules automoteurs, et de la sécurité civile.

Le haut fonctionnaire au lieu du gouverneur de province

Depuis le 1er juin 2016, Viviane Scholiers est la nouvelle haute fonctionnaire pour la sécurité en Région bruxelloise. Elle a succédé à Jean Clément, le dernier gouverneur de province de Bruxelles. La sixième réforme de l’État a en effet définitivement enterré la fonction de gouverneur.

Compétences élargies

Les tâches du haut fonctionnaire avaient déjà été mises sur papier dès avant la désignation de Viviane Scholiers. Toutes les tâches exercées par le gouverneur de province dans le cadre de la loi sur les armes, de l’AR du 28 novembre 1997 sur l’organisation d’épreuves pour véhicules automobiles sur la voie publique, de l’AR du 20 juillet 2001 sur les rayonnements ionisants, de l’AR du 25 septembre 1974 concernant l’ouverture, le transfert et la fusion d’officines pharmaceutiques, et de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile ont été transférées.

Aujourd’hui, le gouvernement bruxellois élargit encore cette liste : le haut fonctionnaire exerce également toutes les compétences attribuées au gouverneur de province dans le cadre de :
  • la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, sauf si l’AR du 26 avril 1995, qui désigne l’autorité compétente, en dispose autrement ;
  • l’AR du 23 septembre 1958 portant règlement général sur les produits explosifs.

En outre, le haut fonctionnaire reprend également les tâches de l’Agglomération bruxelloise en exécution de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.

Entrée en vigueur : avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Source: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 mars 2019 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 septembre 2015 attribuant des missions à un Haut fonctionnaire visé à l'article 48, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, M.B. 03 mai 2019.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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