Le gouvernement fédéral relance la Commission Permanente de l’Etat civil

La Commission Permanente de l’Etat civil fait l’objet d’une réforme drastique. En lui attribuant de nouvelles tâches ainsi qu’une autre composition, le gouvernement fédéral veut faire de l’organe consultatif de nouveau LE point de référence en cette matière.

Aujourd’hui, presque une décennie s’est en effet écoulée depuis la dernière convocation de la Commission. Elle a progressivement réduit ses activités avec des années, vu qu’elle ne parvenait plus à suivre les diverses modifications de loi sur le plan de l’état civil, l’état des personnes et le droit de la famille, qui se sont succédé à un rythme accéléré. En outre, la constitution des associations représentatives pour les officiers et agents de l’état civil avait un impact considérable sur le fonctionnement de la Commission. Elle s’est réunie pour la dernière fois le 7 février 2007.

Le gouvernement fédéral croit cependant toujours dans les bienfaits de la Commission en matière de fourniture d’avis, surtout dans le cadre des modifications actuelles dans le droit de la famille. C’est pourquoi elle a décidé de relancer la Commission Permanente de l’Etat civil.

Composition

En première instance, c’est la composition de la Commission qui est modifiée. Les principes principaux sont maintenus. Cela veut dire que tant le SPF Justice que le SPF Affaires étrangères et les officiers de l’état civil et du ministère public sont représentés au sein de la Commission. Mais la taille de la Commission est réduite (auparavant 21 membres) et ses membres ne sont plus mentionnées nominativement dans l’AR. Les organisations désignent elles-mêmes leurs représentants pour siéger à la Commission.

La Commission est désormais composée :

  • d’un représentant du SPF Affaires étrangères,
  • d’un représentant de la Direction générale Législation, libertés et droits fondamentaux du SPF Justice,
  • d’un représentant de Vlavabbs (Vlaamse Vereniging van Ambtenaren en Beambten Burgerlijke Stand),
  • d’un représentant de Gapec (Groupement des Agents Population Etat Civil),
  • d’un représentant du GTI 19 (Groupe de Travail et d’Information des Responsables des Services de Population et d’Etat civil des communes de la Région de Bruxelles-Capitale), et
  • d’un représentant du Collège du ministère public.

Chaque membre peut être assisté par un expert-membre consultatif. La Commission peut quant à elle se faire assister par des experts non-membres de la Commission, notamment des représentants du SPF Intérieur et des Unions des villes et communes.

La Commission est présidée par le directeur général de la Direction générale Législation. Celui-ci désigne un représentant de la Direction générale pour le remplacer en son absence.

Tâches

La Commission a pour mission, d’initiative ou à la demande du ministre de la Justice, d’examiner et, le cas échéant, d’émettre un avis sur les sujets suivants :

  • le rôle et les tâches des officiers de l’état civil, en particulier la rédaction des actes de l’état civil,
  • la législation en matière de l’état des personnes, en ce compris les aspects de droit international privé,
  • le fonctionnement de l’état civil, et
  • l’application des législations étrangères.

Réunions

La Commission se réunit au moins deux fois par an, mais elle peut aussi établir des avis après consultation par voie électronique de ses membres. Les avis doivent en tout cas être adoptés par consensus. A défaut de consensus, l’avis doit reprendre les différentes opinions.

3 juillet 2016

L’AR du 29 mai 2016 entre en vigueur le 3 juillet 2016, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge. C’est le moment où les actes suivants seront abrogés :

  • l’AM du 20 juin 1949 instituant une Commission Permanente de l’Etat civil, et
  • l’AM du 7 juillet 1995 modifiant la composition de la Commission permanente de l’Etat civil.

Source:Arrêté royal du 29 mai 2016 portant réorganisation de la Commission Permanente de l’Etat Civil, MB 23 juin 2016.

Laure Lemmens / Karin Mees

Arrêté royal portant réorganisation de la Commission Permanente de l'Etat Civil

Date de promulgation : 29/05/2016
Date de publication : 23/06/2016

Publié 28-06-2016

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