Le gouvernement étend la réduction d’impôt pour garde d’enfants (LP, articles 8-10 et articles 12)

Loi-programme

Le gouvernement souhaite améliorer le soutien aux familles et alléger le coût de la garde des enfants. C’est la raison pour laquelle il étend la réduction d’impôt pour garde d’enfants sur plusieurs points.

Réduction d’impôt pour garde d’enfants

Les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour alléger le coût de la garde de leurs enfants. Actuellement, cette réduction s’élève à 45 % et ne peut pas dépasser 11,20 euros par jour de garde et par enfant. Le fisc accorde aux parents isolés un supplément de maximum 30 % (en fonction de leurs revenus), de sorte que pour eux, la réduction s’élève à 75 %.
Par ailleurs, l’enfant ne peut pas avoir plus de douze ans, ou dix-huit ans s’il est gravement handicapé.

Extension de la réduction d’impôt pour garde d’enfants

Afin d’améliorer le soutien aux familles et d’alléger encore le coût de la garde des enfants, le gouvernement étend la réduction d’impôt pour garde d’enfants sur plusieurs points :
  • à partir de l’année de revenus 2020 (année d’imposition 2021) :
    • le montant maximum par jour de garde et par enfant est relevé de 11,20 à 13 euros ;
    • la limite d’âge de douze ans et de dix-huit ans est portée respectivement à quatorze ans et vingt et un ans ;
    • o les dépenses faites pour la garde à domicile professionnelle d’enfants malades entrent également en considération pour la réduction d’impôt. Il doit s’agir d’une garde à domicile effectuée par un gardien professionnel (quelqu’un pour qui la garde constitue une activité professionnelle qu’il/elle exerce au sein de l’EEE), qui est envoyé par une organisation ou qui travaille en tant qu’indépendant. Il n’est pas requis que l’organisation qui envoie le gardien organise uniquement des gardes d’enfants malades. Pour la garde à domicile d’enfants malades, une nouvelle disposition est insérée dans l’article 145(35) du CIR 92, de sorte qu’entrent également en considération pour la réduction d’impôt les dépenses faites pour une garde effectuée par une organisation qui n’est pas agréée, autorisée, contrôlée ou subsidiée par l’Office de la Naissance et de l’Enfance, Kind en Gezin, le gouvernement de la Communauté germanophone, une administration locale ou des pouvoirs publics des communautés ou régions, par exemple la garde à domicile organisée par certaines mutualités ;
  • à partir de l’année de revenus 2021 (année d’imposition 2022) :
    • le montant maximum par jour de garde et par enfant est encore relevé de 13 à 13,70 euros et est indexé chaque année.

Attestation

Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt pour garde d’enfants, le contribuable doit désormais pouvoir produire à l’administration fiscale une attestation délivrée par un organisme établi sur le territoire belge.
Les organismes qui délivrent ces attestations requises en vue de la réduction d’impôt pour garde d’enfants doivent également communiquer chaque année à l’administration fiscale, par voie électronique, les données mentionnées sur les attestations.

Voir également :
Articles concernés :
CIR 1992, nouvel art. 323/2
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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