Le gouvernement dissipe le malentendu concernant l’enregistrement des contrats de bail

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2016 portant règlement de la présentation de manière dématérialisée à la formalité de l'enregistrement de contrats de bail sous seing privé

Depuis 2017, il est possible d’enregistrer en ligne les contrats de bail via le logiciel MyRent du SPF Finances et ce, que le bien loué soit une habitation, un gage commercial ou un garage et tant pour les contrats de location, de sous-location ou de cession de bail, avec leurs annexes (comme les états des lieux). Un arrêté royal du 7 décembre 2016 jette les bases de cet enregistrement dématérialisé.

Le champ d’application de l’arrêté royal n’étant pas très clair, le gouvernement fédéral a introduit un arrêté royal modificatif le 16 avril 2020 afin d’établir que les contrats constitutifs ou translatifs d’un droit d’emphytéose ou de superficie ne peuvent pas être assimilés à des contrats de location, de sous-location ou de cession de bail. L’enregistrement via MyRent est dans ce cas impossible.

Cet arrêté royal, qui clarifie en ce sens l’arrêté royal du 7 décembre 2016 portant règlement de la présentation de manière dématérialisée à la formalité de l’enregistrement des contrats de bail sous seing privé, ne mentionne aucune date d’entrée en vigueur. Il entre dès lors en vigueur dix jours après sa publication, à savoir le 7 mai 2020.

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Carine Govaert
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