Le FOREM peut enfin exercer ses nouvelles missions

Un décret wallon entérine les nouvelles missions de l’Office wallon de formation professionnelle et de l’emploi (FOREM) héritées du Fédéral à la suite de la 6e Réforme de l’Etat. Il procède également à la réorganisation territoriale de l’Office, de manière à mieux répondre aux besoins des demandeurs d’emploi et des entreprises. Ce décret prévoit, enfin, la mise en œuvre de l’accord de coopération relatif aux bassins ‘Enseignement qualifiant-Formation-Emploi’ (EFE).

Nouvelles compétences

En matière de compétences, le FOREM est, entre autres, à présent, officiellement chargé du contrôle de la disponibilité active et passive des chômeurs et de l’application des sanctions y afférentes. Un nouveau ‘service à gestion distincte’ est spécifiquement créé au sein du FOREM pour ce contrôle.

L’Office est aussi dorénavant chargé de ‘l’octroi, de la liquidation, du suivi budgétaire et du contrôle des aides publiques et des incitants financiers à l’emploi et à la formation’ pour lesquels il est compétent. Ce faisant, le décret élargit la compétence du ‘service à gestion distincte’ en charge de la gestion administrative, financière et budgétaire des aides et des subventions octroyées, avec effet au 1er avril 2015. Ces aides publiques et incitants financiers visent de très nombreuses mesures, notamment en matière de titres-services, d’Agences locales pour l’Emploi (ALE), de Fonds de l'expérience professionnelle, de congé-éducation payé, d’allocations d’activation, de reclassement, de réduction de cotisations sociales patronales, etc.

Le FOREM est également habilité à exercer les missions relatives à la matière du reclassement professionnel et aux décisions pour l’octroi des dispenses au critère de disponibilité pour reprendre des études ou pour suivre une formation professionnelle ou un stage. Il est aussi chargé de gérer la coordination et l’animation des ALE, de la même manière qu’il exerce déjà cette compétence pour les « Carrefour emploi formation orientation » et les Maisons de l’emploi.

Enfin, l’Office est désormais chargé des missions relatives à la Convention d’immersion professionnelle. Il s’agit d’une convention par laquelle une personne, dénommée stagiaire, dans le cadre de sa formation, acquiert des connaissances ou aptitudes par le biais des prestations de travail effectuées auprès d’un employeur. Cette compétence inclut également la mission de validation des plans de formation.

Les bassins ‘Enseignement qualifiant-Formation-Emploi’ (EFE)

Un accord de coopération du 20 mars 2014 conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, met en œuvre les bassins Enseignement qualifiant-Formation-Emploi. Cet accord de coopération précise qu’en Wallonie, le comité subrégional de l’emploi et de la formation (CSEF), présent dans chaque Bassin Enseignement qualifiant-Formation-Emploi (EFE), devient l’Instance bassin. Les missions du CSEF sont reprises par les chambres subrégionales emploi et formation des ‘Instances bassins’ EFE. Le nouveau décret remplace le collège des CSEF par un collège des chambres subrégionales emploi et formation des Instances bassins EFE.

Réorganisation territoriale du FOREM

La réorganisation territoriale de l’Office est prévue dans le contrat de gestion 2011-2016. Ce dernier met en place une réforme organisationnelle orientée ‘clients et résultats’. Concrètement, la nouvelle structure de l’Office comprend 4 territoires (directions territoriales) rassemblant les 11 directions régionales (+ les 9 ‘Directions FOREM formation’) et un siège central composé de 4 directions générales centrales.

Les directions territoriales sont le siège d’exploitation des activités. Elle sont orientées vers le ‘pilotage opérationnel de la production des services intégrés’. Ce faisant, les territoires jouissent d’une plus grande autonomie décisionnelle et peuvent offrir des services mieux adaptés aux besoins du terrain. La réorganisation prévoit aussi l’intégration des activités emploi, formation et support.

Le siège central est quant à lui orienté vers le support et le service aux directions territoriales. Il garantit ainsi l’unicité et la transversalité des fonctions de pilotage et de support. Le lien entre le siège central et les directions territoriales est purement fonctionnel, et non hiérarchique. Les directions territoriales dépendent désormais directement de l’administrateur général.

Concrètement, le siège central exerce une « fonction de support et de service aux directions territoriales, qui elles, se chargent, sur la base du cadre stratégique, de la gestion opérationnelle des activités de production des services de l’Office en adaptant les politiques d’intervention et l’offre de services aux particularités du territoire ».

Cette réorganisation territoriale entraîne de nombreuses adaptations formelles du fonctionnement interne de l’Office, notamment au niveau de la délégation de pouvoir de l’Administrateur général et de la participation des directeurs généraux adjoints des directions territoriales au Comité de direction.

Modifications diverses

Signalons encore que :

  • le FOREM peut désormais s’associer et collaborer avec les « cités des métiers » pour la réalisation de sa mission relative au développement et à l’identification des compétences des demandeurs d’emploi ;
  • la représentation de l’Office au sein de la Commission des opérateurs est désormais organisée de manière plus souple ;
  • tant la direction générale centrale que les directions territoriales sont dirigées par des directeurs généraux adjoints de rang A3, notamment afin de permettre au personnel de la formation professionnelle sous statut de contractuel privé d’accéder au top management. Un régime transitoire est prévu ;
  • la dématérialisation des documents est privilégiée dans la relation avec les usagers, moyennant le respect de conditions relatives à la valeur probante de ces informations.

Entrée en vigueur

Ces nouvelles mesures entrent en grande partie en vigueur le 8 avril 2016, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge. Toutefois, les dispositions portant sur les services à gestion distincte et sur la dématérialisation des informations sont applicables depuis le 1er janvier 2016. En outre, les matières relatives au Fonds de l’expérience professionnelle, au Fonds de Formation Titres-services, à la réduction de cotisations sociales patronales « Tuteurs » et au congé éducation-payé, sortent quant à elles leurs effets au 1er avril 2015.

Source:Décret du 29 mars 2016 modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi, M.B., 29 mars 2016
Voir égalementProjet de décret modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi

Béatrice Morais / Benoît Lysy

Décret modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi

Date de promulgation : 17/03/2016
Date de publication : 29/03/2016

Publié 04-04-2016

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