Le gouvernement anticipe une annulation par le Conseil d’Etat dans la saga des armes HFD

Le gouvernement fédéral a abrogé l’AR du 8 mai 2013 supprimant la liste des armes à feu en vente libre (appelées armes HFD). Il évite ainsi l’annulation prochaine de cet acte par le Conseil d’Etat. Afin d’éviter que cette abrogation ait pour effet que les armes HFD puissent à nouveau être vendues librement, de nouvelles mesures ont été immédiatement adoptées afin de maintenir l’obligation d’autorisation.

Autorisation

Depuis le 25 mai 2013, les armes à feu d’intérêt historique, folklorique ou décoratif (HFD) ne sont plus disponibles librement dans le commerce. Les détenteurs d’une arme HFD doivent faire enregistrer celle-ci. L’AR du 8 mai 2013 qui instaure cette obligation d’autorisation, avait toutefois prévu une période transitoire. Les particuliers disposaient en effet d’un an pour se mettre en règle. Les demandes d’autorisation devaient ainsi être introduites avant le 25 mai 2014.

Annulation par le Conseil d’Etat ?

Pourtant, l’AR se trouva immédiatement sous le feu de la critique, car il enfreignait la législation sur les armes. L’affaire fut finalement portée devant le Conseil d’Etat par la SPRL DB Events, qui est la société organisatrice de la bourse internationale d’armes et d’objets militaires d’Ostende. Après un arrêt intermédiaire du 13 février, l’auditeur du Conseil d’Etat présenta un rapport complémentaire dont il ressortit que l’AR du 8 mai 2013 serait plus que vraisemblablement annulé, car il contenait une mesure transitoire qui n’avait pas été soumise pour avis à la section de législation du Conseil d’Etat.

Maintien de l’obligation d’autorisation

Si cette annulation se concrétise, les armes seront à nouveau disponibles en vente libre. Les autorisations seraient alors supprimées de plein droit.

Le gouvernement souhaite éviter cette situation, et a ainsi décidé de ne pas attendre le prononcé de l’arrêt du Conseil d’Etat. C’est pourquoi il annule l’AR du 8 mai 2013 par un AR du 15 juillet 2015. Cela aurait toutefois pour effet de rétablir la liste des armes à feu en vente libre, aussi le gouvernement prend-il des mesures immédiates afin que cette liste reste abrogée. Celle-ci apparaît donc à nouveau en annexe de l’AR du 9 juillet 2007 (après abrogation de l’AR du 8 mai 2013), mais cette annexe est supprimée.

Tout détenteur d’une arme HFD doit donc encore demander une autorisation. Cette procédure respecte toutefois désormais (les articles 11 et 17, 1° de) la loi sur les armes. Elle reste entièrement gratuite.

Le gouvernement a choisi cette voie car si le Conseil d’Etat a émis des critiques sur la mesure transitoire, il ne reproche toutefois rien au fondement de l’obligation d’autorisation des armes HFD.

En vigueur

L’AR du 15 juillet 2015 entre en vigueur le 10 août 2015, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté royal du 15 juillet 2015 modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes a feu d'intérêt historique, folklorique ou décoratif et aux armes à feu rendues inaptes au tir, M.B., 31 juillet 2015
Voir égalementArrêté royal du 8 mai 2013 modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes à feu d'intêret historique, folklorique ou décoratif et aux armes à feu rendues inaptes au tir, M.B., 15 mai 2013Arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes à feu d'intérêt historique, folklorique ou décoratif et aux armes à feu rendues inaptes au tir, M.B., 21 septembre 1991 CE, 13 février 2015, n° 230.193 (NL uniquement)

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes a feu d'intérêt historique, folklorique ou décoratif et aux armes à feu rendues inaptes au tir

Date de promulgation : 15/07/2015
Date de publication : 31/07/2015

Publié 06-08-2015

  96