Le formulaire de déclaration à l’IPP pour l’exercice 2019 est publié au Moniteur

Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2019

Le formulaire de déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2019 (revenus 2018) est paru au Moniteur belge du 8 avril 2019.

La première partie de la déclaration IPP pour l'exercice d’imposition 2019 (EI 2019) contient 3 déclarations distinctes : une wallonne, une flamande et une bruxelloise (cadres I à XIV). La deuxième partie de cette déclaration (cases XV à XXIII) demeure fédérale.

La déclaration IPP flamande contient 6 codes de plus que l'année dernière, pour un total de 829 codes. Les déclarations wallonne et bruxelloise comptent quant à elles 7 codes supplémentaires.

L'administration fiscale n’a pas encore fixé de date exacte pour le dépôt de la déclaration IPP pour l’EI 2019.

Déclaration IPP pour l’EI 2019

La déclaration IPP pour l’exercice 2019 (revenus 2018) se compose également de 3 parties :
  • un « Document préparatoire à la déclaration à l’impôt des personnes physiques – Partie 1 », comprenant des formulaires distincts selon les règles fiscales propres à chaque Région (Région wallonne,Région flamande et Région de Bruxelles-Capitale) dans laquelle le contribuable est situé ;
  • un « Document préparatoire à la déclaration à l’impôt des personnes physiques – Partie 2 » (fédéral) ;
  • la « Déclaration à l’impôt des personnes physiques » proprement dite (parties 1 et 2) : cette déclaration, qui est numérisée avec les justificatifs et les annexes, constitue une synthèse des données issues du document préparatoire. Les parties 1 et 2 de la déclaration proprement dite sont rassemblées sur un même formulaire de déclaration, comprenant quelques conseils pour le compléter (avec des exemples).

Sur le « document préparatoire », le contribuable peut porter librement tous les calculs et annotations dont il aura besoin pour compléter correctement le formulaire de déclaration proprement dit, et ainsi retrouver plus facilement par après les montants obtenus. Il doit ensuite reporter les codes (avec le code de contrôle à deux chiffres), les montants et les autres données sur le formulaire définitif. Le document de préparation est exclusivement destiné au contribuable.

Le contribuable doit seulement renvoyer le formulaire de déclaration auprès du centre de scanning de Jambes ou de Ledeberg.

Tax-on-web

Cette année encore, les contribuables ou leurs mandataires peuvent compléter électroniquement leur déclaration IPP (partie 1 et 2) et l’introduire via Tax-on-web.
Les contribuables ayant besoin de la partie 2 de la déclaration IPP laissent pratiquement toujours leur comptable, leur conseiller fiscal ou leur comptable-fiscaliste la remplir pour eux.
Les mandataires qui introduisent la déclaration IPP de leurs clients via Tax-on-Web bénéficient pour ce faire d’un délai supplémentaire.

Attention ! Les déclarations IPP pour l’exercice 2019 ne sont à l’heure actuelle pas encore disponibles via Tax-on-web.

Déclaration IPP avec l’aide d’un fonctionnaire des Finances

Tout contribuable peut également faire remplir sa déclaration IPP par un fonctionnaire fiscal. Celui-ci complètera alors la déclaration par voie électronique sur Tax-on-web.

Le contribuable doit apposer la certification exacte, la date ainsi que sa signature sur un des deux exemplaires introduits par le fonctionnaire via Tax-on-web. Après cela, il peut soit remettre cet exemplaire au fonctionnaire précité, soit l’envoyer au centre de scanning. Le deuxième exemplaire de l’imprimé des données est une copie pour le contribuable.

Nouveautés dans la déclaration IPP pour l’EI 2019

Le gouvernement fédéral, en particulier, a instauré de nombreuses nouvelles réductions d'impôt, à savoir :
  • la convention de pension pour les indépendants (codes 1342 et 2342). Celle-ci ne peut être conclue que par des « indépendants qui ne sont pas en société ». Il s'agit des indépendants qui recueillent des bénéfices (cadre XVIII), ceux qui recueillent des profits (cadre XIX) et les conjoints aidants (cadre XXI). Les dirigeants d'entreprise et les travailleurs salariés sont exclus du régime ;
  • l’épargne-pension duale (codes 1361 et 2361) ;
  • les actions ou parts d'entreprises en croissance (codes 1334 et 2334) ;
  • les pertes subies sur des pricafs privées (codes 1329 et 2329) ;
  • et l’adoption d’un enfant via un service d'adoption reconnu (code 1341).

Citons également :
  • la nouvelle exonération d'impôt pour les dividendes (codes 1437 et 2437) ;
  • les nouvelles obligations de déclaration(s) dans le cadre de la nouvelle taxe sur les comptes titres (codes 1072 et 2072) ;
  • la possibilité de gagner un salaire d’appoint par une activité dans le cadre de l'économie collaborative via une plateforme Internet, sous la forme de nouveaux services de citoyen à citoyen ou de travail associatif (codes 1460 et 2460) ;
  • le nouveau forfait légal de frais pour les indépendants qui recueillent des bénéfices ;
  • l’imposition plus basse de la plus-value de cessation (codes 1686 et 2686) ;
  • les nouveaux codes pour la « pension de décembre ». Tout comme les traitements payés par les autorités publiques, les pensions payées à partir de 2018 par le Service fédéral des Pensions pour le mois décembre qui sont payées pour la première fois en décembre de l'année précédente et plus en janvier de cette année, ne sont pas imposées au tarif progressif normal (de max. 50 %), mais sont imposées au taux moyen qui s'applique aux revenus de 2018. Ce taux est bien entendu plus avantageux. Pour ces « pensions de décembre » spécifiques, de nouveaux codes ont été prévus, tant pour les « pensions légales » que pour les « pensions de survie » et pour les « autres pensions » ;
  • etc.

Date d’introduction de la déclaration IPP pour l’EI 2019

L’administration n’a pas encore fixé la date exacte d’introduction de la déclaration IPP pour l’exercice d’imposition 2019, mais celle-ci tombera vraisemblablement fin juin pour la déclaration papier et mi-juillet pour la déclaration via Tax-on-web.

Les mandataires qui introduisent la déclaration IPP de leurs clients via Tax-on-web bénéficient d’un délai supplémentaire (en 2018 : jusqu’au 25 octobre).

Avertissement-extrait de rôle via Zoomit

Les contribuables qui souhaitent recevoir leur avertissement-extrait de rôle par voie électronique via Zoomit peuvent en informer l’administration via www.myminfin.be ou lors de l’introduction via Tax-on-web.

Zoomit est un service bancaire gratuit proposé par la majorité des banques via leurs services bancaires sur Internet.

En vigueur

L’AR du 3 avril 2019 entre en vigueur le 18 avril 2019.

Il contient en annexe le modèle de formulaire de déclaration en matière d’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2019.

Source: Arrêté royal du 3 avril 2019 déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2019, M.B., 8 avril 2019
Source: WELLENS, Jef, « La déclaration fiscale 2019 », Tax World, Wolters Kluwer
Voir également
Arrêté royal du 29 mars 2018 déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2018, M.B., 6 avril 2018
Christine Van Geel / Benoît Lysy
  4478