Le gouvernement retravaille l’exemption de la TVA pour les prestations de services des ‘associations de frais’

Le gouvernement utilise une loi du 26 mai 2016 pour retravailler le régime d’exemption de la TVA applicable aux prestations de services fournies à leur membres par les ‘groupements autonomes de personnes’. Ces groupements autonomes sont généralement désignés comme ‘associations de frais’. L’adaptation du régime d’exemption fait suite à une demande de l’Europe. Le régime retravaillé est applicable à partir du 1er juillet 2016.

Actuel régime d’exemption

L’actuel article 44, § 2, 1°bis du Code de la TVA stipule que sont exemptées de la TVA, « les prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes exerçant une activité exemptée par le présent article ou pour laquelle elle n’ont pas la qualité d’assujetti, lorsque ces services sont directement nécessaires à l’exercice de cette activité, et que les groupements se bornent à réclamer à leurs membres le remboursement exact de la part qui incombe à chacun d’eux dans les dépenses engagées en commun, à la condition que cette exemption ne soit pas susceptible de provoquer des distorsions de concurrence ».

L’AR n° 43 TVA du 5 juillet 1991 reprend les conditions d’application de l’exemption précitée. Il détermine notamment :

  • ce qu’il faut entendre par groupement autonome de personnes et les conditions sous lesquelles les activités du groupement sont exemptées ;
  • que les membres du groupement autonome doivent exercer un même type d’activité ou appartenir à un même groupe financier, économique, professionnel ou social ;
  • que les prestations de services fournies par le groupement autonome doivent concourir directement et exclusivement à la réalisation de l’activité exemptée des membres ou d’une activité pour laquelle ils n’ont pas la qualité d’assujetti.

Enfin, l’AR prévoit la présomption légale que les prestations de services fournies par le groupement autonome sont censées être utilisées pour cette activité lorsque que les membres réalisent aussi des opérations imposables, pour autant que leur chiffre d’affaires annuel (hors TVA) relatif aux opérations imposables n’excède pas 10% du chiffre d’affaires annuel.

Adaptation à la demande de l’Europe

A la demande de la Commission européenne, la Belgique améliore l’alignement du régime applicable aux associations de frais sur les prescriptions européennes et met le régime en conformité avec la Directive TVA (art. 132, al. 1er, point f) de la directive 2006/112/CE).

C’est pourquoi la loi du 26 mai 2016 ajoute un nouveau § 2bis à l’article 44 du Code de la TVA. Ce paragraphe reprend notamment les dispositions pertinentes figurant à l’actuel article 44, § 2, 1°bis du Code de la TVA et à l’AR n° 43 TVA.

La loi du 26 mai 2016 abroge intégralement le point 1°bis du paragraphe 2 de l’actuel article 44 du Code de la TVA ainsi que l’AR n° 43 TVA à partir du 1er juillet 2016.

Nouveau régime d’exemption à partir du 1er juillet 2016

A partir du 1er juillet 2016, les prestations de services fournies par les ‘groupements autonomes de personnes’ (associations de frais) sont exemptées de la TVA dans les conditions suivantes (nouveau § 2bis de l’art. 44 C.TVA) :

  • Les membres du groupement exercent de manière habituelle une activité qui est exemptée en vertu de l’article 44 du Code de la TVA ou pour laquelle ils n’ont pas la qualité d’assujetti. Les opérations exemptées ou les opérations pour lesquelles les membres n’ont pas la qualité d’assujetti représentent une part prépondérante de l’activité des membres.
  • Les activités du groupement consistent à fournir à ses membres des prestations de services qui sont directement nécessaires à leur activité exemptée ou pour laquelle ils n’ont pas la qualité d’assujetti. Lorsque le groupement fournit également des opérations à des non-membres, les opérations fournies aux membres représentent une part prépondérante de l’activité du groupement.
  • L’indemnité ou la rétribution portée en compte à chaque membre ne représente que le remboursement de sa part dans les dépenses engagées en commun par le groupement.
  • L’exemption ne conduit pas à une distorsion de concurrence.

Pour l’application du régime d’exemption précité, il faut entendre par groupement autonome de personnes :

  • l’association possédant la personnalité juridique ;
  • l’association sans personnalité juridique qui agit sous une dénomination propre, en tant qu’association ou groupement distinct, à l’égard de ses membres et des tiers.

Obligation de déclaration et d’information

Lors du commencement de son activité, le ‘groupement autonome de personnes’ qui fournit exclusivement des prestations de services qui sont exemptées ou pour laquelle il n’a pas la qualité d’assujetti est tenu d’en faire la déclaration auprès de l’office de contrôle en charge de la TVA dont il relève dans le mois qui suit le commencement de cette activité. Ce groupement est tenu, en outre, de communiquer, dans le même délai, à cet office la liste de ses membres ainsi que la nature de leur activité. En cas d’adhésion ou de retrait d’un membre, de modification de l’activité du groupement ou de l’un de ses membres ou de cessation d’activité, le groupement est tenu d’en informer l’office précité dans le mois qui suit les faits précités.

Tout groupement autonome autre que celui visé au paragraphe précédent est également tenu de communiquer à l’office de contrôle en charge de la TVA dont il relève, dans le mois qui suit le commencement de son activité, la liste de ses membres ainsi que la nature de leur activité. Il est tenu, en outre, d’informer l’office précité de toute adhésion ou retrait d’un membre ou modification de l’activité de l’un de ses membres dans le mois qui suit les faits précités.

Un groupement autonome de personnes qui, au 1er juillet 2016, exerce déjà une activité est tenu d’en informer l’office de contrôle en charge de la TVA dont il relève dans le mois à compter de cette date et de respecter toutes les obligations précitées, selon le cas.

Les formalités pratiques en ce qui concerne ces obligations de déclaration et d’information feront encore l’objet d’un AR.

En vigueur

La loi du 26 mai 2016 entre en vigueur le 1er juillet 2016.

Source:Loi du 26 mai 2016 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’exemption des prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes, MB 9 juin 2016.
Voir également :- Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2011 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, JO L 347 du 11 décembre 2006 ; err. JO L 335 du 20 décembre 2007 (Directive TVA) (art. 132, al. 1er, point f)).- Code de la taxe sur la valeur ajoutée du 3 juillet 1969, MB 17 juillet 1969 (Code de la TVA) (art. 44, § 2, 1°bis (abrogé avec prise d’effet au 1er juillet 2016 !) et art. 44, § 2bis).- Arrêté royal n° 43 du 5 juillet 1991 relatif à l’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée concernant les prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes, MB 6 août 1991 (AR n° 43 TVA (exemption – groupements autonomes)) (abrogé avec prise d’effet au 1er juillet 2016 !).

Christine Van Geel / Karin Mees

Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exemption des prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes

Date de promulgation : 26/05/2016
Date de publication : 09/06/2016

Publié 14-06-2016

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