Le gouvernement wallon organise la participation du public dans certains projets soumis à permis d’environnement durant le déconfinement

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 45 organisant la participation du public en lieu et place de la réunion d'information préalable organisée pour certains projets visés dans le Livre Ier du Code de l'Environnement

Le Code wallon de l’Environnement prévoit la participation du public dans le cadre de la procédure de certains permis de catégorie B ou C, notamment sous la forme de réunions d’information préalable (RIP). La crise du coronavirus Covid-19 rend toutefois difficile l’organisation de telles réunions, aussi le gouvernement laisse-t-il désormais le choix au demandeur du permis entre une réunion en présentiel ou en virtuel. Ce dernier devra également prévoir une présentation vidéo de son projet.

Les projets visés sont ceux de catégorie B, de même que ceux de catégorie C bien que, dans leur cas, la formalité de la RIP ne soit pas automatique. Il s’agit de projets pouvant être d'une importance majeure pour la Wallonie et pour les objectifs qu'elle poursuit, notamment en termes de transition énergétique et de frein au réchauffement climatique, ainsi que de projets nécessaires à la vie des entreprises et au développement économique et social de la Région wallonne.

Beaucoup de ces projets ne peuvent être postposés sur un long terme, sous peine de retarder considérablement leur mise en œuvre. Pour autant, la réunion d’information préalable reste indispensable puisqu’elle permet au public de s'informer sur le projet, le cas échéant en posant des questions au demandeur et à son chargé d'étude, afin de faire valoir ses observations en connaissance de cause.

C’est pourquoi la RIP peut désormais, au choix du demandeur, être organisée soit de manière présentielle, soit de manière virtuelle. Durant la crise sanitaire, les réunions organisées de manière présentielle doivent respecter les normes de distanciation sociale.

Pour les projets de catégorie B, une présentation vidéo du projet doit être réalisée avant l'introduction de la demande d'autorisation (non obligatoire pour les projets de catégorie C). Cette présentation a pour objet :
  • de permettre au demandeur de présenter son projet ;
  • de permettre au public de s'informer et d'émettre ses observations et suggestions concernant le projet ;
  • si une évaluation des incidences est prescrite :
    • de mettre en évidence et de permettre au public de mettre en évidence des points particuliers qui pourraient être abordés dans l'étude d'incidences ;
    • de présenter et de permettre au public de présenter des alternatives techniques pouvant raisonnablement être envisagées par le demandeur et afin qu'il en soit tenu compte lors de la réalisation de l'étude d'incidences.

Cette présentation vidéo est annoncée par voie d'affiches dans chacune des communes où une enquête publique devra être réalisée. Elle est également annoncée par un avis diffusé dans deux médias choisis par le demandeur. Toute personne peut en outre solliciter par courrier recommandé auprès du demandeur du projet de catégorie B ou C une copie de la retranscription de l'exposé et des document présentés dans la présentation vidéo.

Dès que le choix de l’auteur d'études d'incidences agréé est validé, le demandeur prépare sa présentation vidéo et la met à disposition de la population de la ou des communes concernées. Elle doit être accessible sur Internet pendant deux jours ouvrables consécutifs. Les informations peuvent être obtenues par téléphone auprès du porteur de projet pendant ces deux jours, entre 8h et 17h.

Les personnes intéressées disposent de 15 jours suivant le dernier jour de la mise en ligne de la présentation vidéo pour émettre leurs observations, suggestions et demandes de mise en évidence de points particuliers concernant le projet ainsi que pour présenter les alternatives techniques pouvant raisonnablement être envisagées par le demandeur. Elles les adressent par écrit au collège communal de la ou d'une des communes concernées, en y indiquant leurs nom et adresse. Une copie est également envoyée au demandeur, lequel la communique sans délai à l'auteur d'étude dans l'hypothèse où une telle étude est requise.

Attention, les délais prévus en matière d'organisation de la présentation vidéo sont suspendus entre le 16 juillet et le 15 août et entre le 24 décembre et le 1er janvier.

Ces modalités s'appliquent pour des procédures organisées à partir du 19 juin 2022, à la condition que la période de 15 jours pendant laquelle les observations et suggestions peuvent être envoyées soit terminée pour le 30 septembre 2020 inclus. Cette procédure tient alors lieu de réunion d'information ainsi que de phase de consultation du public.

Source: Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 45 du Gouvernement wallon du 11 juin 2020 organisant la participation du public en lieu et place de la réunion d'information préalable organisée pour certains projets visés dans le Livre Ier du Code de l'Environnement, M.B., 19 juin 2020
Benoît Lysy
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