Le gouvernement wallon dispose de pouvoirs spéciaux pendant trois mois

Décret octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution

Depuis ce 18 mars 2020, le gouvernement wallon dispose de pouvoirs spéciaux, c’est-à-dire qu’il est habilité à abroger, compléter, modifier ou remplacer les décrets existants, ce qui est normalement une prérogative du parlement. Ces pouvoirs spéciaux sont toutefois limités au cadre strict de la lutte contre la pandémie COVID-19 et ses conséquences, pour les situations problématiques devant être réglées en urgence sous peine de péril grave.

Ce n’est qu’en cas d’ajournement du parlement wallon dû à la pandémie que le gouvernement pourra prendre toutes les mesures utiles dans toutes les matières qui relèvent de la compétence de la Région wallonne (y compris les matières transférées par la Communauté française), aux seules fins d'assurer la continuité du service public malgré la pandémie de Covid-19 et dans la mesure où l'urgence de son action est motivée.

Ces arrêtés de pouvoirs spéciaux peuvent être adoptés sans que les avis légalement ou réglementairement requis soient préalablement recueillis, y compris l’avis de la section de législation du Conseil d’Etat dans les cas spécialement motivés par le gouvernement. Ils peuvent notamment déterminer les sanctions administratives, civiles et pénales applicables à leur infraction.

Attention, les arrêtés de pouvoirs spéciaux doivent être confirmés par décret dans un délai d'un an à partir de leur entrée en vigueur. A défaut, ils sont réputés n'avoir jamais produit leurs effets.

Le gouvernement ne dispose de ces pouvoirs spéciaux que pour une durée limitée à trois mois à partir du 18 mars, prolongeable une seule fois pour une durée équivalente.

Source: Décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, M.B., 18 mars 2020
Source: Décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution, M.B., 18 mars 2020
Benoît Lysy
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