Le gouvernement Michel actualise les normes de contrôle de la qualité de l’eau

Le gouvernement fédéral met à jour la liste des normes que les autorités fédérales doivent respecter dans le cadre du contrôle de la qualité des eaux côtières et maritimes. Cette adaptation découle de la mise en œuvre de la législation européenne.

Les normes actuelles sont désuètes. Elles se concentrent uniquement sur les macro-invertébrés ou restent très vagues. Ainsi, pour l’échantillonnage des paramètres physico-chimiques et hydromorphologiques, « toutes les normes CEN/ISO pertinentes » sont applicables…

Les normes obsolètes sont dès lors remplacées par des listes de normes classées par catégories. Des normes distinctes sont ainsi prévues :

  • pour l’échantillonnage des éléments de qualité biologique (1 méthode générique) ;
  • pour le phytoplancton (2 normes EN et 1 norme ISO) ;
  • pour les macrophytes et le phytobenthos (5 normes) ;
  • pour les invertébrés benthiques (5) ;
  • pour les poissons (4) ;
  • pour les paramètres hydromorphologiques (2) ; et
  • pour les paramètres physico-chimiques. Sur ce point, l’AR reste aussi vague qu’actuellement : il est ici toujours mentionné que « toute norme CEN/ISO pertinente » est applicable.

Les autorités peuvent également appliquer d’autres normes nationales ou internationales que celles reprises dans l’AR, à condition que ces autres normes « garantissent des données de qualité scientifique et de comparabilité équivalentes ».

Selon la directive-cadre sur l’eau, les Etats membres de l’UE doivent régulièrement contrôler le bon état écologique et chimique de leurs eaux de surface. L’Europe exige également que les Etats membres respectent les normes internationales ou européennes pour l’échantillonnage, et adapte régulièrement la liste de normes. D’où la présente mise à jour.

En principe, les Régions sont compétentes pour le contrôle du bon état des eaux de surface. Mais les autorités fédérales restent compétentes pour les eaux côtières, la mer territoriale, les territoires marins protégés et les plans globaux de gestion des bassins hydrographiques, de sorte qu’elles doivent également établir des listes de normes actualisées. La Wallonie s’est déjà pliée à cet exercice, mais la Flandre et Bruxelles doivent encore réagir.A noter toutefois que la directive européenne établissant les nouvelles normes devait être transposée en droit national pour le 20 mai 2016…

En vigueur :

  • Arrêté royal : le 31 octobre 2016 (soit 10 jours après publication)
  • Directive 2014/101/UE : le 20 mai 2016

Source:Arrêté royal du 4 octobre 2016 modifiant l'arrêté royal du 23 juin 2010 relatif à l'établissement d'un cadre en vue d'atteindre un bon état des eaux de surface, M.B., 21 octobre 2016
Voir égalementArrêté royal du 23 juin 2010 relatif à l'établissement d'un cadre pour parvenir à un bon état des eaux de surface, M.B., 13 juillet 2010 (annexe IV, C, 6)Directive 2014/101/UE de la Commission du 30 octobre 2014 modifiant la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (directive-cadre sur l’eau), JO L 311 du 31 octobre 2014

Carine Govaert / Benoît Lysy

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 2010 relatif à l'établissement d'un cadre en vue d'atteindre un bon état des eaux de surface

Date de promulgation : 04/10/2016
Date de publication : 21/10/2016

Publié 24-10-2016

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