Le Fonds Covid-19 Volontaires de Fedris pourra indemniser un plus grand nombre de victimes du Covid-19

Arrêté royal n° 40 modifiant l'arrêté royal n° 22 du 4 juin 2020 portant création d'un Fonds d'indemnisation pour les volontaires victimes du COVID-19

L’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 22 a créé auprès de l’Agence fédérale des risques professionnels (Fedris) un Fonds Covid-19 Volontaires destiné à indemniser les proches des volontaires qui sont décédés des suites du Covid-19. L’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 40 prolonge cette mesure dans le temps et étend son champ d’application.

Le droit à l’indemnisation était réservé jusqu’à présent aux proches de volontaires proprement dits (qui relevaient de la loi sur les volontaires), d’ambulanciers volontaires, d’étudiants et de certains travailleurs associatifs qui relevaient de la loi de relance. Le droit à l’indemnisation est désormais étendu à tous les travailleurs associatifs, et plus uniquement aux travailleurs associatifs qui étaient actifs comme :
  • accompagnateur pendant l’accueil organisé avant, pendant ou après les heures d’école ou pendant les congés scolaires, ainsi que lors du transport de et vers l’école ;
  • accompagnateur pendant l’accueil de bébés et de jeunes enfants et pendant l’accueil extrascolaire d’enfants scolarisés ; ou
  • personne qui fournit une assistance dans les centres de soins résidentiels et les structures pour personnes avec un handicap ou qui, de manière non limitative, tient compagnie à des personnes ou les aide lors d’activités et d’excursions.
Les prestataires de services occasionnels à des citoyens n’entrent pas en ligne de compte.

L’indemnisation sera en outre accordée pour tout décès causé par le Covid-19 pendant la période du 10 mars 2020 au 31 août 2020 inclus. Jusqu’à présent, elle n’était accordée que jusqu’au 30 juin.

L’arrêté royal n° 22 est entré en vigueur rétroactivement au 11 mars 2020. L’arrêté royal n° 40 qui étend le champ d’application de l’arrêté royal n° 22 produit ses effets à partir du 18 mai 2020.

Voir aussi:
Carine Govaert
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