Le formulaire de déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2020 a été publié au Moniteur

Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2020

Le formulaire de déclaration à l'impôt des personnes pour l'exercice d'imposition 2020 (revenus 2019) a été publié au Moniteur belge du 2 avril 2020.

La première partie de la déclaration IPP pour l'exercice d'imposition 2020 (EI 2020) contient trois déclarations distinctes : une déclaration flamande, une déclaration wallonne et une déclaration bruxelloise (cadres I à XIII).
La deuxième partie de cette déclaration reste fédérale (cadres XIV à XXI).

La déclaration IPP flamande contient 18 codes de moins que l'an dernier. Au total, elle compte actuellement 811 codes. Un même nombre de codes est supprimé dans les déclarations wallonne et bruxelloise.

La déclaration compte 14 nouveaux codes. Ils sont le résultat d’une poignée de mesures exclusivement fédérales.
À la suite de la suppression définitive d’une exemption fédérale qui n’était quasi plus appliquée pour les indemnités de dédit et quelques autres réductions, 32 codes disparaissent également d’un coup.

L'administration fiscale n’a pas encore fixé la date exacte du dépôt de la déclaration IPP pour l’EI 2020.

Déclaration IPP pour l’EI 2020

La déclaration IPP pour l’EI 2020 (revenus 2019) comporte également trois parties :
  • un formulaire « Document préparatoire à la déclaration à l’impôt des personnes physiques – partie 1 » comprenant chaque fois un formulaire distinct en fonction des règles fiscales propres à chaque Région (Région flamande, Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale) dans laquelle le contribuable est établi ;
  • un formulaire « Document préparatoire à la déclaration à l’impôt des personnes physiques – Partie 2 » (fédéral) ;
  • la « déclaration à l’impôt des personnes physiques » proprement dite (parties 1 et 2) : cette déclaration, qui est scannée avec les justificatifs et les annexes, constitue le relevé récapitulatif des données contenues dans le document préparatoire. Les parties 1 et 2 de la déclaration proprement dite sont donc rassemblées dans un même formulaire de déclaration, reprenant un aide-mémoire pour le compléter (avec des exemples).

Sur les « documents préparatoires », le contribuable peut indiquer librement tous les calculs ou annotations (p. ex. références aux pièces justificatives) qui lui seront nécessaires pour compléter correctement le formulaire de déclaration proprement dit et pour reconstituer ensuite plus facilement les montants déclarés. Il doit ensuite reporter les codes (suivis d’un code de contrôle à deux chiffres), les montants et les autres données sur le formulaire de déclaration proprement dit. Les documents préparatoires sont exclusivement destinés au contribuable.

Le contribuable doit uniquement renvoyer le formulaire de déclaration proprement dit auprès du centre de scanning de Jambes ou de Ledeberg.

Tax-on-web

Cette année aussi, le contribuable ou son mandataire peut compléter électroniquement la déclaration IPP (parties 1 et 2) et la déposer via Tax-on-web. Les contribuables qui doivent remplir la partie 2 de la déclaration IPP demandent généralement à leur expert-comptable, conseil fiscal ou comptable-fiscaliste certifié de le faire pour eux.
Les mandataires qui déposent la déclaration IPP de leurs clients sur Tax-on-Web bénéficient pour ce faire d’un délai supplémentaire.

Le contribuable peut également faire remplir sa déclaration IPP par un fonctionnaire fiscal. Celui-ci complète alors la déclaration électroniquement sur Tax-on-web.

Actuellement, les déclarations IPP pour l’EI 2020 ne sont pas encore disponibles sur Tax-on-web.

Nouveautés et modifications dans la déclaration IPP pour l’EI 2020

Dans la déclaration IPP pour l’EI 2020, nous avons noté les nouveautés et modifications suivantes :
  • plus aucune exemption partielle pour les « indemnités de dédit et rémunérations payées pendant le préavis ». Étant donné que l’exemption pouvait chaque fois être demandée à l’aide de codes distincts tant pour les rémunérations ordinaires (pendant le préavis), les arriérés, les indemnités de dédit que pour les rémunérations des sportifs ou les rémunérations payées aux entraîneurs et formateurs sportifs, une vingtaine de codes disparaît du cadre IV. Les « dirigeants d’entreprise avec contrat de travail » pouvaient également demander l’exemption. Quatre codes disparaissent donc du cadre XVI (rémunérations des dirigeants d’entreprise) ;
  • pension libre complémentaire pour travailleurs salariés (PLCS) (nouveau dans le cadre IV rubrique F.3). Le travailleur salarié demande la réduction d’impôt sur ses cotisations PLCS à l’aide des nouveaux codes 1387 et 2387 du cadre IV.F.3. Il y indique les cotisations de pension payées ; il ne doit pas calculer lui-même la réduction. Étant donné que les dirigeants d’entreprise avec contrat de travail peuvent également souscrire une PLCS, des codes sont également prévus à cet effet dans le cadre XVI (codes 1421 et 2421). La cotisation versée pour la PLCS est déclarée dans les cadres IV (traitements, salaires, …) et XVI (rémunérations des dirigeants d’entreprise) ;
  • exonération d’impôt plus élevée pour les dividendes. Les dividendes d’actions sont partiellement exonérés d’impôt. Cette exonération était nouvelle dans la déclaration IPP de l’an dernier et doit être demandée dans la rubrique A.1.b du cadre VII (revenus mobiliers). Celui qui a touché en 2019 des dividendes d’actions pour un montant d’au moins 560 euros nets après retenue de 30 % de précompte mobilier, doit déclarer à côté du code 1437-18 ou du code 2437-85 un précompte mobilier imputable de 240 euros (800 euros x 0,30). Ces 240 euros sont imputables sur l’impôt dû ou remboursé ;
  • réduction d’impôt pour une assurance protection juridique : cette réduction d’impôt fédérale est accordée pour les primes versées depuis le 1er septembre 2019 pour une assurance protection juridique souscrite auprès d’une entreprise d’assurance établie dans l’EEE. Dans la déclaration IPP pour l’EI 2020, un montant maximum de 310 euros de primes versées peut entrer en ligne de compte pour la réduction d’impôt. Celle-ci s’élève à 40 % des primes. Le contribuable peut déclarer la prime versée pour une assurance protection juridique dans la rubrique I du cadre X (réductions d’impôt), à côté du code 1344-14 ou 2344-81. Dans ce cas-ci aussi, le contribuable ne doit pas calculer lui-même la réduction d’impôt. Il lui suffit de mentionner le montant de la prime ;
  • économie collaborative : les plateformes d’économie collaborative ne retiennent plus de précompte professionnel sur les indemnités qu’elles paient à titre de « revenus d’appoint exonérés ». L’ancien cadre XIII dans lequel le PP pouvait être déclaré pour ensuite être imputé sur l’impôt dû est dès lors supprimé. Tous les cadres suivants avancent d’un chiffre romain ;
  • exonération pour passif social : l’« exonération pour passif social en vertu du statut unique » peut être appliquée pour la première fois dans la déclaration, en ce qui concerne les bénéfices et profits de 2019. Une nouvelle rubrique a donc été ajoutée tant dans le cadre XVII (bénéfices – rubrique 14, codes 1633 et 2633) que dans le cadre XVIII (profits – rubrique 13, codes 1681 et 2681). L’exonération peut y être demandée. Dans la déclaration IPP, elle ne peut être appliquée que pour les employeurs personnes physiques, comme par exemple le titulaire d’une profession libérale ou une entreprise individuelle (hors société) avec personnel ;
  • système de carry back pour les secteurs agricole et horticole : dans le cadre du système de carry back ou de « rétro-imputation des pertes », un agriculteur ou un horticulteur peut déduire les pertes professionnelles qu’il a subies dans ses cultures en raison de graves intempéries (grêle, tempête, inondation, …) des bénéfices des trois années précédentes. Pour les dégâts subis et définitivement constatés en 2019, les pertes peuvent être imputées sur les bénéfices de 2016, 2017 ou 2018. Le contribuable peut ainsi récupérer l’impôt qu’il avait payé dans le passé. Le système de carry back doit être demandé expressément dans la rubrique 17 du cadre XVII (bénéfices), à côté des nouveaux codes 1642 et 2642. Si le contribuable n’opte pas pour le système de carry back, mais bien pour le traditionnel report des pertes sur une année suivante, il doit continuer à déclarer la perte à côté des anciens codes 1349/2349 du cadre VIII (pertes déductibles). Attention ! Comme la plupart des agriculteurs et horticulteurs sont imposés sur base forfaitaire, ils ne sont pas éligibles pour le système de carry back.

En plus de ces nouveautés, nous notons encore les modifications suivantes :
  • le fisc ne demande plus l’adresse e-mail du contribuable ;
  • les explications données dans la rubrique 6 du cadre II (renseignements d’ordre personnel et charges de famille) ont été élargies à tous les contribuables qui n’ont pas été assujettis à l’impôt des personnes physiques pendant une année complète. Cette rubrique vise non seulement les nouveaux arrivants ou les personnes qui viennent s’installer en Belgique, mais également celles qui quittent le pays ;
  • habitation propre: une précision (« Attention » ) est ajoutée dans le cadre III (revenus de biens immobiliers) où sont déclarés le revenu cadastral (RC) et les loyers des biens immobiliers imposables ;
  • bonus salarial (avantage non récurrent lié aux résultats) : un travailleur salarié qui reçoit un bonus salarial est totalement ou partiellement exonéré d’impôt sur cette rémunération. À partir de cette année, le fisc applique automatiquement l’exonération. Dès lors, deux codes disparaissent chaque fois dans le cadre IV (traitement et salaires) et dans le cadre XVI (rémunérations des dirigeants d’entreprise), car ce qui s’applique aux travailleurs salariés s’applique également aux dirigeants d’entreprise avec contrat de travail ;
  • heures supplémentaires avec sursalaire : dans le cadre IV.G, deux codes prévus pour le calcul de la réduction d’impôt pour les « heures supplémentaires avec sursalaire plafonné à 130 heures » disparaissent. Étant donné que ce plafonnement a été relevé à 180 heures pour 2019 et 2020, ces codes sont temporairement inutiles ;
  • bonus logement: la suppression du bonus logement intégré flamand ne s’applique qu’aux emprunts contractés à partir de 2020 et la déclaration IPP pour l’EI 2020 (revenus 2019) porte uniquement sur les emprunts contractés avant 2020. Seuls les emprunts contractés à partir de 2010 donnent encore droit à la majoration du bonus logement flamand de 760 euros. Cette majoration n’est appliquée que pendant les dix premières années de l’emprunt. Si votre ancien emprunt bonus logement flamand a été contracté avant 2010, il ne donne plus droit qu’au montant de base de 2.280 euros ;
  • entreprises en croissance : le cadre X (réductions d’impôt) contient encore deux codes supplémentaires (1343 et 2343) pour l’éventuelle reprise d’une réduction d’impôt obtenue antérieurement pour des investissements dans des entreprises en croissance ;
  • taxe sur les comptes-titres : la Cour constitutionnelle a annulé la taxe sur les comptes-titres pour violation du principe constitutionnel d’égalité. Cette annulation s’applique à compter du 1er octobre 2019. La taxe reste donc due pour les périodes de référence qui se terminent au plus tard le 30 septembre 2019. C’est la raison pour laquelle l’obligation de déclaration est encore reprise dans la déclaration (rubrique E, cadre XIII) pour le contribuable qui est titulaire de plusieurs comptes-titres, mais elle est limitée à la période du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2019.

Dépôt de la déclaration IPP pour l’EI 2020 le …

L’administration fiscale n’a pas encore fixé la date exacte du dépôt de la déclaration IPP pour l’EI 2020.

En 2019, la déclaration IPP papier devait être déposée pour le 28 juin 2019. La déclaration via Tax-on-web pouvait être déposée jusqu’au 15 juillet 2019.

Les mandataires qui déposent la déclaration IPP de leurs clients via Tax-on-web bénéficient d’un délai supplémentaire (en 2019 : jusqu’au 12 novembre).

L’avertissement-extrait de rôle envoyé via l’eBox

Les contribuables peuvent recevoir leur avertissement-extrait de rôle dans l’impôt des personnes physiques par voie électronique dans leur l’eBox.
L’eBox est votre boîte aux lettres électronique, personnalisée et sécurisée dans laquelle vous pouvez recevoir les documents officiels de l’autorité.

Entrée en vigueur

L’arrêté royal du 27 mars 2020 entre en vigueur le 12 avril 2020.

Le formulaire de déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’EI 2020 est repris en annexe à cet arrêté royal.

Source: Arrêté royal du 27 mars 2020 déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2020, M.B. 2 avril 2020.
Source: Wellens, Jef, « Belastingaangifte in lopende zaken », Tax World, Kluwer Mechelen.
Voir également :
Arrêté royal du 3 avril 2019 déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2019, M.B. 8 avril 2019.
– Wellens, Jef, « Belastingaangifte 2019 », Tax World, Kluwer Mechelen.
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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