Le gouvernement de la Communauté française obtient lui aussi les pouvoirs spéciaux

Décret octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19

Peu après l’exécutif wallon, le gouvernement de la Communauté française obtient également la compétence d’abroger, compléter, modifier ou remplacer les décrets existants, ce qui est normalement une prérogative du parlement. Ces pouvoirs spéciaux sont toutefois limités au cadre strict de la lutte contre la pandémie COVID-19 et ses conséquences, pour les situations problématiques devant être réglées en urgence sous peine de péril grave.

En ce qui concerne les décisions liées à la pandémie de COVID-19, les pouvoirs spéciaux qui lui sont reconnus sont délimités précisément, et visent spécifiquement les mesures suivantes :
  • suspendre les activités de services agréés, subventionnés ou organisés par la Communauté française ;
  • définir les modalités par lesquelles des activités peuvent être dispensées en vue de réduire les contacts sociaux ;
  • limiter l'accès aux bâtiments ;
  • tenir compte de l'impact des mesures de confinement sur les activités des opérateurs et organisateurs d'évènements dans le financement desquels la Communauté intervient ;
  • modifier les conditions d'octroi, de justification et de contrôle des subventions ;
  • adapter les exigences en matière de présence, d'évaluation et de sanction des études à la suspension des cours et des activités d'apprentissage ;
  • et, enfin, prévenir et traiter toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie Covid-19 et de ses conséquences et qui doit être réglée en urgence sous peine de péril grave.

Dans ces matières, les arrêtés peuvent être adoptés sans que les avis, concertations et négociations légalement ou règlementairement requis soient préalablement recueillis ou organisés, mais le gouvernement peut malgré tout solliciter un tel avis. La section de législation du Conseil d’Etat doit être consultée, sauf si celle-ci indique ne pas être en mesure de communiquer son avis dans un délai de cinq jours.

Parallèlement, si les circonstances liées au virus empêchent le parlement de la Communauté française de se réunir, le gouvernement pourra en outre prendre toutes les mesures utiles dans les matières qui relèvent de la compétence de la Communauté française dans le but soit de préparer la rentrée scolaire et académique 2020-2021, soit de répondre à une impérieuse nécessité dûment démontrée. Le but poursuivi doit toujours être d'assurer la continuité du service public.

Ces arrêtés spécifiques peuvent être adoptés sans que les avis, concertations ou négociations légalement ou réglementairement requis soient préalablement recueillis ou organisés, mais uniquement si ces organes indiquent ne pas être en mesure de se prononcer dans le délai légal ou réglementaire. De même, la section de législation du Conseil d’Etat doit être consultée, sauf si celle-ci indique ne pas être en mesure de communiquer son avis dans le délai demandé par le gouvernement.

Tous les arrêtés de pouvoirs spéciaux peuvent notamment déterminer les sanctions administratives et pénales applicables à leur infraction.

Attention, les arrêtés de pouvoirs spéciaux doivent être confirmés par décret dans un délai de six mois prenant cours à la fin de la période des pouvoirs spéciaux. A défaut, ils sont réputés n'avoir jamais produit leurs effets.

Pour les mesures directement liées au coronavirus, le gouvernement de la Communauté française ne dispose des pouvoirs spéciaux que pour une durée limitée à trois mois à partir du 21 mars, qui peut être prolongée une seule fois pour une durée équivalente.
Pour les mesures liées à l’indisponibilité du parlement, l’habilitation est valable durant la période d'impossibilité de se réunir du parlement, avec un maximum de six mois à compter du 21 mars.

Source: Décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, M.B., 20 mars 2020
Voir également
Décret wallon du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, M.B., 18 mars 2020
Décret wallon du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution, M.B., 18 mars 2020
Benoît Lysy
  134