Le Gouvernement fédéral n’est toujours pas disposé à libérer les prix de l’énergie

A l’instigation de la Commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG) et de la Banque nationale de Belgique (BNB), le Gouvernement fédéral vient de prolonger de trois ans le mécanisme du filet de sécurité pour les prix de l’électricité et du gaz. Soit jusqu’au 31 décembre 2017.

La Loi du 29 mars 2012 portant des dispositions diverses a gelé les prix des contrats à prix variable d’énergie du 1er avril 2012 au 31 décembre 2012 inclus. Le 1er janvier 2013, un mécanisme de filet de sécurité est entré en vigueur. Sous l’effet de ce mécanisme, les contrats à prix variable conclus par des clients résidentiels et des PME ne peuvent être indexés que tous les 3 mois. De plus, ils ne peuvent être indexés que sur base des critères d’indexation fixés par le Gouvernement fédéral pour le marché de l’électricité et du gaz. La CREG peut en outre s’assurer que les fournisseurs respectent les prescriptions d’indexation. Enfin, les hausses de prix hors indexation ne sont possibles que si le fournisseur peut prouver qu’il a de bonnes raisons d’augmenter ses prix et que la CREG y consent parce que les prix de détail se situent environ au niveau de ceux de nos pays voisins.

Le mécanisme du filet de sécurité était toutefois une mesure temporaire, qui est arrivée à échéance le 31 décembre 2014.

Or, il ressort d’un rapport de la CREG et – dans une moindre mesure – de la Banque nationale de Belgique que le mécanisme du filet de sécurité contribue à la transparence sur le marché de l’énergie. Les deux institutions suggèrent dès lors de prolonger de 3 ans le mécanisme du filet de sécurité.

Le Gouvernement fédéral y consent à présent. Même si on a pu lire dans l’Accord gouvernemental (p. 98) que le mécanisme du filet de sécurité ne serait provisoirement prolongé que d’un an.

L’AR qui prévoit la prolongation jusqu’au 31 décembre 2017, entre en vigueur le 31 décembre 2014. L’arrêté royal charge également la ministre de l’Energie, Marie-Christine Marghem, de lancer, en 2015, “une réflexion approfondie sur le mécanisme du filet de sécurité et la fin de son application au 31 décembre 2017”. Cette ‘réflexion approfondie’ doit déboucher, au plus tard le 31 décembre 2015, sur de nouveaux rapports d’évaluation.

Source:Arrêté royal du 19 décembre 2014 portant prolongation du mécanisme instauré par l'article 20bis de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et instauré par l'article 15/10bis de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, M.B., 30 décembre 2014

Carine Govaert

Arrêté royal portant prolongation du mécanisme instauré par l'article 20bis de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et instauré par l'article 15/10bis de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

Date de promulgation : 19/12/2014
Date de publication : 30/12/2014

Publié 08-01-2015

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